En bref
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[webinaire] 23 octobre 2025 – Procédure et contentieux de l’autorisation environnementale : ce qu’il faut savoir
Me Florian Ferjoux, élu au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
[jurisprudence cabinet] Biogaz : une unité de stockage de digestat issu d’une unité de méthanisation permet de limiter l’usage d’engrais chimiques et est nécessaire à l’activité agricole (tribunal administratif de Nantes)
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de décembre 2018
La dernière lettre d’information sur les Certificats d’économies d’énergie publiée par la Direction générale de l’énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l’année à venir.
Il convient principalement de retenir les éléments suivants :
– la publication de l’arrêté du 6 décembre 2018 définissant de nouvelles opérations standardisées permettant un développement plus massif de certaines opérations
– Le nombre des délégataires des obligations d’économies d’énergie est porté à 26 au 13 décembre 2018. Une distinction est désormais opérée entre les délégataires des sociétés fioulistes (obligées pour la seule année 2018) et les délégataires sur l’ensemble de la 4ème période.
– un manuel établi par le teneur du registre EMMY décrit l’utilisation de la fonction de mandataire.
– La procédure de modification du volet numérique EMMY est mieux encadrée. Le PNCEE demande notamment à ce que procédure réalisée sur le compte EMMY ne soit pas doublée d’un courriel adressé au PNCEE.
Emilie Bertaina
Avocate
Gossement Avocats
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