En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ce texte a été pris en application de l’article 20 de la loi du 10 mars 2023 n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui avait consacré la mise en place de cet observatoire au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Pour mémoire, l’article 20 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité, au plus tard un an après la promulgation de la loi. Cet article précise que la mission de cet observatoire est de « de réaliser un état des lieux de la connaissance des incidences des énergies renouvelables sur la biodiversité, les sols et les paysages, des moyens d’évaluation de ces incidences et des moyens d’amélioration de cette connaissance« .
Le décret du 6 avril 2024 précise le contenu des missions et les modalités d’organisation de ce nouvel observatoire
I. Les missions de l’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
L’article 1er du présent décret définit les deux principales missions de cet observatoire :
a) La synthèse des connaissances disponibles
La première mission de cet observatoire consiste à réaliser la synthèse « des connaissances disponibles au travers des études et données existantes sur les incidences des énergies renouvelables terrestres sur la biodiversité, les sols et les paysages ainsi que sur l’efficacité des dispositifs d’évitement, de réduction, ou de compensation accompagnant le développement des énergies renouvelables« .
On soulignera que l’observatoire n’a pas pour seul devoir de synthétiser les connaissances disponibles sur le lien entre la production d’énergies renouvelables et la biodiversité. Il doit également travailler sur l’efficacité des mesures « ERC » (éviter-réduire-compenser) qui sont définies par les exploitants et prescrites par l’administration.
Par ailleurs, cette mission de synthèse des connaissances doit être réalisée « à partir de la littérature scientifique et en se basant sur les données de suivi des parcs de production d’énergie renouvelable, notamment celles résultant du 4° de l’article R.181-13 du code de l’environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que sur les retours d’expérience.«
Pour mémoire,
- l’article R.181-3 du code de l’environnement décrit les éléments constitutifs d’une demande d’autorisation environnementale
- la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est relative aux éoliennes terrestres.
Cette référence à la rubrique 2980 a sans doute pour signification que cet observatoire aura plus particulièrement pour sujet d’étude le lien entre l’éolien terrestre et la biodiversité.
c) La réalisation d’études
Enfin, une troisième mission facultative est attribuée à l’observatoire, qui consiste à « réaliser ou solliciter la réalisation, de manière ponctuelle et ciblée, des études et expertises spécifiques sur des sujets d’intérêt, en lien avec ses missions. »
II. Les modalités d’organisation de l’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
Le second article du décret définit les modalités d’organisation dudit observatoire.
Il est prévu que l’observatoire est animé conjointement par l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée (ADEME), et ce, sous le pilotage stratégique du ministère chargé de l’énergie et du ministère chargé de l’environnement.
S’agissant de sa composition, il est doté d’un comité stratégique co-présidé par le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de l’environnement ou leurs représentants. L’OFB, l’ADEME et les représentants des services déconcentrés de l’Etat y sont également associés.
Enfin, il est précisé que ce comité doit convier au moins une fois par an, une assemblée de parties prenantes afin de lui présenter les travaux menés par l’Observatoire. Par ailleurs, les parties prenantes peuvent être associées à l’élaboration et au suivi du programme de travail.
Solène Barré – juriste
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
« Loi Duplomb » : un « stress-test » pour la Charte de l’environnement à l’occasion de son 20ème anniversaire (loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »)
Ce 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur" dite "Loi Duplomb" du nom du sénateur Laurent Duplomb qui a déposé la version initiale de ce texte. Celui-ci...
Recours administratif : abandon de la prise en compte de la date de réception au profit de la date d’expédition pour les délais de recours (Conseil d’Etat)
Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l'introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision administrative. Le principe est...
Rapport 2025 du Haut conseil pour le climat : le changement climatique accélère mais l’Etat ralentit
Le Haut conseil pour le climat, créé en 2019 à l'initiative du Président de la République et composé de douze experts indépendants vient de publier son nouveau rapport annuel. Un rapport qui pointe le ralentissement de notre rythme de réduction des émissions de gaz à...
Certificats d’économies d’énergie : le législateur renforce la prévention et la répression des fraudes (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel de la République française du 1er juillet 2025, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi modifie assez sensiblement le dispositif des certificats d’économies d’énergie...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Sénat confirme l’affaiblissement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la suppression des objectifs sectoriels de développement des énergies renouvelables
Ce mardi 1er juillet 2025, en deuxième lecture et en commission, les sénateurs ont examiné la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si les sénateurs ont supprimé la...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi mais le risque d’un « moratoire light » sur les énergies renouvelables demeure
Ce mardi 24 juin 2025, les députés doivent se prononcer, lors du vote solennel, pour ou contre la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si le texte est rejeté par...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.