En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[Veille] Plastique : deux projets de décret relatif à la perte des granulés de plastique et à l’épaisseur des sacs en plastique très légers sont actuellement en consultation publique
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public deux projets de décret : l’un relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l’environnement (consultable ici) dont la consultation publique s’achève au 1er mars 2021 ; le second relatif à l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très légers (consultable ici), dont la consultation publique s’achève au 17 février 2021.
I. Le projet de décret relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
Ce projet de texte est pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire (article 83). Les « granulés de plastiques industriels » désignent les matières premières plastiques commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions sont supérieures ou égales à 0,01 mm et inférieures à 1 cm (cf. futur article D. 541-360 du code de l’environnement).
Le projet de décret prévoit notamment que :
•Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastique industriels doivent être dotés d’équipements prévenant tout rejet canalisé de granulés de plastique dans l’environnement (cf. futur article D. 541-361) ;
•Tout exploitant d’un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastique industriels doit adopter des procédures pour prévenir leur dispersion dans l’environnement » (cf. futur article D. 541-362).
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022 (sauf celles prévues à l’article D. 541-361 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 pour les sites dont l’exploitation a débuté avant le 1er janvier 2021).
II. Le projet de décret sur l’épaisseur des sacs en plastique très légers
Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la mise à disposition de sacs plastiques à usage unique distribués en caisse depuis le 1er juillet 2016 et des autres sacs « fruits et légumes » à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (cf. article L. 541-10-15 du code de l’environnement).
Le projet de décret précise que les sacs compostables qui sont exemptés de l’interdiction de mise à disposition sont ceux dont l’épaisseur est inférieure à 15 microns (cf. modification du 5° de l’article R. 543-72-1).
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