En bref
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Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026
[Veille] Publication d’un décret réformant l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 « relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas » réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale.
Ce décret modifie certains articles du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour ces deux autorités, en application du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
En outre, ce texte prévoit que la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAE) soit l’autorité environnementale compétente pour les projets locaux. Par ailleurs, le préfet de région reste compétent pour mener l’examen au cas par cas de ces projets.
Un commentaire de ce décret sera disponible très prochainement sur le blog.
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