En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
[Veille] Publication d’un décret réformant l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 « relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas » réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale.
Ce décret modifie certains articles du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour ces deux autorités, en application du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
En outre, ce texte prévoit que la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAE) soit l’autorité environnementale compétente pour les projets locaux. Par ailleurs, le préfet de région reste compétent pour mener l’examen au cas par cas de ces projets.
Un commentaire de ce décret sera disponible très prochainement sur le blog.
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