En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[Veille] Publication d’un décret réformant l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 « relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas » réforme l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour les projets entrant dans le champ de l’évaluation environnementale.
Ce décret modifie certains articles du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable.
Il met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour ces deux autorités, en application du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
En outre, ce texte prévoit que la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAE) soit l’autorité environnementale compétente pour les projets locaux. Par ailleurs, le préfet de région reste compétent pour mener l’examen au cas par cas de ces projets.
Un commentaire de ce décret sera disponible très prochainement sur le blog.
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