En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[webinaire] 24 novembre 2022 – Déchets du bâtiment : le point complet sur le cadre juridique de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction (PMCB)
Le cabinet Gossement Avocats organise ce jeudi 24 novembre 2022, de 9h30 à 11h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique de cette nouvelle filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Le cabinet Gossement Avocats est un spécialiste reconnu du droit des déchets et de l’économie circulaire depuis de nombreuses années. Le cabinet conseille de nombreux acteurs des filières REP (éco-organismes, producteurs). Il a notamment contribué à la mise en place plusieurs éco-organismes de nouvelles filières.
S’agissant des déchets du bâtiment, le cabinet est intervenu dés la discussion de la loi AGEC et a été consulté par l’ensemble des organisations représentatives de la future filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il a également conseillé l’éco-organisme Valdélia qui a obtenu son agrément.
Le webinaire sera animé par : Emma Babin, Arnaud Gossement, Florian Ferjoux, Alexia Thomas.
Public concerné. Le webinaire s’adresse à l’ensemble des responsables et collaborateurs juristes et non juristes des organisations concernées : fabricants, metteurs sur le marché, distributeurs, mandataires, éco-organismes, EPCI, administration centrale et déconcentrée (DREAL..)..
Ordre du jour prévisionnel (susceptible de modifications) :
– Le cadre juridique de la filière : le point sur les textes publiés pour sa mise en place.
– Les produits et matériaux concernés par la nouvelle filière
– Les acteurs concernés : qui sont les acteurs de la filière et quelles sont leurs obligations ? Qui doit adhérer à un éco-organisme ? Quelles sont les conséquences d’un défaut d’adhésion ?
– Le dispositif : le point sur les règles relatives à la collecte et au traitement des déchets
– Le financement du dispositif : quelles sont les règles de calcul de l’éco-contribution ?
– Les éco-organismes : le point sur les cahiers des charges, leur gouvernance, leurs règles de fonctionnement, leurs objectifs, leurs attributions.
– Les contrats : le point sur les contrats proposés par les éco-organismes et leurs principales dispositions.
Modalités d’inscription
Coût d’inscription : 100€HT (120€TTC) par personne (une inscription par personne et non par organisation). Ce coût correspond à la participation au webinaire et la remise du document support de présentation à la suite du webinaire. Gratuit uniquement pour les journalistes sur présentation de la carte de presse.
Date limite d’inscription : 20 novembre 2022
Modalités d’inscription. Pour vous inscrire, nous vous proposons d’adresser un courriel – précisant votre identité, votre fonction et le nom de votre organisation – à : contact@gossement-avocats.com
Un courriel précisant les modalités d’inscription vous sera alors adressé.
A lire également :
Note du 4 janvier 2022 – Déchets du bâtiment : décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
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