En bref
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Xynthia : l’absence de possibilité d’exécuter un permis d’aménager à la suite du classement du terrain en zone inconstructible n’engage pas nécessairement la responsabilité pour faute de l’Etat (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
Par une décision du 7 juin 2018, n°16BX02869, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur une demande indemnitaire formulée par le bénéficiaire d’un permis d’aménager qui ne pouvait plus mettre à exécution les travaux autorisés par cette décision, en raison de mesures prises à la suite de la tempête Xynthia. Le recours indemnitaire a été rejeté par la Cour. Présentation.
Le permis d’aménager, datant de 2009, portait sur un lotissement d’une cinquantaine de lots, pour la construction de logements à usage d’habitation.
L’exécution du permis d’aménager a été empêchée, à la suite de la tempête Xynthia, par la mise en application anticipée de dispositions d’inconstructibilité du projet de prévention des risques naturels de la commune d’implantation du projet d’aménagement. Le terrain a été classé en zone inconstructible.
Le bénéficiaire du permis d’aménager a alors formé un recours indemnitaire contre l’Etat.
En premier lieu, le requérant a fait valoir que l’Etat a commis une faute dès lors qu’il était dans l’obligation de prendre un plan de prévention des risques d’inondation.
Sur ce point, la Cour indique que des risques de submersion étaient déjà connus, même sans adoption d’un plan de prévention des risques d’inondation, et que, dans ces conditions, l’absence d’adoption de ce plan est sans lien avec les préjudices demandés.
En deuxième lieu, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’argument du requérant selon lequel l’Etat aurait commis une faute dès lors qu’il n’aurait pas informé les collectivités en charge de la délivrance des autorisations d’urbanisme des risques de submersion marine relevés sur le littoral atlantique.
En troisième lieu, le requérant a soutenu que l’Etat aurait dû proposer le refus de la demande de permis d’aménager, par application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Pour rappel, cet article prévoit qu’un projet peut être refusé s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
La Cour rejette l’argument, précisant qu’à la date de la délivrance du permis d’aménager, c’est-à-dire avant la survenance de la tempête Xynthia et avant le classement du terrain d’assiette en zone inconstructible, le préfet n’a pas méconnu cette disposition en ne proposant pas de refus à la demande.
En dernier lieu, la Cour rappelle que les carences de l’Etat dans l’exercice de son contrôle de légalité sur les actes des collectivités sont susceptibles d’engager sa responsabilité que si ces carences constituent une faute lourde.
Sur ce point, la Cour relève que :
« Selon les termes de l’arrêté du 6 mai 2009, le maire de la commune d’I… a autorisé la S… à aménager un lotissement (…), en indiquant notamment que le » terrain est situé dans une zone d’aléa moyen dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de l’estuaire de la Charente, tous les principes de précaution pour limiter les risques de submersion devront être pris « . A la date du permis en litige, aucun élément concernant les risques de submersion du littoral de la Charente-Maritime ne permettait de conclure au classement de cette parcelle en zone inconstructible avant le retour d’expérience consécutif à la tempête Xynthia. »
Compte tenu des éléments de droit et de fait au jour de l’autorisation d’urbanisme, le préfet n’a pas commis de faute lourde en ne faisant pas usage des pouvoirs résultant du déféré préfectoral.
Florian Ferjoux
Avocat – Cabinet Gossement Avocats
Référent du cabinet pour le droit de l’urbanisme
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Evaluation environnementale : le point sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public, du 8 au 30 septembre 2025, sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public. Présentation. Résumé...
PFAS : trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS (décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des installations industrielles a été publié au JO du 9...
Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations
A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une...
France culture : Arnaud Gossement invité de l’émission » De cause à effets » consacrée au livre « Réduire au silence » de Sophie Lemaître
Ce mardi 9 septembre 2025, Arnaud Gossement était l'un des invités, avec Inès Léraud, de l'émission "De cause à effets" présentée par Aurélie Luneau sur France culture. L'émission était consacrée au livre "Réduire au silence" publié par Sophie Lemaître aux éditions...
Adaptation au changement climatique : le Gouvernement propose de créer une trajectoire de réchauffement et de « tirer parti des éventuelles opportunités que le changement climatique crée »
Le Gouvernement organise, du 5 septembre au 1er octobre 2025, une consultation du public sur un projet de décret et d’arrêté relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique. Un nouvel instrument sans réelle valeur...
« Qu’ont voulu dire les 2 millions de signataires contre la « loi Duplomb » ? » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce cadre, Arnaud Gossement a publié ici une...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.