![[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/11/1764000405758-400x250.jpg)
Actualités du Brève
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
Par un jugement n°2300040 rendu ce 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté le recours par lequel le porteur d'un projet de poulailler industriel a demandé l'annulation du refus de permis de construire qui...
![[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/conseil-constitutionnel.jpg)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
La Fabrique écologique, think tank fondé et présidé par Géraud Guibert, organise ce 21 novembre 2025, de 12h à 13h30, un webinaire spécialement consacré à la note de décryptage n°55 rédigée par Frédéric Tiberghien intitulée :...
![[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/cour-dappel-montpellier-400x250.jpg)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Ce 17 octobre 2025, Me Arnaud Gossement, avocat associé du cabinet Gossement Avocats, interviendra lors de la IXème édition des Journées Cambacérès organisées par la Cour d'appel et la Faculté de droit de Montpellier. Cette...
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![[webinaire] 23 octobre 2025 – Procédure et contentieux de l’autorisation environnementale : ce qu’il faut savoir](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
[webinaire] 23 octobre 2025 – Procédure et contentieux de l’autorisation environnementale : ce qu’il faut savoir
La procédure de l'autorisation environnementale est, depuis 2017, la procédure suivie par de nombreux porteurs de projets susceptibles d'intéresser la protection de l'environnement : installations classées pour la protection de...
Me Florian Ferjoux, élu au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
Toute l'équipe du cabinet Gossement Avocats salue l'élection de Me Florian Ferjoux au conseil d'administration d'Enerplan, où il succède à Me Arnaud Gossement. Me Florian Ferjoux était déjà investi dans les travaux du syndicat...
![[jurisprudence cabinet] Biogaz : une unité de stockage de digestat issu d’une unité de méthanisation permet de limiter l’usage d’engrais chimiques et est nécessaire à l’activité agricole (tribunal administratif de Nantes)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[jurisprudence cabinet] Biogaz : une unité de stockage de digestat issu d’une unité de méthanisation permet de limiter l’usage d’engrais chimiques et est nécessaire à l’activité agricole (tribunal administratif de Nantes)
Le cabinet Gossement Avocats a obtenu le rejet d'un recours dirigé contre un projet de production de biogaz par méthanisation développé par sa cliente, la société BioPommeria. Par un jugement n°2200199 rendu ce 25 septembre...
Solaire : Gossement Avocats défend la société JP Energie Environnement et obtient le rejet d’un recours dirigé contre une installation photovoltaïque devant le Tribunal administratif d’Orléans
Par un jugement du 24 avril 2025, le Tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande d’annulation d’un arrêté préfectoral accordant un permis de construire pour la construction d’une installation photovoltaïque couplée avec...
Solaire : le cabinet Gossement Avocats soutient la candidature de Me Florian Ferjoux au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
Les associés et avocats du cabinet Gossement Avocats annoncent soutenir la candidature de Me Florian Ferjoux au conseil d'administration d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, lors de son Assemblée générale...
Solaire : Gossement Avocats défend la société JP Energie Environnement et obtient l’annulation de refus de permis de construire portant sur des installations photovoltaïques devant le Tribunal administratif de Limoges
Par des jugements rendus le 13 mars 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé des refus de permis de construire portant sur deux projets de la société, combinés avec des activités agricoles, d’une puissance respective...
PFAS : précisions sur l’analyse des substances PFAS dans les eaux des stations de traitement des eaux usées urbaines (arrêté du 3 septembre 2025)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a publié au JO du 7 septembre 2025 l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans...
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
La ministre de la Transition écologique a publié l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées....
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
La ministre de la Transition écologique a publié au JO de ce jour l’arrêté du 13 août 2025 qui modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à...
![[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Les associés du cabinet Gossement Avocats entendent rappeler que, depuis sa création, notre cabinet ne participe pas et ne donne pas son accord pour figurer dans un quelconque « classement » des cabinets d’avocats. Cette...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
A noter au journal officiel du 25 avril 2025 : l’arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le...
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Tecsol a mis en ligne un article rédigé par Me Florian Ferjoux relatif à la modification de l'arrêté tarifaire S21. L'article, publié dans la revue Plein Soleil, et disponible sur le site de Tecsol, est disponible ici.
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
A été publié, au Journal officiel du 18 avril 2025, l'arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongement de titres régis par le code minier à évaluation environnementale. L'arrêté dispose...
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Du 15 avril au 13 mai 2025, la Commission européenne organise une consultation publique sur un règlement délégué qui modifie l'annexe I du règlement 2023/1115 relatif à la déforestation importée (RDUE). Pour rappel, le RDUE vise...
Eolien : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale
Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale, sont soumis à...
Eolien : Gossement Avocats défend la société BayWa r.e. et obtient le rejet de recours dirigés contre un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
Par un arrêt rendu ce 20 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les demandes d’annulation d’un arrêté préfectoral accordant une autorité environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur le...
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
A été publié au Journal officiel du 4 décembre 2024 le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024. Ce décret est relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation...
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Le Gouvernement a publié au JO de ce jour le décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 qui modifie à la marge les modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur de l’hydroélectricité définies par le décret n°2022-945 du 28...