Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Energie – Climat
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Solarisation des toitures et parcs de stationnement : proposition de loi pour réduire le nombre des bâtiments et parcs de stationnement concernés (proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement)
Le député Harold Huwart et trois députés du groupe LIOT viennent de déposer, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. L'article 1er de cette proposition de loi...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : alors qu’un décret est attendu, des parlementaires veulent une loi pour … revenir en arrière
La consultation publique organisée par le Gouvernement sur le projet de décret relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie s'achève le 5 avril 2025. Plusieurs sénateurs et députés de groupes politiques du...
Agrivoltaïsme : les députés poursuivent l’examen de la proposition de loi « visant à assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme »
Une proposition de loi visant "un développement raisonné de l’agrivoltaïsme", déposée le 13 février 2025 par le député Pascal Lecamp vient d'être modifiée et adoptée en commission à l'Assemblée nationale, en première lecture....
![[webinaire] 4 avril 2025 : le point sur l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant le tarif d’achat solaire « S21 » (Enerplan)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/solair_20230104-105623_1.jpeg)
[webinaire] 4 avril 2025 : le point sur l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant le tarif d’achat solaire « S21 » (Enerplan)
Le vendredi 4 avril 2025, Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, organise un webinaire conjoint de la filière PV Bâtiment et de la Commission juridique, qui sera co-animé par Me Florian Ferjoux. Il débutera à...
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Eolien : le cabinet Gossement Avocats défend la société Notus Energie France et obtient la fin d’un contentieux contre un projet de parc éolien, devant la Cour administrative d’appel de Douai
/La société Notus Energie France est une filiale du Groupe international Notus Energy, développeur et producteur d'énergie renouvelable. Elle développe actuellement un projet de neuf éoliennes en région Picardie. Ce projet...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement engage la simplification du droit de l’énergie géothermique
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Eolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l’étude d’impact (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d'une étude d'impact d'un projet de parc éolien,...
[Agenda] Solaire : Arnaud Gossement animera la conférence de l’Office franco-allemand pour la transition énergétique, le 7 novembre 2017
L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 7 novembre 2017 dans les locaux du ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) à Paris une conférence intitulée :"Exploitation,...
Solaire : une centrale solaire au sol constitue une extension de l’urbanisation au titre de la loi Littoral (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017)
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de rendre une décision relative à l'implantation d'une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral (CAA Bordeaux, 17 octobre 2017 n°15BX01693). C'est l'occasion de revenir...
Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au compostage et à la méthanisation des sous-produits animaux
Le ministère de l'agriculture vient d'ouvrir une consultation publique relative à un projet d'arrêté qui fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs notamment de conversion des sous-produits animaux en compost ou en...
Solaire : Gossement Avocats défend le syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN et obtient l’annulation des dispositions CSPE autoconsommation de la circulaire du 11 mai 2016 devant le Conseil d’Etat
Par une décision n°401294 du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat, à la demande du syndicat ENERPLAN, défendu par le cabinet Gossement Avocats, a annulé le pragraphe 86 et l'annexe 6 de la circulaire du ministre des finances et...
[Agenda] 13 septembre 2017 : Arnaud Gossement intervenant lors du 2ème colloque national dédidé à l’autoconsommation photovoltaïque
Arnaud Gossement, administrateur du syndicat des professionnels du solaire, présentera le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque, lors du colloque évènement organisé ce 13 septembre...
Eolien : Gossement Avocats défend la société WKN et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter ICPE devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
La société WKN France développe un projet de parc éolien de 12 aérogénérateurs dans le département de la Charente. Il s'agit d'un projet exemplaire sur le plan environnemental qui a reçu tous les avis favorables requis.Par arrêt...
Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un référé contre le projet de méthanisation BioQuercy
La société Fonroche Biogaz et la coopérative agricole CAPEL se sont unies au sein de la société BioQuercy pour construire une unité de méthanisation dans le département du Lot.Cette unité produira prochainement le biogaz et le...
Eolien : Gossement Avocats défend Théolia France et obtient l’annulation définitive de refus de permis de construire pour l’extension d’un parc éolien devant le tribunal administratif de Toulouse
Par deux jugements n°1405108 et n°1405109 du 22 mars 2017, devenus définitifs, le tribunal administratif de Toulouse a annulé plusieurs refus de permis de construire opposés par le Préfet de l'Aveyron à un projet d'extension...
[Veille] Méthanisation : publication de l’arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes
A noter au Journal officiel de ce 18 juin 2017 : la publication d'un texte particulièrement attendu et destiné à encourager le développement de la méthanisation agricole : l'arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des...
Géothermie : Gossement avocats accompagne et félicite Fonroche Géothermie pour la réalisation de son projet de géothermie profonde à Vendenheim
La société Fonroche Géothermie a procédé aujourd'hui à la mise en place des installations de forage qui permettront d'exploiter un gîte de géothermie à haute température, sur le territoire de la commune de Vendenheim (Alsace)....
Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats obtient le rejet du recours contre le permis de construire une installation, devant le Tribunal administratif de Limoges
Le cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement et du droit de l'énergie intervient habituellement au soutien des intérêts des producteurs d'énergies renouvelables. Par un jugement n°1500511 du 1er juin...
Solaire : le cabinet Gossement Avocats obtient une décision importante pour les producteurs devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
Par un arrêt du 4 mai 2017, n°15BX01303, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le refus, opposé par une entreprise locale de distribution à un producteur, de lui accorder le tarif d'achat escompté et rétabli ledit...
[Veille] éolien, solaire, biogaz : nouveaux arrêtés relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 10 mai 2017, trois arrêtés importants pour le régime de l'obligation et du complément de rémunération des installations de production d'énergie éolienne, solaire et à...
[Avis d’expert] Autoconsommation collective : décryptage du nouveau décret (Greenunivers)
Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement, consacré au décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation et publié par Greenunivers que nous remercions.
Eolien : le décret du 28 avril 2017 précise les conditions du bénéfice de l’obligation d’achat et du complément de rémunération
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, qui modifie également les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie....