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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : l’exploitant d’un parc éolien qui n’est pas mis en service et dont l’environnement est inchangé n’est pas tenu de déposer une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 20 mars 202, n°496176)
Par une décision n°496176 du 20 mars 2026, le Conseil d'Etat a jugé qu'une société titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien n'est pas tenue de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de...
Dérogation espèces protégées : le classement d’une espèce protégée ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété dés lors qu’existe la procédure « dérogation espèces protégées » (Conseil d’Etat, 11 mars 2026, n°500143)
Voici une nouvelle étape du contentieux relatif au projet de construction d'une chapelle et d'un bâtiment d'accueil des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche), porté par la congrégation religieuse "La Famille A.". Par...
Économie circulaire : le point sur le futur règlement de l’UE relatif à la conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
Réforme à venir en droit de l’Union européennes en matière de circularité des véhicules (passeport numérique des véhicules) et de gestion des véhicules hors d’usage
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
La question nous est très souvent posée. Par nos clients, par des étudiant(e)s en droit qui réfléchissent à leur orientation professionnelle ou par des personnes qui cherchent un conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce...
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« Affaire du siècle » : l’Etat n’a pas complètement réparé le préjudice écologique au 31 décembre 2022 mais il n’est pas nécessaire de prononcer une astreinte à son encontre (tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2023, n°2321828/4-1)
Par un jugement n°2321828/4-1 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'astreinte présentée par trois associations requérantes pour assurer l'exécution de son jugement rendu le 14 octobre...
Dérogation espèces protégées : le « risque suffisamment caractérisé » doit être distingué du « risque négligeable » que présente un projet pour les espèces protégées (Conseil d’État, 6 décembre 2023, n°466696)
Par une décision n°466696 rendue ce 6 décembre 2023 dans une affaire relative à un projet de parc éolien, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante quant au contenu des conditions d'octroi par le préfet, d'une...
Contentieux : faut-il renforcer le pouvoir du juge des référés de suspendre en urgence des travaux créant un risque pour l’environnement ? (proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux)
Le débat sur le pouvoir du juge des référés de suspendre les travaux de construction de projets contestés - routes, retenues collinaires, retenues de substitution, centres commerciaux... - est régulièrement relancé par les...
Chasse : confirmation de la suspension de la chasse du Grand tétras pour une durée de cinq ans (Conseil d’Etat, 6 décembre 2023, n°468959)
Par une décision du 6 décembre 2023, n°468959, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la Fédération des chasseurs qui lui demandait d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la...
Agrivoltaïsme : nouvelle version du projet de décret d’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable
Le Gouvernement vient de diffuser la dernière version du projet de décret sur l'agrivoltaïsme. Il s'agit du projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la...
CSRD : publication de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales
Le Gouvernement a publié ce matin l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de...
[agenda] Agrivoltaïsme : réunion le 14 décembre de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La commission juridique d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira (visio-conférence) le jeudi 14 décembre 2023 de 9h à 11h et sera spécialement consacrée au cadre juridique de l'agrivoltaïsme. Le point...
Contentieux : publication du décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 29 novembre 2023, le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales. Ce décret précise les conditions...
![[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l’application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/AdobeStock_314858894.jpeg)
[Veille] Artificialisation des sols : publication de trois décrets du 27 novembre 2023 pour l’application de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 28 novembre 2023, trois décrets datés du 27 novembre 2023 pour l'application loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre...
Pollution de l’air : le Conseil d’Etat condamne pour la troisième fois l’Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d’euros par semestre de retard (Conseil d’Etat, 24 novembre 2023, Association Amis de la terre et autres, n°428409)
Par une décision n°428409 rendue ce 24 novembre 2023, le Conseil d'Etat a procédé à une troisième liquidation provisoire, pour la période courant du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2023 de l'astreinte prononcée par une décision du...
La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d’Etat relatives à la confidentialité et au caractère suspensif de la médiation devant les juridictions administratives (Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n°471898 et 14 novembre 2023, n°475648)
Si la médiation est encouragée par le législateur mais aussi par le juge, elle n'est pas sans risques pour les parties qui l'engagent ou l'acceptent. Par une décision n°471898 du 13 novembre 2023 et un avis n°475648 du 14...
Déchets : un mandataire ne peut être subrogé dans les obligations des producteurs soumis à la responsabilité élargie du producteur (Conseil d’Etat, 10 novembre 2023, n°449213)
Par une décision du 10 novembre 2023 n°449213, le Conseil d'Etat a annulé le décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans...
Contrats PPA : le point sur le projet de décret fixant les modalités de l’autorisation dont les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité doivent être titulaires
Le projet de décret fixant les modalités de l'autorisation dont doivent être titulaires les producteurs d'électricité concluant un contrat de vente directe d'électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de...
Agrivoltaïsme : le point sur le projet de décret d’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable et sur le cadre juridique en formation
Les ministères de la transition énergétique, de la transition écologique et de l'agriculture rédigent actuellement le projet de décret d'application de l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à...
![[colloque] 17 novembre 2023 : « L’énergie dans l’Union européenne : enjeux et transitions » (Université Paris I en partenariat avec la Maison de l’Europe)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/11/affiche_colloque_lenergie_dans_lunion_europeenne_17nov2023_1.jpg)
[colloque] 17 novembre 2023 : « L’énergie dans l’Union européenne : enjeux et transitions » (Université Paris I en partenariat avec la Maison de l’Europe)
Me Arnaud Gossement interviendra, le vendredi 17 novembre 2023, lors du colloque organisé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne. Informations et inscriptions ici. Journée d'étudeL'énergie dans l'Union européenne :...
Energies renouvelables : le Gouvernement impose le déplafonnement total du reversement de la prime négative, à compter du 1er janvier 2022, par les producteurs signataires d’un contrat de complément de rémunération (projet de loi de finances pour 2024)
Ce 7 novembre 2023, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, les députés ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement pour autoriser ce dernier à...
Charte de l’environnement : le droit à l’environnement des générations actuelle et futures justifie la suspension du stockage souterrain de déchets sur le site Stocamine, en l’absence de preuve de son caractère réversible (Tribunal administratif de Strasbourg, ref., 7 novembre 2023, Association Alsace Nature et autres, n°2307183)
Par une ordonnance n°2307183 du 7 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé, pour une durée...
Biogaz : ce qu’il faut retenir du projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz (consultation publique jusqu’au 21 novembre 2023)
Le ministère de la transition énergétique soumet jusqu'au 21 novembre prochain à consultation publique le projet de décret relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, qui complète le cadre...