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Actualités du Droit de l’Environnement
Déchets du bâtiment : des députés déposent une proposition de loi pour instaurer un moratoire sur le financement de la filière
Plusieurs députés du groupe RN ont déposé, ce 19 février 2025, une proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité...
« Droit à l’environnement, droit à la vie » : chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l'un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l'actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets : rejet du recours contre deux textes organisant la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (Conseil d’Etat, 10 février 2025, n°483376)
Par une décision du 10 février 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’Association des recycleurs indépendants qui tendait à l’annulation de la décision de rejet implicite du ministre de la transition écologique sur la...
Charte de l’environnement : Arnaud Gossement participe au webinaire organisé le 14 février par l’Association des journalistes de l’environnement
L'association des journalistes de l'environnement organise, ce 14 février à 14h, un webinaire exceptionnel consacré au 20ème anniversaire de la Charte de l'environnement (loi constitutionnelle du 1er mars 2005). Arnaud Gossement...
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![[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé de l’arrêté de chasse d’oiseaux et des 106 plans de chasse individuels dans le département de la Savoie.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/b2ap3_large_GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé de l’arrêté de chasse d’oiseaux et des 106 plans de chasse individuels dans le département de la Savoie.
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, par une ordonnance du 20 octobre 2022, suspendu l'arrêté préfectoral de chasse du Tétras-lyre, de la Perdrix bartavelle et du Lagopède alpin dans le département de la...
![[webinaire] 24 novembre 2022 – Déchets du bâtiment : le point complet sur le cadre juridique de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction (PMCB)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/09/b2ap3_large_webinar.jpeg)
[webinaire] 24 novembre 2022 – Déchets du bâtiment : le point complet sur le cadre juridique de la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction (PMCB)
Le cabinet Gossement Avocats organise ce jeudi 24 novembre 2022, de 9h30 à 11h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique de cette nouvelle filière REP des produits et matériaux de construction du secteur...
Qu’est ce qu’un avocat spécialisé en droit de l’environnement ?
La question m'est très souvent posée, notamment par des étudiant(e)s en droit qui réfléchissent à leur orientation professionnelle ou par des personnes qui cherchent un conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce qu'un avocat...
Dérogation espèces protégées : la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées constitue un délit (Cour de cassation, 18 octobre 2022, n° 21-86.965)
Par une décision n°21-86-965 du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que l'abstention de satisfaire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral, portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction...
![[communiqué] Gossement Avocats salue l’agrément de l’éco-organisme Valdélia pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et le remercie de sa confiance](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/09/b2ap3_large_dchets-BTP-min.jpeg)
[communiqué] Gossement Avocats salue l’agrément de l’éco-organisme Valdélia pour la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et le remercie de sa confiance
Les ministres de l'écologie et de l'économie ont publié aujourd'hui au journal officiel les arrêtés portant agrément des éco-organismes Valdélia et Valobat, jusqu'au 31 décembre 2027. Cette publication permet le démarrage...
Référé-liberté : le juge du référé-liberté peut être saisi de mesures relatives au risque sanitaire à la condition qu’elles soient urgentes et utiles (Tribunal administratif de Lille, ref., 14 octobre 2022, n°2207659)
Par une ordonnance n° du 14 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée devant lui mais aux termes d'une ordonnance, très motivée, qui précise utilement quelles sont...
Avocat en droit de l’environnement : questions / réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
Avocat spécialisé en droit de l'environnement et du développement durable depuis vint ans, gérant d'un cabinet, enseignant cette matière à l'université, je reçois presque chaque jour des appels ou des courriels, souvent de...
Référé-liberté : le droit à l’environnement est une liberté fondamentale mais le juge du référé-liberté ne peut pas être saisi d’une demande de suspension des effets d’une autorisation (dérogation espèce protégées pour une centrale solaire) devenue définitive (Tribunal administratif de Marseille, ref, 5 octobre 2022, n°2208000)
Par une ordonnance n°2208000 en date du 5 octobre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de suspension des effets d'un arrêté par lequel un préfet a accordé, pour la...
Sites et sols pollués : la Cour de cassation précise le champ d’application géographique de l’obligation d’information environnementale, au titre de l’article L.514-20 du code de l’environnement (Cour de cassation, 21 septembre 2022, n°21-21.933)
Par une décision rendue le 21 septembre 2022, n° 21-21.933, la Cour de cassation a confirmé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement porte également sur une...
[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient la suspension en référé d’arrêtés de chasse dans les Pyrénées-Atlantiques et Alpes de Haute-Provence
Les juges des référés des tribunaux administratifs Pau et de Marseille ont, par ordonnances des 4 et 5 octobre 2022, suspendu les arrêtés préfectoraux de chasse de la Perdrix grise de montagne dans les Pyrénées-Atlantiques et du...
Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 26 septembre 2022 crée deux nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie dans le secteur du transport
L'arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie crée deux nouvelles opérations standardisées d'économies d'énergie relatives au covoiturage de...
Infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques (IRVE) : Précisions sur les modalités de prise en charge de l’infrastructure collective permettant le raccordement au réseau des points de recharge pour VE dans les immeubles résidentiels collectifs
Le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JO du 23 septembre dernier, définit les modalités de prise en charge de l'installation de l'infrastructure collective relevant du réseau public de distribution d'électricité...
Présentation de l’avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires
Le Gouvernement finalise actuellement la rédaction de l'avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Voici les dispositions du texte qui doit être prochainement discuté par le...
Déchets du bâtiment : intervention de Maitre Arnaud Gossement à l’occasion du colloque « Bâtir ensemble une filière performante » organisé par Valdélia, le jeudi 22 septembre 2022
A l'occasion du colloque organisé par Valdélia, Maitre Arnaud Gossement les principales caractéristiques du cadre réglementaire de la filière des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment...
Déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de ces pneumatiques
Le Ministère de la transition écologique a récemment ouvert une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs de ces pneumatiques....
Déchets : retour sur le projet d’arrêté relatif au diagnostic sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments
Un projet d'arrêté relatif au diagnostic sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments a été mis en consultation du 22 août 2022 au 12...
L’avant-projet de loi « relatif à l’accélération des énergies renouvelables » : quel impact sur le développement des contrats d’achat d’électricité en vente directe (ou PPA « Power Purchase Agreement ») ?
L'avant-projet de loi « relatif à l'accélération des énergies renouvelables » (ENR) est actuellement en cours de consultation publique. Celui-ci a en partie pour objectif de créer un cadre juridique pour la conclusion de...
Sobriété énergétique : Arnaud Gossement invité de l’émision « Le temps de l’info » présentée par Elisabeth Martichoux sur LCI
L'émission du 29 août 2022 peut être revue en replay ici (à partir de 00:59:44).