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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dés le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi de simplification de la vie économique)
La loi de simplification de la vie économique a été votée en dernière lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, les 14 et 15 avril 2026. Elle est actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil...
Mine d’or de Salsigne : Arnaud Gossement invité de l’émission « DébatDoc » sur La Chaîne parlementaire (LCP – AN)
Arnaud Gossement était l'un des invités, le lundi 27 avril 2026, du débat organisé à la suite de la diffusion du documentaire "La Vallée de l'Arsenic" consacré à l'histoire de la mine d'or de Salsigne, dans la vallée de...
Plastique : vers une remise en cause de l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines et les services pédiatriques ? (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°502935)
Par une décision n°502935 du 8 avril 2026, le Conseil d’État a annulé les dispositions par lesquelles le décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 a précisé les modalités d’application de l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique en particulier dans les services de restauration scolaire et en milieu hospitalier.
Réduction de la durée des recours contre les projets industriels : Arnaud Gossement interrogé par l’AFP
Ce 14 avril 2026, le Gouvernement a annoncé une nouvelle réforme des règles d'instruction des recours devant les juridictions administratives, lorsque ceux-ci sont dirigés contre des projets industriels. Le Gouvernement espère...
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![[communiqué] Géothermie profonde : Gossement Avocats obtient une série de décisions positives devant le tribunal administratif de Strasbourg](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/06/b2ap3_large_20220628-100625GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[communiqué] Géothermie profonde : Gossement Avocats obtient une série de décisions positives devant le tribunal administratif de Strasbourg
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une série de jugements positifs pour la production d'énergie géothermique en général et pour l'activité de la société Géorhin en Alsace en particulier. Par un jugement rendu le 24...
Restauration de la nature : la Commission européenne propose un règlement historique pour restaurer les écosystèmes endommagés d’ici à 2050
Pour mettre en œuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la...
Restauration de la nature : la Commission européenne propose un règlement historique pour restaurer les écosystèmes endommagés d’ici à 2050
Pour mettre en oeuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la...
Canal + : Arnaud Gossement invité de l’émission « L’info du vrai » présentée par Yves Calvi
"Même si on respecte une élévation du niveau moyen des températures de 1,5°C ou 2°C, nous aurons des conséquences avec des décennies d'avance : fonte du permafrost, élévation du niveau des océans etc" @ArnaudGossement...
Déchets : L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment a été publié
L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été...
Eco-organismes : le Conseil d’Etat précise la nature juridique de l’arrêté d’agrément, pas des contrats conclus avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets (Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°463769)
La question de la valeur juridique exacte des contrats conclus entre les éco-organismes et, notamment, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets continuera d'être débattue. Par une ordonnance n°463769 rendue ce 9...
îlot de chaleur urbain : une notion absente du droit positif mais déjà émergente dans la jurisprudence administrative
Alors que les vagues de chaleur se succèdent, il est urgent (notamment) d'adapter nos villes à l'impératif de prévention et de résorption des "îlots de chaleur urbains" (ICU). Un phénomène bien connu des météorologues et...
![[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/06/b2ap3_large_20220609-144209webinar.jpeg)
[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 20 juillet 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - formation (payant) spécialement consacré au cadre juridique, existant et en cours de formation, relatif aux allégations...
Dérogation espèces protégées : la cour administrative d’appel de Douai pose deux questions au Conseil d’Etat sur l’obligation de dépôt d’une demande (CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)
Par une décision n°20DA01392 du 27 avril 2022, révélée par le site Actu-Environnement, la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur un recours tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale d'un...
Energies renouvelables : ce que prévoit le plan « RepowerEU » de la commission européenne pour accélérer les procédures d’octroi de permis
Ce 18 mai 2022, la commission européenne a présenté son plan "RepowerEU" pour réduire rapidement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique. Ce plan comprend notamment...
Sites inscrits (espaces naturels) : un décret du 5 mai 2022 met fin à l’inscription de plusieurs sites
Le Ministère de la transition écologique a pris un décret le 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à savoir les sites dont la conservation ou la...
![[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d’Enerplan](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/05/b2ap3_large_20220509-144419ENERPLAN.jpg)
[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d’Enerplan
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan. L'ordre du jour prévisionnel...
![[Webinaire] 22 juin 2022 : « Zéro artificialisation nette : le point complet sur les nouveaux textes et leurs conséquences pour les projets »](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/05/b2ap3_large_20220506-142154webinar.jpeg)
[Webinaire] 22 juin 2022 : « Zéro artificialisation nette : le point complet sur les nouveaux textes et leurs conséquences pour les projets »
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Informations...
Objectif « Zéro artificialisation nette » et énergie solaire : les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions auxquelles doivent satisfaire les installations de production
Le ministère de la transition écologique a ouvert, du 4 au 25 mai 2022, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté qui ont pour objet de préciser, à la suite de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021,...
Déchets : publication du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 précise les modalités d'application de l'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, introduite par la...
Biodiversité : annulation de l’autorisation d’un projet de centrale thermique « d’intérêt public majeur » en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes » (TA Guyane, 28 avril 2022, centrale de Larivot, n°2100237)
Par un jugement n°2011237 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'autorisation environnementale de la centrale électrique au Larivot. Cette annulation procède d'une analyse rigoureuse de la condition...
Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022, le projet d'arrêté portant cahier d'agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la...
Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022, le projet d'arrêté portant cahier d'agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la...