Batteries : les procédures de notification et d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité définies par l’arrêté du 10 juillet 2026

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 juillet 2026, l’arrêté du 10 juillet 2026 concernant la notification et l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité intervenant au titre du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Ce texte précise les modalités de notification et d’accréditation de ces organismes d’évaluation de la conformité. Présentation. Par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats.

Résumé 

• Les organismes souhaitant réaliser des opérations d’évaluation de la conformité des batteries au sens du règlement batteries doivent, au préalable, être « notifiés » à la Commission européenne ;
• Pour être « notifiés », ces organismes doivent déposer une demande de notification comprenant certains éléments auprès du ministre chargé de l’environnement et satisfaire les exigences prévues à l’article 25 du règlement batterie ;
• Pour réaliser des opérations d’évaluation de la conformité des batteries selon les modules D1 et G prévues par l’article 17 du règlement batterie, les organismes d’évaluation de la conformité doivent être accrédités.

I. Le contexte de l’arrêté du 10 juillet 2026

Pour mémoire, le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE (dit règlement batteries) fixe des règles relatives à la mise sur le marché des batteries ainsi que sur la gestion des déchets de batterie.

Le règlement prévoit la mise en œuvre d’un processus d’évaluation de la conformité permettant de vérifier si les exigences définies en matière de durabilité, de sécurité, d’étiquetage, d’information et de devoir de diligence relatives aux batteries sont respectées. Des organismes d’évaluation de la conformité sont chargés d’effectuer ces opérations d’évaluation de la conformité des batteries qui consistent notamment en l’étalonnage, les essais, la certification et l’inspection des batteries. Chaque Etat membre doit notifier à la Commission européenne les organismes d’évaluation de la conformité autorisés à procéder à des tâches d’évaluation de la conformité (cf. article 21 du règlement (UE) 2023/1542).

L’arrêté du 10 juillet 2026 susvisé détaille la procédure de notification et d’accréditation de ces organismes d’évaluation de la conformité.

II. La procédure de notification

Les organismes d’évaluation de la conformité des batteries qui souhaitent être notifiés auprès de la Commission européenne doivent adresser une demande en ce sens au ministre chargé de l’environnement – désigné comme autorité notifiante au sens de l’article 22 du règlement (UE) 2023/1542.

La demande de notification doit comporter notamment :

• Une description des activités d’évaluation de la conformité ;
• Les modules ou procédures concernés ;
• Les catégories de batteries concernées ;
• Le cas échéant, un certificat d’accréditation ou la décision positive de recevabilité d’une demande d’accréditation ;
• La description des solutions retenues, considérées comme équivalentes, pour satisfaire aux exigences du règlement batteries, en cas d’indisponibilité d’une norme harmonisée ou d’une spécification commune nécessaire à la réalisation des activités d’évaluation de la conformité ;
• Une description des solutions provisoires retenues pour procéder à l’évaluation de la conformité des batteries, en cas d’indisponibilité d’un acte délégué ou d’un acte d’exécution nécessaire à la réalisation des activités d’évaluation de la conformité.

Le ministre chargé de l’environnement dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de notification pour notifier l’organisme. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet (cf. article 2 de l’arrêté du 10 juillet 2026).. La notification d’un organisme peut être suspendue ou retirée lorsque ce dernier ne répond plus aux exigences définies à l’article 25 du règlement (UE) 2023/1542 (cf. article 6 de l’arrêté du 10 juillet 2026).

III. La procédure d’accréditation

Les organismes d’évaluation de la conformité sont autorisés à procéder à des tâches d’évaluation de la conformité selon les modules D1 et G prévues par l’article 17 du règlement (UE) 2023/1542 à condition de disposer d’une accréditation (cf. article 8 de l’arrêté du 10 juillet 2026).

Pour obtenir une accréditation, l’organisme doit déposer un dossier de demande d’accréditation auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC) ou auprès d’une autre instance nationale d’accréditation définie dans le règlement (CE) 765/2008.

L’arrêté du 10 juillet 2026 précise que l’accréditation doit être obtenue dans un délai maximal de 18 mois à compter de la date du courrier de décision de recevabilité positive (cf. article 9 de l’arrêté du 10 juillet 2026).