Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)
Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d'un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l'interdiction de...
Référé-liberté : le droit des êtres humains à un environnement sain et équilibré permet la protection des animaux (TA Martinique, ord., 4 mars 2025)
Par une ordonnance n°2500144 du 4 mars 2025, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Martinique a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la conduite...
Dérogation espèces protégées : la vraie-fausse simplification de la procédure de délivrance de la dérogation pour un « projet d’intérêt national majeur » est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, association préservons la forêt des colettes et autres, n°2024-1126 QPC)
Par une décision n°2024-1126 QPC du 5 mars 2025 le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à conforme à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement, lequel prévoit que,...
A69 : le tribunal administratif de Toulouse annule l’autorisation environnementale du projet de travaux qui ne répond pas à une « raison impérative d’intérêt public majeur »
Par un jugement rendu ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande d'associations, l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Devoir de vigilance : « le plan de vigilance d’une telle entreprise touche directement la Société en son ensemble » (tribunal judiciaire de Nanterre)
Par une ordonnance du 11 février 2021, n°20/00915, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre compétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations et communes tendant à ce que la société...
Loi ASAP : consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement
Un projet de décret portant diverses mesures d'accélération et de simplification de l'action publique dans le domaine de l'environnement, pris principalement en application de la loi ASAP du 7 décembre 2020, a été soumis à une...
Bornes de recharge des véhicules électriques : publication du décret n°2021-153 du 12 février 2021 et de l’arrêté du 15 février 2021 instaurant une aide pour l’installation de bornes de recharge rapide sur les grands axes routiers
Par un décret du 12 février 2021, le Gouvernement a décidé d'accorder une aide sous forme de subvention aux entreprises qui réalisent un investissement, relatif à une activité de service de recharge pour véhicules électriques...
Boues d’épuration : décret n°2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines
Le décret du 11 février 2021 précise notamment les conditions dans lesquelles les boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines peuvent être mélangées. I. Autorisation de mélanger les boues provenant d'installations...
Finance durable et information environnementale : le projet de décret relatif à l’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est actuellement en consultation publique
Le ministère de l'économie, des finances et de la relance a mis en consultation du public le projet de décret pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (consultable ici), dont la consultation...
Projet de loi Climat et Résilience : notre analyse globale du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »
Ce vendredi 8 janvier 2021, le Gouvernement a adressé le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" aux membres du Conseil national de la transition...
[Veille] Plastique : deux projets de décret relatif à la perte des granulés de plastique et à l’épaisseur des sacs en plastique très légers sont actuellement en consultation publique
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation du public deux projets de décret : l'un relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement (consultable ici) dont la...
[Veille] Boues d’épuration : projet de décret relatif au traitement par compostage en mélange des boues d’épuration avec d’autres matières actuellement en consultation
Le ministère de la transition écologique a mis en consultation publique, jusqu'au 11 février prochain, un projet de décret relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : présentation des projets de textes relatifs à la 5ème période
A la suite des annonces de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors du comité de pilotage du 15 octobre 2020 le ministère de la transition écologique et solidaire a mis à disposition le 2 février 2021, les...
Greenwashing : la Commission européenne publie les résultats d’une enquête sur les allégations environnementales trompeuses
Par un communiqué de presse du 28 janvier 2021, la Commission européenne a annoncé la présentation des résultats d'une enquête portant sur l'examen de 344 allégations environnementales. Près de la moitié de ces allégations «...
Pénal : les agents de l’ONCFS peuvent procéder à la fouille d’un véhicule sans l’assentiment de son occupant (Cour de cassation)
Par arrêt du 5 janvier 2021 (n° 20-80.569), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les agents de l'ONCFS, en tant qu'inspecteurs de l'environnement, peuvent, à l'occasion de la recherche et du constat d'une...
Energie – climat : consultation publique sur le projet d’ordonnance transposant diverses dispositions de la directive 2018/2001 et de la directive 2019/944
Un projet d'ordonnance portant transposition des directives n°2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et n°2019/944 du 5 juin 2019 concernant...
Projet de loi Climat et Résilience : focus sur les modifications apportées au code du travail
Le 10 février 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et Résilience » sera présenté au Conseil des ministres. Parmi les dispositions...
Bien-être animal : l’Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
L'Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier dernier, en première lecture et en procédure accélérée, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Analyse. Cette proposition de loi avait été...
Affaire du siècle : jugement du 3 février 2021 du tribunal administratif de Paris
Par un jugement rendu rendu ce 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux demandes des organisations requérantes. Le tribunal administratif de Paris a : condamné l'Etat a réparer le...
Affaire du siècle (climat – responsabilité de l’Etat) : ce qu’il faut savoir avant de lire le jugement du tribunal administratif de Paris
Saisi par quatre organisations de protection de l'environnement, le tribunal administratif de Paris doit rendre prochainement un jugement sur la responsabilité pour faute de l'Etat dans la lutte contre le changement climatique....
« Déplacés climatiques aujourd’hui, réfugiés climatiques demain ? » : intervention d’Emma Babin au colloque de la clinique juridique de la Sorbonne, le 25 janvier 2021
Maître Emma Babin, avocate au barreau de Rennes et collaboratrice senior du cabinet Gossement avocats participe ce 26 janvier 2021 à 19h à un colloque organisé par la clinique juridique de la Sorbonne en compagnie de Madame...
Solaire : Enerplan dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre la révision des contrats d’achat
Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, représenté par Me Arnaud Gossement, a déposé une contribution extérieure relative à la violation de la Constitution par l'article 2258 de la loi de finances pour 2021 qui...