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Actualités du Droit de l’Environnement
PPA – Vente directe d’électricité par les producteurs : publication du décret du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité
Le 28 juin 2024, a été publié au journal officiel, le décret du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité. Ce décret attendu précise les modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité...
Greenwashing : l’interdiction de certaines allégations environnementales est conforme à l’objectif de protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 31 mai 2024, n°464945)
Par une décision n°464945 rendue ce 31 mai 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel deux fédérations ont demandé l'annulation du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 en tant que celui-ci organise...
![[Communiqué] Biogaz : le cabinet défend les intérêts de la société Les Groseillers et obtient le rejet du recours contre son unité de méthanisation devant la cour administrative d’appel de Nantes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[Communiqué] Biogaz : le cabinet défend les intérêts de la société Les Groseillers et obtient le rejet du recours contre son unité de méthanisation devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par un arrêt n°21NT02415 et 22NT00554 du 21 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le recours formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Caen qui avait jugé que l'autorisation...
Certificats d’économies d’énergies : publication d’un décret et d’un arrêté relatifs à la transmission au registre national des certificats d’économies d’énergie des informations concernant les contrats de vente à terme de certificats d’économies d’énergie
Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié, au journal officiel du 8 juin 2024, le décret n°2024-516 du 7 juin 2024 relatif à la transmission au registre national des...
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Certificat d’économies d’énergie et Covid-19 : les précisions de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a souhaité rassurer les acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et explique, dans sa lettre d'information de mars 2020, les différentes mesures...
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : présentation des mesures correspondant aux domaines de compétence du cabinet
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce 24 mars 2020. Notre cabinet vous propose une analyse de certaines de ses dispositions qui intéressent...
Pollution de l’air : consultation publique sur le projet de décret relatif aux zones à faibles émissions mobilité (application de la loi d’orientation des mobilités)
Un projet de décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est en cours de consultation et ce, jusqu'au...
Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de « confinement total » mais enjoint au Gouvernement de corriger certaines mesures en vigueur pour prévenir un risque de violation d’une liberté fondamentale (ordonnance du 22 mars 2020)
Par ordonnance du 22 mars 2020, les trois juges du référé-liberté du Conseil d'Etat ont rejeté la requête par laquelle le "syndicat des jeunes médecins" demandait à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre plusieurs...
Projet de loi justice pénale spécialisée : le Sénat complète les dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement (Projet de loi justice pénale spécialisée)
Le "projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée" a été adopté par le Sénat le 3 mars 2020. Analyse des modifications apportées. I. Sur l'historique du projet de loiLe 29 janvier 2020, la Garde...
Economie circulaire et commande publique : le point sur la valorisation du réemploi
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a donné, dans la continuité de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance...
Marchés publics : fiche du ministère de l’économie (DAJ) sur la passation et l’exécution des marchés en situation de crise sanitaire covid-19
Le 19 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie a publié une fiche précisant les conditions de passation et d'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire. La DAJ précise...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise de nouveau les pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance
A la suite de l'entrée en vigueur de l'autorisation environnementale unique, le Conseil d'Etat avait, dans un avis du 22 mars 2018, précisé les pouvoirs de régularisation, de suspension et d'autorisation provisoire du juge...
Aides d’Etat : la Commission européenne fait usage de dispositions d’exception pour faciliter les aides d’Etat visant à remédier à une perturbation grave de l’économie des Etats membres
La Commission européenne vient d'adopter un encadrement d'exception temporaire relatif au droit des aides d'Etat afin de permettre aux Etats membres de poursuivre le soutien de l'économie afin de répondre à l'épidémie du...
Etiquetage alimentaire : une proposition de loi renforce l’information des consommateurs sur l’origine de plusieurs aliments
A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous...
Coronavirus : le Gouvernement présente un projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été présenté ce mercredi 18 mars 2020 en Conseil des ministres. Il devrait être examiné jeudi par les sénateurs puis vendredi par les députés. Un projet de...
Prévention des risques industriels : Une étude de législation comparée publiée sur le site du Sénat à la suite de l’accident de l’usine Lubrizol
À la demande de la Commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, la Division...
[communiqué] Coronavirus : le cabinet Gossement Avocats est organisé pour poursuivre son activité dans le respect des mesures de sécurité
Le cabinet Gossement Avocat a pris toutes les mesures pour protéger la santé de ses collaborateurs et assurer le suivi constant de tous les dossiers de ses clients pendant toute la période de crise. Plus d'informations ci-après....
Gaspillage alimentaire : les nouveaux instruments mis en place par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit de nouveaux instruments juridiques destinés aux opérateurs de commerces de gros afin de lutter plus efficacement...
Energie : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative aux autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité (Conseil d’Etat)
Par une décision du 4 mars 2020 (n° 434742), le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'information et à la participation du public au cours de...
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : Publication de l’arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 nouveaux programmes
Le 8 mars 2020, a été publié au Journal Officiel l'arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 nouveaux programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces 12...
[Agenda] 12 mars (Paris) 26 mars (Rennes) : conférence consacrée au contentieux éolien
Le cabinet Gossement Avocats organise ce jeudi 12 mars à 9h à Paris (accueil à partir de 8h45) puis le 26 mars à 14h à Rennes (accueil à partir de 13h45), une conférence consacrée à l'actualité du contentieux de l'éolien. Nos...
[Agenda] Obligation réelle environnementale : conférence le 25 mars 2020 à l’Université Paris I (SERDEAUT)
Ce 25 mars 2020, Arnaud Gossement, professeur associé de l'Université Paris I, animera ce 25 mars 2020, une conférence du centre de recherches SERDEAUT consacrée à "L'Obligation réelle environnementale". IntervenantsJulie...