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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : le dispositif de la loi « industrie verte » est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497567 du 9 décembre 2024, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...
Débat public : le Gouvernement propose d’en dispenser les grands projets industriels
Avant sa démission, le Gouvernement a ouvert, du 4 au 27 décembre 2024, une consultation du public sur le projet de décret relatif à la suppression de l'obligation, pour les porteurs de grands projets d'équipements industriels,...
Autorisation environnementale : précisions sur l’affichage de l’avis de consultation du public (arrêté du 18 novembre 2024)
La ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 29 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du...
Autorisation environnementale : les exigences du site internet dédié à la consultation publique sont précisées par arrêté
La ministre de la transition écologique a publié, au journal officiel du 27 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de...
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Coronavirus : le Gouvernement présente un projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été présenté ce mercredi 18 mars 2020 en Conseil des ministres. Il devrait être examiné jeudi par les sénateurs puis vendredi par les députés. Un projet de...
Prévention des risques industriels : Une étude de législation comparée publiée sur le site du Sénat à la suite de l’accident de l’usine Lubrizol
À la demande de la Commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, la Division...
[communiqué] Coronavirus : le cabinet Gossement Avocats est organisé pour poursuivre son activité dans le respect des mesures de sécurité
Le cabinet Gossement Avocat a pris toutes les mesures pour protéger la santé de ses collaborateurs et assurer le suivi constant de tous les dossiers de ses clients pendant toute la période de crise. Plus d'informations ci-après....
Gaspillage alimentaire : les nouveaux instruments mis en place par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit de nouveaux instruments juridiques destinés aux opérateurs de commerces de gros afin de lutter plus efficacement...
Energie : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative aux autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité (Conseil d’Etat)
Par une décision du 4 mars 2020 (n° 434742), le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'information et à la participation du public au cours de...
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : Publication de l’arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 nouveaux programmes
Le 8 mars 2020, a été publié au Journal Officiel l'arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 nouveaux programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Ces 12...
[Agenda] 12 mars (Paris) 26 mars (Rennes) : conférence consacrée au contentieux éolien
Le cabinet Gossement Avocats organise ce jeudi 12 mars à 9h à Paris (accueil à partir de 8h45) puis le 26 mars à 14h à Rennes (accueil à partir de 13h45), une conférence consacrée à l'actualité du contentieux de l'éolien. Nos...
[Agenda] Obligation réelle environnementale : conférence le 25 mars 2020 à l’Université Paris I (SERDEAUT)
Ce 25 mars 2020, Arnaud Gossement, professeur associé de l'Université Paris I, animera ce 25 mars 2020, une conférence du centre de recherches SERDEAUT consacrée à "L'Obligation réelle environnementale". IntervenantsJulie...
Certificat d’économies d’énergie (CEE) : actualisation des plafonds d’application du dispositif et des informations contenues dans une demande de CEE (arrêté du 11 février 2020)
Annoncé dans la lettre d'informations du PNCEE de janvier 2020, l'arrêté fixant de nouvelles modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les dispositions relatives aux demandes de CEE...
[Agenda] Le juge peut-il sauver le climat ? Conférence organisée le 3 mars 2020 à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Le 3 mars 2020, Me Arnaud Gossement, professeur associé, interviendra lors de la conférence organisée à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne par Madame Marta Torre-Schaub (directrice de recherche CNRS) et Monsieur...
OGM : principe de précaution et nouvelles techniques de mutagenèse (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 février 2020, le Conseil d'Etat a jugé que la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) est applicable aux organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse. Saisi par...
Biodéchets : focus sur les nouveautés en matière de collecte des biodéchets (projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)
Le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, vient transposer en...
Economie circulaire – projet d’ordonnance : Arnaud Gossement interrogé par Actu-Environnement
Le cabinet a mis en ligne le projet d'ordonnance annoncé par la loi relative à l'économie circulaire. Actu-Environnement a bien voulu interroger Me Arnaud Gossement sur le contenu de ce texte important.
Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité
Le 25 mars 2020, Me Arnaud Gossement organisera à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, une conférence SERDEAUT consacrée à l'Obligation réelle environnementale (ORE). Voici une présentation des principales caractéristiques de...
Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité
Voici une présentation des principales caractéristiques de cet outil juridique très intéressant, récemment créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Résumé : Créée par la loi du loi n° 2016-1087 du 8...
Fessenheim : publication du décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire
Au Journal officiel de ce 19 février 2020 : le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Analyse d'un décret qui démontre que la décision de...
[Exclusif] le projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)
Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. Le...
Devoir de vigilance : commentaire de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2020
Par une décision datée du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations de défense de l'environnement et tendant, principalement, à ce que la...