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Actualités du Droit de l’Environnement
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur les modifications de textes soumises à consultation publique
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation. I. Sur le projet d'arrêté modifiant notamment l'arrêté du 4 septembre 2014 soumis à...
Biodiversité : publication au journal officiel de l’Union européenne du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal...
Climat : l’administration peut refuser la délivrance d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures pour un « motif d’intérêt général » qui s’attache à la « limitation du réchauffement climatique » (Conseil d’Etat, 24 juillet 2024, n°471782)
Par une décision n°471782 rendue ce 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est en droit de refuser la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, au "motif d'intérêt général" qui...
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Le ministère de l'écologie organise, du 22 juillet au 11 août 2024, une consultation publique relative au projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de...
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Certificats d’économies d’énergie : renforcement des contrôles de l’administration à la suite de la loi énergie-climat
Le ministre en charge de l'énergie a annoncé la publication, au cours du premier trimestre 2020, de l'arrêté pris en application de l'article 36 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, visant...
[offre d’emploi] le Cabinet Gossement avocats recherche un collaborateur junior pour son bureau de Rennes
Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de l'activité en forte croissance du bureau de Rennes. Plus d'information ci-après. Cabinet : Le cabinet Gossement avocats est un cabinet...
Publication de la 8ème édition du manuel « Droit de l’environnement » du Professeur Michel Prieur
Le cabinet remercie M Julien Bétaille, maître de conférences à l'Université de Toulouse I Capitole pour l'envoi de la 8ème édition du manuel "Droit de l'environnement" aux éditions Dalloz. Un manuel rédigé à l'origine par le...
[Agenda] 6 février (Paris) et 13 février (à Rennes): conférence consacrée au projet de loi pour une économie circulaire
Le cabinet organise une conférence consacrée à l'examen des principales dispositions du projet de loi pour une économie circulaire, dont celles relatives à la responsabilité élargie du producteur et à la lutte contre les dépôts...
Pesticides : publication au Journal officiel de deux décrets et d’un arrêté pour encadrer leur utilisation
Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l'utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts...
Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) : les principales mesures à retenir
La loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir. Le Conseil Constitutionnel avait rendu, le 20 décembre 2019, une décision de...
Intercommunalité : retrait d’une compétence transférée à un EPCI et conséquences pour les contrats attachés à cette compétence [Conseil d’Etat]
Par une décision n° 431146 du 7 novembre 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les conséquences du retrait par une commune d'une compétence transférée à un établissement public de coopération...
Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages
Après avoir été discutée en séance publique à l'Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire, adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages. Les...
Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le titre II, « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l'économie de la...
L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution (Conseil d’Etat)
Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d'Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l'application d'une loi déclarée contraire...
Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à disposition
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. I....
Equipements électriques et électroniques (EEE) / RoHS : publication du décret du 23 décembre 2019 limitant l’utilisation de substances dangereuses
Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit interne la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les...
Hydrocarbures : l’interdiction de leur exploitation en 2040 n’est pas contraire au droit de propriété (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d'Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n'est pas contraire au droit de propriété tel que...
Projet de loi pour l’économie circulaire : vers une meilleure information environnementale et sociale sur les produits textile et d’habillement
Le projet de loi pour une économie circulaire vient d'être enrichi d'un amendement n°1171, déposé par le groupe socialiste, afin de garantir au consommateur une plus grande transparence sur les conditions de fabrication des...
[Contentieux climatique] Affaire Urgenda c. Etat des Pays-Bas : la décision de la Cour suprême des Pays-Bas est-elle historique ou symbolique ?
Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé que l'Etat a l'obligation de définir et de respecter des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision a été...
Projet de loi pour une économie circulaire : de nouveaux droits à l’information pour le consommateur
Le projet de loi pour une économie circulaire a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2019. Le Titre 1er consacré à l'information du consommateur comporte de nombreuses dispositions favorisant...
Autorisation environnementale : simplification de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation (décret du 12 décembre 2019)
Un décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, publié au Journal officiel le 14 décembre, vient simplifier la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale sur deux points principaux : la dématérialisation...
Projet de loi « économie circulaire » : focus sur les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Dans sa version issue des travaux de la commission du développement durable et de...