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Actualités du Droit de l’Environnement
Emballages : adoption définitive du règlement PPWR relatif aux emballages et déchets d’emballages
Ce 16 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté, dans sa version définitive, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement...
Mode durable : les projets de textes sur le coût environnemental des textiles
Le ministère de la transition écologique procède actuellement à l'élaboration de deux textes réglementaires destinés à organiser le calcul et la communication du coût environnemental des produits textiles. Un dispositif -...
Dérogation espèces protégées : le dispositif de la loi « industrie verte » est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497567 du 9 décembre 2024, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...
Débat public : le Gouvernement propose d’en dispenser les grands projets industriels
Avant sa démission, le Gouvernement a ouvert, du 4 au 27 décembre 2024, une consultation du public sur le projet de décret relatif à la suppression de l'obligation, pour les porteurs de grands projets d'équipements industriels,...
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Rapport environnemental : publication du décret n°2016-1138 du 19 août 2016
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 21 août 2016, le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 "pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales...
Energie : publication du décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 portant création du dialogue concurrentiel
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 19 août 2016, le décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité. Ce décret...
Publication de l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 5 août 2016, l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Analyse. L'ordonnance n°2016-1059 du 3 août...
Gossement Avocats : Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement
Le cabinet Gossement Avocats fête ses quatre années d'activité. L'occasion de faire le point sur notre développement et d'évoquer les motifs principaux pour lesquels nos clients choisissent de travailler avec nous . Le cabinet...
Le principe de non régression du droit de l’environnement est inscrit dans le code de l’environnement
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016 (cf. notre commentaire de cette loi). Elle inscrit le principe de non...
Biodiversité : publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Analyse. Ce texte est structuré de la manière suivante : Titre Ier...
Déchets : la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de distinction des opérations de valorisation des opérations d’élimination de déchets
Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat italien, a précisé dans quels cas l'opération de comblement d'une carrière par des déchets peut...
Déchets : un éco-organisme n’assure pas une mission de service public (Tribunal administratif de Paris)
Le tribunal administratif de Paris vient de rendre trois jugements, ces 23 et 30 juin 2016, qui comportent d'utiles précisions relatives au régime juridique des éco-organismes de prévention et de gestion des déchets (Cf. TA de...
Energie : publication au Journal officiel de l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité (Tribune GreenUnivers)
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 28 juillet 2016, au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres, l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité. Nous...
Déchets : réforme du régime des sanctions administratives (loi pour la reconquête de la biodiversité)
Le 20 juillet 2016, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Un texte, en cours d'examen par le Conseil constitutionnel, qui devrait être...
Le point sur l’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le Président de la République organise ce jour une réception à l'occasion de "l'anniversaire" du vote de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'occasion de faire le point sur l'application de ce...
Droit souple : le Conseil d’Etat précise le délai de recours contre les actes des autorités de régulation
Par arrêt n°388150 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le recours, par un professionnel du secteur, contre un acte adopté par une autorité de régulation, doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la...
Déchets : conclusions de l’Avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne sur la qualification d’emballage (affaire des mandrins)
Notre cabinet a récemment plaidé devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Tribunal de commerce de Paris et par le Conseil d'Etat de questions préjudicielles relatives à la qualification d'emballage....
Décisions administratives individuelles et principe de sécurité juridique : en l’absence d’information sur les délais et voies de recours, le délai raisonnable de recours est, en principe, d’un an (Conseil d’Etat)
Par un arrêt d'assemblée n°387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de mention des délais et voies de recours par l'acte de notification, les décisions administratives individuelles peuvent faire en...
« Le nouveau droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » : ouvrage en ligne rédigé par le Centre du droit de la consommation et du marché de la Faculté de droit de Montpellier
Le droit français des contrats vient de connaître d'une réforme majeure. Plusieurs universitaires de la Faculté de droit de Montpellier, sous la direction scientifique du Professeur Daniel Mainguy, viennent de publier un...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le projet de décret et l’ensemble des documents adressés au Conseil national de la transition écologique
Le ministère de l'environnement (CGEDD) vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'ensemble des documents constitutifs du projet de "programmation pluriannuelle de l'énergie". Les...
ICPE : précisions sur l’indemnité d’occupation pour la période d’exécution de l’obligation de remise en état, postérieure à la fin du bail (Cour de cassation)
Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de cassation a précisé les conditions de calcul de l'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée au propriétaire du site, pour la...
Sacs plastiques : première étape de l’interdiction de mise à disposition, le 1er juillet 2016
Au 1er juillet 2016, l'interdiction de la mise à disposition de sacs en plastique à usage unique, distribués en caisse, devient effective. Explications. Pour mémoire, la directive n°2015/720 du 29 avril 2015 a fixé aux Etats...