Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : le risque pour l’état de conservation des espèces protégées doit être suffisamment caractérisé « dés l’origine » et tenir compte du classement de l’Union internationale pour la conservation de la nature (CE, 30 mai 2024, n°465464 et 474077)
Par deux décisions n°465464 et 474077 rendues le 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a apporté de substantielles précisions quant aux conditions d'appréciation du "risque suffisamment caractérisé" pour l'état de conservation des...
Certificat de projet dans les friches : début de l’expérimentation le 1er juin 2024 (décret n°2024-452 du 21 mai 2024)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. Ce texte a été pris en application de l'article 212 de la...
Climat : les Etats ont une « obligation de diligence requise élevée » pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine consécutive au changement climatique (Tribunal international du droit de la mer, avis consultatif du 21 mai 2024)
Aux termes d'un avis consultatif rendu ce 21 mai 2024, le Tribunal international du droit de la mer, saisi par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, a indiqué que les...
![[colloque] 23 mai 2024 intervention de Me Arnaud Gossement sur la « libération de l’accès au foncier industriel » lors du colloque « Urbanisme et industries » organisé par l’Université de Lorraine et le GRIDAUH](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/05/affiche_journee_detudes_urbanisme_et_industries_carree1.png)
[colloque] 23 mai 2024 intervention de Me Arnaud Gossement sur la « libération de l’accès au foncier industriel » lors du colloque « Urbanisme et industries » organisé par l’Université de Lorraine et le GRIDAUH
La chaire Urbanisme et Aménagement Durables de l'Université de Lorraine coorganiser avec le GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat) une journée d'études...
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Programmation pluriannuelle de l’énergie : les documents de travail diffusés à l’occasion du Conseil national de la transition écologique
A l'occasion d'une réunion du Conseil national de la transition écologique, ce 27 juin 2016, le ministère de l'environnement a adressé à ses membres trois documents de travail, non arbitrés, destinés à rendre compte des travaux...
Reprise des déchets de construction par les distributeurs : proposition de loi du sénateur Didier Mandelli
Le sénateur Didier Mandelli vient de déposer une proposition de loi "relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant". Cette proposition...
Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets vient de paraître au Journal Officiel du 19 juin 2016. Ce décret adapte notamment la partie réglementaire du code de...
Urbanisme : assouplissement de la preuve de l’intérêt à agir de l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°386932 du 20 juin 2016, le Conseil d'Etat a sans doute assoupli les conditions auxquelles l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit satisfaire pour démontrer son intérêt à agir et, partant, la...
Une consultation locale des électeurs peut être organisée sur un projet déjà déclaré d’utilité publique (Conseil d’Etat)
Par deux décisions en date du 20 juin 2016 et du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat a rejeté deux des quatre recours dirigés contre deux textes publiés pour l'organisation d'une consultation locale des électeurs relative à l'avenir...
Contentieux de l’urbanisme : entretien d’Arnaud Gossement à Urba-info, la Lettre mensuelle sur la législation de l’urbanisme du Ministère du logement
Nous vous proposons de télécharger ici le dernier numéro de la Lettre Urba-Info, éditée par le Bureau de la législation sur l'urbanisme du ministère du logement, à destination des fonctionnaires en charge du droit et du...
Déchets d’équipements électriques et électroniques : précisions sur le contenu du contrat entre éco-organismes et opérateurs (arrêté du 26 mai 2016).
Le Gouvernement vient de publier, au JO du 11 juin 2016, l'arrêté du 26 mai 2016 relatif aux dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l'article R. 543-200-1 du code de...
Enerplan : réunion de la commission juridique le 28 juin à Paris
La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 28 juin 2016 de 9h à 12h. Ordre du jour prévisionnel Actualité législative et réglementaire Les...
Autorisation environnementale unique : les nouvelles règles du contentieux de l’environnement devant le juge administratif (3/3)
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des principaux éléments...
Autorisation environnementale unique : un projet d’ordonnance et de décret pour généraliser et péréniser la procédure (1/3)
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des principaux éléments...
Petit-déjeuner Gossement Avocats consacré à l’obligation d’achat et au complément de rémunération : nouvelle date le 10 juin 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel des 28 et 29 mai 2016, trois décrets organisant le nouveau régime d'obligation et de complément de rémunération pour les énergies renouvelables. Le Cabinet Gossement Avocats...
Publication du décret n°2016-711 du 30 mai 2016 sur l’embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 31 mai 2016, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de...
Réforme de l’obligation d’achat et du complément de rémunération : récapitulatif des textes et projets de textes
Le Gouvernement vient de publier plusieurs textes ou procède à l'élaboration d'autres textes pour compléter le nouveau cadre juridique relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération pour la production d'énergies...
Obligation d’achat, mise en concurrence et intégration des énergies renouvelables au système électrique : projet d’ordonnance pris en application de l’article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le Gouvernement élabore actuellement un projet d'ordonnance « pris en application de l'article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Analyse. Ce projet...
Urbanisme : pas de demande de dommages et intérêts contre l’auteur du recours en annulation d’une décision autorisant le transfert du permis de construire
Par arrêt n°14MA05185 du 13 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme ne peut être présentée contre l'auteur d'un...
Obligation d’achat et complément de rémunération : les mesures de contrôle de l’exécution du contrat (décret n°2016 – 682 du 27 mai 2016)
Le Gouvernement vient de publier trois décrets d'application des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parmi ceux-ci, le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 définit,...
Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 29 mai 2016, le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Ce décret allège notamment la procédure...
Obligation d’achat et complément de rémunération : la liste des installations éligibles à chacun des deux dispositifs (décret n°2016-691 du 28 mai 2016)
Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations...