Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Urbanisme
Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : éclairage sur la durée de validité du permis de construire (Conseil d’Etat, 21 février 2025, n°493902)
Par une décision du 21 février 2025, n°493902, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur la manière d’apprécier les règles relatives à la péremption des autorisations d’urbanisme. Commentaire. Pour rappel, le permis...
Encadrement du refus d’autorisation d’urbanisme pour le motif lié à l’extension du réseau public (Conseil d’Etat)
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’application des articles L. 111-11 et L. 332-8 du code de l’urbanisme. La solution retenue vient encadrer les décisions de refus d’autorisation lorsque le pétitionnaire...
Urbanisme : le Gouvernement propose deux nouvelles mesures pour réduire les recours contre les autorisations et faciliter les référés contre les refus d’autorisation (projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables)
L'article 4 du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables comporte deux mesures destinées à réduire le délai de jugement des recours contre les autorisations d'urbanisme et à faciliter la...
Recours abusif : la demande de condamnation pour recours abusif peut être elle-même abusive (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2024, n°20/00834)
Par un arrêt rendu ce 30 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réparation d'une société estimant que l'auteur d'un recours contre son permis de construire avait abusé de son droit d'ester en...
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Urbanisme : précisions sur les modalités d’intervention de l’Architecte des Bâtiments de France en cas d’abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables (décret du 21 juin 2019)
Publié au Journal Officiel du 22 juin 2019, le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 est un décret d'application de la loi ELAN qui précise les modalités d'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France quant aux abords de...
Urbanisme : le refus d’un permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être justifié
Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'un refus de permis de construire fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est légal, qu'à la condition que le projet ne puisse pas être accordé en...
Urbanisme : les visites domiciliaires méconnaissent le droit au respect de la vie privée (CEDH)
Par l'arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 (n° 66554/14) la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que les visites domiciliaires en matière d'urbanisme méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde...
Éolien – Autorité environnementale : confirmation de la possibilité de régularisation d’un permis de construire (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 27 mai 2019, le Conseil d'Etat a confirmé que le permis de construire d'un parc éolien délivré par le Préfet de région, qui était également l'autorité qui a émis un avis sur l'évaluation environnementale du projet,...
Urbanisme : le décret permettant l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par des prestataires privés est publié
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation....
Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens limitée à l’instance pendante
Par décision du 24 avril 2019 (n° 417175) le Conseil d'Etat a jugé qu'une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction de l'instance en cours. Pour rappel, l'article R....
Urbanisme : la caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)
Par une décision du 19 avril 2019 (n° 2019-777), le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancienne rédaction de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme (Loi ELAN – décret du 10 avril 2019)
Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de...
Urbanisme : pas d’obligation de notification du recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par avis n° 427729 du 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant le pouvoir d'injonction du juge administratif concernant le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de...
Urbanisme : le seul fait que le requérant ait acquis sa maison d’habitation en raison de l’absence de voisinage ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire
Par arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'Etat a apporté d'importances précisions concernant l'appréciation de l'intérêt à agir d'un voisin qui conteste un permis de construire. La qualité de "voisin dans un secteur demeuré à...
Urbanisme : première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que modifiées par la loi ELAN (CAA de Versailles)
Par arrêt du 12 mars 2019, n°16VE02590, la Cour administrative d'appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi Elan. En l'espèce, par...
Urbanisme : l’Etat est tenu de faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire, sous peine d’engager sa responsabilité (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 mars 2019 (n° 408123), le Conseil d'Etat juge que l'autorité compétente est dans l'obligation de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires pour exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition...
[Agenda] 28 mars 2019 à Paris – 4 avril 2019 à Rennes : conférence sur l’actualité du droit de l’urbanisme (Dispositions de la loi ELAN, décret relatif au contentieux de l’urbanisme…)
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à une conférence spécialement consacrée à l'actualité du droit de l'urbanisme. Elle est organisée le 28 mars à Paris par Me Florian Ferjoux et le 4 avril 2019 à Rennes par Me...
Urbanisme : le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours des tiers commence à courir à compter de l’affichage complet et régulier, et précise la notion de « hauteur de la construction » (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 février 2019 (n° 416610), le Conseil d'Etat juge que la présence d'une erreur substantielle affectant les informations présentes sur le panneau d'affichage relatives aux caractéristiques du projet ne permet pas...
Urbanisme : question prioritaire de constitutionnalité sur la caducité automatique des recours devant le juge administratif (ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme)
Par une décision du 8 février 2019 (n°424146), le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l'ancienne rédaction de l'article L. 600-13 du code de...
Urbanisme : précision sur l’office de l’administration lors de l’instruction d’une demande de permis de construire et sur celle du juge administratif dans le cadre de la régularisation d’un permis de construire (Conseil d’Etat)
Par une décision du 15 février 2019 (n°401384) mentionnée au Recueil, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles l'administration, saisie d'une demande de permis de construire, peut vérifier l'exactitude des...
Urbanisme : le contrôle d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur manifeste d’appréciation (Conseil d’Etat)
Par une décision n° 416055 du 13 février 2019, le Conseil d'Etat fait une nouvelle application de sa décision Ocréal, s'agissant de l'avifaune ; et confirme que le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir de l'application de...
[Agenda] 28 mars 2019 : petit déjeuner sur l’actualité du droit de l’urbanisme (Loi ELAN, décret relatif au contentieux de l’urbanisme…)
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à certains points de l'actualité du droit de l'urbanisme. Il sera animé par Me Florian Ferjoux. Le droit de l'urbanisme a été...