Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Urbanisme
Actualités du Droit de l’Urbanisme
Urbanisme : principe et règles relatifs à l’évolution du projet durant la phase d’instruction de la demande d’autorisation (Conseil d’Etat, 1er décembre 2023, n°448905)
Par une décision du 1er décembre 2023, n° 448905, le Conseil d'Etat a encadré l'évolution du projet pendant l'instruction de la demande d'autorisation par rapport aux délais impartis par le code de l'urbanisme pour l'instruction...
Urbanisme : définition de la notion d’extension d’une construction existante (Conseil d’Etat, 9 novembre 2023, n°469300)
Par une décision du 9 novembre 2023 n°469300, le Conseil d'Etat a défini la notion importante d'extension, en établissant que la surface de l'agrandissement ne peut pas présenter des dimensions supérieures à la construction...
Urbanisme : la prolongation non conforme du délai d’instruction de la demande n’a pas d’incidence sur la naissance d’une décision favorable tacite (Conseil d’Etat, 24 octobre 2023, n°462511)
Par une décision du 24 octobre 2023, n°462511, le Conseil d'Etat a enrichi les règles applicables en matière de délais d'instruction des autorisations d'urbanisme. En cas de majoration du délai non conforme au code de...
Urbanisme : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire afin de régulariser un permis de construire en cas d’évolution favorable du droit applicable (Conseil d’Etat, 4 mai 2023, n°464702)
Par une décision du 4 mai 2023, n°464702, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions en matière de régularisation d'un permis de construire dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme....
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Urbanisme : le décret permettant l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme par des prestataires privés est publié
Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme vient de paraître au Journal officiel. Il entrera en vigueur le 25 mai 2019. Présentation....
Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens limitée à l’instance pendante
Par décision du 24 avril 2019 (n° 417175) le Conseil d'Etat a jugé qu'une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction de l'instance en cours. Pour rappel, l'article R....
Urbanisme : la caducité automatique des recours prévue par l’ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme est contraire à la Constitution (Conseil constitutionnel)
Par une décision du 19 avril 2019 (n° 2019-777), le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancienne rédaction de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Contentieux de l’urbanisme : précisions sur les modalités de contestation d’une mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme (Loi ELAN – décret du 10 avril 2019)
Publié au Journal Officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de...
Urbanisme : pas d’obligation de notification du recours contre une décision juridictionnelle enjoignant à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par avis n° 427729 du 8 avril 2019, le Conseil d'Etat a apporté des précisions concernant le pouvoir d'injonction du juge administratif concernant le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de...
Urbanisme : le seul fait que le requérant ait acquis sa maison d’habitation en raison de l’absence de voisinage ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire
Par arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'Etat a apporté d'importances précisions concernant l'appréciation de l'intérêt à agir d'un voisin qui conteste un permis de construire. La qualité de "voisin dans un secteur demeuré à...
Urbanisme : première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que modifiées par la loi ELAN (CAA de Versailles)
Par arrêt du 12 mars 2019, n°16VE02590, la Cour administrative d'appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi Elan. En l'espèce, par...
Urbanisme : l’Etat est tenu de faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une construction réalisée sans permis de construire, sous peine d’engager sa responsabilité (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 mars 2019 (n° 408123), le Conseil d'Etat juge que l'autorité compétente est dans l'obligation de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires pour exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition...
[Agenda] 28 mars 2019 à Paris – 4 avril 2019 à Rennes : conférence sur l’actualité du droit de l’urbanisme (Dispositions de la loi ELAN, décret relatif au contentieux de l’urbanisme…)
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à une conférence spécialement consacrée à l'actualité du droit de l'urbanisme. Elle est organisée le 28 mars à Paris par Me Florian Ferjoux et le 4 avril 2019 à Rennes par Me...
Urbanisme : le Conseil d’Etat rappelle que le délai de recours des tiers commence à courir à compter de l’affichage complet et régulier, et précise la notion de « hauteur de la construction » (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 février 2019 (n° 416610), le Conseil d'Etat juge que la présence d'une erreur substantielle affectant les informations présentes sur le panneau d'affichage relatives aux caractéristiques du projet ne permet pas...
Urbanisme : question prioritaire de constitutionnalité sur la caducité automatique des recours devant le juge administratif (ancien article L. 600-13 du code de l’urbanisme)
Par une décision du 8 février 2019 (n°424146), le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l'ancienne rédaction de l'article L. 600-13 du code de...
Urbanisme : précision sur l’office de l’administration lors de l’instruction d’une demande de permis de construire et sur celle du juge administratif dans le cadre de la régularisation d’un permis de construire (Conseil d’Etat)
Par une décision du 15 février 2019 (n°401384) mentionnée au Recueil, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles l'administration, saisie d'une demande de permis de construire, peut vérifier l'exactitude des...
Urbanisme : le contrôle d’une autorisation au regard de l’article R. 111-26 limité à l’erreur manifeste d’appréciation (Conseil d’Etat)
Par une décision n° 416055 du 13 février 2019, le Conseil d'Etat fait une nouvelle application de sa décision Ocréal, s'agissant de l'avifaune ; et confirme que le contrôle par le juge de l'excès de pouvoir de l'application de...
[Agenda] 28 mars 2019 : petit déjeuner sur l’actualité du droit de l’urbanisme (Loi ELAN, décret relatif au contentieux de l’urbanisme…)
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à certains points de l'actualité du droit de l'urbanisme. Il sera animé par Me Florian Ferjoux. Le droit de l'urbanisme a été...
Urbanisme / Loi littoral : projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques...
Urbanisme : le lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais également des règles d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 28 décembre 2018 n°413955, le Conseil d'Etat a jugé qu'afin d'apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d'un permis de construire unique, des considérations...
Urbanisme : publication d’une circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Par une circulaire du 21 décembre 2018, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a donné des éléments d'application de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018...
Urbanisme : des organisations de défense des agriculteurs et de l’intérêt agricole n’ont pas d’intérêt à agir pour contester un permis de construire une centrale photovoltaïque (Cour administrative d’appel de Bordeaux)
Par un arrêt du 30 novembre 2018, n° 16BX01586, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme en appel l'irrecevabilité - pour défaut d'intérêt pour agir - d'un recours en annulation contre un permis de construire une...