En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Mobilier : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils
Le ministère en charge de l’environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils. Présentation.
En premier lieu, le projet de décret est pris en application de l’article L. 221-10 du code de l’environnement, qui impose l’étiquetage des polluants volatils des éléments d’ameublement notamment.
Le projet de décret précise les catégories de produits d’ameublement concernés par cette obligation d’étiquetage, à savoir les produits d’ameublement contenant des panneaux en bois lorsqu’ils sont destinés, exclusivement ou non à un usage intérieur.
Il précise, en outre, que ces produits d’ameublement ne peuvent être mis sur le marché que s’ils bénéficient d’une étiquette, indiquant les caractéristiques d’émissions en polluants volatils du produit. L’étiquetage précise également les précautions à prendre en raison de leurs émissions de polluants volatils.
Le projet de décret prévoit que la méconnaissance de l’obligation d’étiquetage expose le contrevenant à une peine d’amende.
Les dispositions du projet de décret pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Pour les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2020, ces dispositions n’entreront en vigueur qu’au 1er janvier 2021.
En deuxième lieu, le projet d’arrêté fixe la liste des polluants volatils devant être pris en compte pour caractériser l’émission du produit. Concrètement, la substance concernée par la règlementation est le formaldéhyde (numéro CAS : 50-00-0).
Il précise, en outre, les différentes modalités d’évaluation du niveau d’émission en formaldéhyde de ces produits d’ameublement, formalisées selon une échelle de quatre classes : A+, A, B, C.
L’annexe II du projet d’arrêté définit le format de présentation de l’étiquette.
Ce projet d’arrêté précise, enfin, la mention relative aux précautions à prendre en cas d’émission de la substance concernée par la règlementation. Cette mention doit figurer sur les étiquettes des produits d’ameublement concernés.
Le projet d’arrêté entrera en vigueur en même temps que le projet de décret.
Emma Babin
Avocate- cabinet Gossement Avocats
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