En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Veille] Version française des propositions de directives déchets du Paquet économie circulaire
La Commission européenne a récemment présenté un « Paquet économie circulaire » constitué de plusieurs propositions de directives. Le site Eur-Lex vient de mettre en ligne la version française de ces textes. Le cabinet procèdera à leur décryptage : le 19 janvier lors de la réunion de la Commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire et le 28 janvier lors d’un petit déjeuner.
Les liens suivants donnent accès aux dossiers législatifs et à la version française des propositions de directives constituant le Paquet économie circulaire :
Proposition de directive modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets
Cabinet Gossement
Avocats au Barreau de Paris
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