Black Friday : une opération coûteuse pour l’environnement et le pouvoir d’achat et d’une légalité douteuse

Nov 21, 2026 | Droit de l'Environnement, Droit de l’économie circulaire et des filières de responsabilité élargie du producteur

Chaque année, à la fin du mois de novembre, le « Black Friday » promet aux consommateurs des réductions de prix exceptionnelles (cf. info.gouv.fr). Cette promesse a un coût. Pour l’environnement, d’abord : elle encourage la surconsommation de biens, dont la fabrication représente 45 % de l’empreinte carbone de la France. Pour le pouvoir d’achat des ménages, ensuite : les contrôles de la DGCCRF et de la Commission européenne ont relevé des anomalies dans les annonces de réduction de prix d’environ un tiers des professionnels contrôlés. La légalité de l’opération est, enfin, douteuse. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2020-105 du 10 février 2020, l’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la publicité qui donne l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, d’une réduction de prix comparable à celle des soldes en dehors de leur période légale. Ce texte devrait permettre d’encadrer l’opération. Malheureusement, il n’a jamais été véritablement appliqué par le Gouvernements successifs. Lesquels pourraient s’inspirer d’un précédent : l’interdiction de la publicité pour « l’ultra fast-fashion ». Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

Résumé

  1. L’opération « Black Friday a un coût pour l’environnement et le pouvoir d’achat des ménages.
  2. L’opération Black Friday est d’une légalité douteuse. Le 23° de l’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuse la publicité qui donne l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale.
  3. Les gouvernements successifs ont cependant refusé d’appliquer cette mesure pour interdire ou encadrer plus strictement cette opération commerciale.
  4. Un précédent pourrait inspirer le législateur. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 a interdit, à compter du 1er janvier 2027, la publicité pour la mode ultra-express en raison de son impact environnemental. Il serait précieux que le législateur étudie la possibilité d’interdire la publicité des opérations de promotion coordonnées comme le Black Friday.

I. Le coût environnemental et budgétaire de l’opération Black Friday

Le Black Friday a été présenté aux consommateurs comme une occasion d’acheter à prix réduit. Les pouvoirs publics ont pourtant souligné le coût de l’opération pour l’environnement (1.1.). Leurs contrôles ont aussi montré que la promesse de prix réduits est souvent inexacte, au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs (1.2.).

1.1. Un coût pour l’environnement

Depuis 2019, plusieurs responsables politiques ont associé le Black Friday à la surconsommation, laquelle a un coût environnemental demesuré. Le 14 novembre 2023, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a présenté une campagne de l’Agence de la transition écologique (ADEME) consacrée à la sobriété des modes de vie. Le discours prononcé à cette occasion présente un intérêt particulier. Le ministre chargé de l’environnement y qualifie le récit qui accompagne l’opération, et non les seules pratiques abusives qui s’y rattachent : « je pense au récit du Black Friday, qui approche, qui vante un modèle de surconsommation insoutenable. » (cf. ministère de la transition écologique, discours du 14 novembre 2023). Dans ce même discours, le ministre a indiqué que la fabrication des matériaux et des biens de consommation représente 45 % de l’empreinte carbone de la France. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ensuite confirmé que cette campagne avait été lancée « à l’occasion du Black Friday » (cf. question écrite n° 09906, réponse publiée au JO Sénat le 13 juin 2024).

Certains spots de cette campagne mettaient en scène des « dévendeurs » qui dissuadent un client d’acheter un produit neuf (cf. L’info durable, dépêche AFP du 23 novembre 2023). D’autres promouvaient la location, la réparation, le réemploi et le reconditionnement. Selon le Gouvernement, son objectif était de sensibiliser le public à l’impact environnemental de la consommation (cf. question écrite n° 09906, réponse publiée au JO Sénat le 13 juin 2024, p. 2810).

Malheureusement, ces campagnes d’information de l’ADEME ont été critiquées au sein même du Gouvernement de l’époque. Cette campagne a été dénoncée comme étant «maladroite» et «regrettable» par le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, lors d’une interview sur France info. Le locataire de Bercy explique «croi[re] profondément à la sobriété, mais pas à la culpabilisation du consommateur». «Consommer mieux, oui, mais pas en prenant les vendeurs ou les commerces physiques comme cibles» (source : Vert.eco)

Sur le fond, le site « Agir pour la transition » de l’ADEME détaille l’impact de certains achats encouragés, non pas par le Black friday en particulier mais par ces opérations en général. La fabrication d’appareils à forte composante électronique mobilise de 50 à 350 fois leur poids en matières premières. La consommation de textiles constitue la quatrième source d’impacts environnementaux de l’Union européenne.

Les données publiques disponibles permettent de mesurer le poids environnemental de la consommation de biens.

En premier lieu, l’empreinte carbone de la France mesure les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation des résidents, y compris celles des produits importés. Le service statistique du ministère de la transition écologique l’a estimée à 563 millions de tonnes équivalent CO2 en 2024, soit 8,2 tonnes par personne. Les émissions associées aux importations ont atteint 284 millions de tonnes, soit la moitié de cette empreinte (cf. SDES, « L’empreinte carbone de la France de 1990 à 2024 », 16 octobre 2025).

En deuxième lieu, le nombre de vêtements mis sur le marché en France est passé de 2,3 milliards à 3,2 milliards entre 2010 et 2023, soit une hausse de 39 %, selon des données de l’ADEME reprises par le Sénat (cf. Sénat, « L’essentiel sur la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile », 10 juin 2025). L’ADEME a indiqué que 811 000 tonnes de textiles ont été mises sur le marché en France en 2023 (cf. ADEME, « Textile et habillement »). L’Agence européenne pour l’environnement a estimé qu’en 2020 la consommation de textiles a nécessité, pour chaque habitant de l’Union européenne, 9 m³ d’eau, 400 m² de terres et 391 kg de matières premières. Elle a généré une empreinte carbone d’environ 270 kg par personne (cf. Agence européenne pour l’environnement, « What are the environmental impacts of textiles? »).

En troisième lieu, l’étude de l’ADEME et de l’Arcep mise à jour en janvier 2025 a porté sur l’année 2022. Elle a attribué 50 % de l’empreinte carbone du numérique aux terminaux, 46 % aux centres de données et 4 % aux réseaux. Selon cette étude, la phase de fabrication concentre la majorité des impacts environnementaux et représente 60 % de l’empreinte carbone du numérique. Celle-ci représente l’équivalent de 4,4 % de l’empreinte carbone nationale (cf. ADEME, « Évaluation de l’impact environnemental du numérique en France », janvier 2025).

En dernier lieu, le commerce en ligne encourage une multiplication des livraisons. Selon le rapport de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, déposé le 19 mars 2025 sur la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, 800 millions de colis sont entrés en France en 2024, dont 90 % en provenance de Chine. Ce rapport cite des données de la direction générale des douanes et droits indirects (cf. Sénat, rapport n° 458 (2024-2025) de Mme Sylvie Valente Le Hir).

1.2. Un coût pour le pouvoir d’achat des consommateurs

Le Black Friday permet-il de faire des bonnes affaires ? Ce n’est pas certain. En 2019, Gregory Caret de l’UFC-Que choisir, avait indiqué que « dans 90 % des cas, pour un même produit, il n’y a pas de variation entre le prix relevé pendant le Black Friday et celui indiqué un mois avant ».

L’ADEME a déjà souligné que les prix peuvent être gonflés avant le Black Friday (cf. ADEME, « Êtes-vous prêt pour la semaine des regrets ? », 22 novembre 2024). De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère contrôlé chaque année les opérations de réduction de prix. Ses constats sont identiques d’une année à l’autre.

En 2019, les services d’enquête de la DGCCRF ont mené une enquête nationale consacrée à la vérification des pratiques promotionnelles des entreprises. Cette enquête ne portait pas sur le seul Black Friday. Le ministre de l’économie en a toutefois présenté les résultats en réponse à une question écrite consacrée à cette opération. Les enquêteurs ont contrôlé 2 544 établissements. Parmi eux, 910 ont fait l’objet de suites administratives et contentieuses. Ces suites ont compris 140 procès-verbaux dressés à l’encontre de sociétés pour des pratiques commerciales trompeuses sur le caractère promotionnel du prix (cf. question écrite n° 30542, réponse publiée au JO le 3 mai 2022, p. 2994).

En 2024, l’enquête de la DGCCRF sur l’information des consommateurs sur les prix et leurs réductions a porté sur près de 5 300 établissements et 350 sites internet. Un tiers des établissements proposant des réductions de prix ou des promotions étaient en anomalie. Selon la DGCCRF, certaines remises étaient exagérées, voire inexistantes. Dix pour cent des établissements contrôlés ont fait l’objet d’injonctions ou de procès-verbaux. La même année, une enseigne de cosmétiques a reçu un avertissement pour avoir affiché de prétendues promotions à l’occasion du Black Friday, sans indiquer ni les dates de la promotion ni le prix de référence. Pour l’ensemble de cette enquête, qui portait aussi sur l’affichage des prix et leur conformité en caisse, la DGCCRF a délivré 1 762 avertissements, 489 injonctions et 890 procès-verbaux (cf. DGCCRF, « Black Friday : gare aux fausses promesses », 24 novembre 2025).

Entre novembre et décembre 2025, la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de 23 États membres, de l’Islande et de la Norvège ont contrôlé 314 commerçants en ligne pendant le Black Friday et le Cyber Monday. Trente pour cent d’entre eux affichaient leurs réductions de manière incorrecte. Dix-huit pour cent recouraient à des techniques de vente sous pression, trompeuses dans plus de la moitié des cas (cf. Commission européenne, communiqué du 26 mars 2026).

Les autorités administratives compétentes ont déjà procédé à plusieurs mises en garde sur les opérations type Black Friday. Le 24 novembre 2025, un communiqué ministériel a annoncé une action de sensibilisation de la DGCCRF contre les interfaces numériques trompeuses, conduite avec une école de design. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, y a rappelé que les promotions ne sont de bonnes affaires qu’à condition de se prémunir contre les pratiques commerciales trompeuses (cf. communiqué de presse n° 127 du 24 novembre 2025). Le 20 novembre 2026, la Douane et la DGCCRF ont publié un communiqué commun. Il met en garde contre les interfaces manipulatrices, le coût du crédit à la consommation et les contrefaçons. Il indique que plus de 110 000 articles électroniques contrefaisants ont été saisis depuis le début de l’année 2026 et que ces saisies augmentent à l’approche du Black Friday et des fêtes de fin d’année (cf. communiqué de presse n° 1212 du 20 novembre 2026).

Il faut rappeler que tout consommateur peut se connecter au site SignalConso, créé par la DGCCRF pour décrire tout problème rencontré. Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel, invité à y répondre et, le cas échéant, à corriger la situation. Le site renseigne aussi le consommateur sur ses droits (cf. DGCCRF, « SignalConso »).

Ces coûts ont justifié l’intervention du législateur en 2020

II. La légalité douteuse de l’opération Black Friday

Le code de la consommation répute trompeuse la publicité pour des opérations commerciales dont relève manifestement le Black Friday (2.1.). Une loi qui est malheureusement peu appliquée (2.2.).

2.1. La publicité d’opérations type Black Friday est réputée trompeuse par la loi

L’origine de la règle se trouve dans l’examen, à l’Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274). Ce projet avait d’abord été adopté par le Sénat. Son historique éclaire la lecture du texte finalement adopté.

L’amendement n° CD945. Cet amendement a été présenté par Mme Delphine Batho, députée des Deux-Sèvres et ancienne ministre de l’écologie, devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Le document publié par l’Assemblée nationale, daté du 20 novembre 2019, mentionne son adoption (cf. amendement n° CD945). Il insérait un article additionnel après l’article 1er A du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa version transmise par le Sénat (n° 2274). Ce texte complétait l’article L. 121-7 du code de la consommation par un 8°. Cet article dresse la liste des pratiques commerciales réputées agressives.

L’exposé sommaire présente le Black Friday comme une opération importée des États-Unis depuis 2013. Il fait état de 5,9 milliards d’euros de dépenses attendues en 2019. Il cite une étude d’une association de consommateurs selon laquelle la moyenne des réductions effectivement pratiquées serait inférieure à 2 %. La conclusion de cet exposé mérite d’être citée. Elle révèle l’intention de l’auteure de l’amendement, utile à l’interprétation du texte : il s’agissait de combattre une publicité jugée trompeuse et un mode de consommation jugé contraire à la lutte contre le gaspillage : « Le présent amendement vise donc à mettre fin à cette pratique commerciale qui contribue au gaspillage des ressources, glorifie la surconsommation et constitue au final une arnaque par une publicité trompeuse. »

Notre cabinet avait analysé la portée de cet amendement dès son adoption (cf. Gossement Avocats, note du 28 novembre 2019). Cette analyse relevait que le texte ne visait pas l’opération elle-même. Il visait sa publicité. La disposition est devenue l’article 1er B du projet de loi, dans le texte adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 2454).

Le débat en séance publique. L’article 1er B du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (texte de la commission n° 2454) a été examiné par l’Assemblée nationale lors de la deuxième séance du lundi 9 décembre 2019 (cf. compte rendu intégral, p. 11895 à 11897). Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, députée, a précisé en ouverture de la discussion que l’article n’interdisait pas le Black Friday. Il visait les publicités trompeuses qui laissent croire à des réductions proches de celles des soldes.

La rapporteure a ensuite présenté l’amendement n° 1508. Cet amendement ne complétait plus l’article L. 121-7 par un 8°. Il complétait l’article L. 121-4 par un 23°. Son exposé sommaire, qui tient en une phrase, est déterminant pour la lecture du texte définitif. Il explicite le choix de qualification retenu par l’Assemblée nationale : « Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive. » Le Gouvernement a donné un avis favorable. L’Assemblée nationale a adopté l’amendement n° 1508, puis l’article 1er B du projet de loi ainsi modifié.

Le texte définitif. La disposition figure à l’article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020. Cet article a complété l’article L. 121-4 du code de la consommation. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance l’a confirmé en 2022 (cf. question écrite n° 30542, réponse publiée au JO le 3 mai 2022, p. 2994). L’auteure de cette question écrite était Mme Delphine Batho. Elle y soutenait que les opérations telles que le Black Friday doivent désormais considérées comme des pratiques commerciales trompeuses.

Le changement de rédaction de cette disposition a eu deux conséquences. D’une part, le texte se rattache désormais à la tromperie du consommateur sur le prix, et non à la contrainte exercée sur lui. D’autre part, il s’insère dans une liste de pratiques « réputées » trompeuses. Le 23° de cet article constitue le fondement principal de la démonstration. Il définit la publicité visée et les conditions de la présomption de tromperie. Il est ainsi rédigé : « Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […] 23° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 » (cf. article L. 121-4 du code de la consommation).

Le champ d’application de cette mesure dépend de la réunion de quatre conditions. La pratique doit d’abord prendre la forme d’une publicité. Elle doit ensuite s’inscrire dans des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale. Elle doit encore donner l’impression d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Elle doit enfin intervenir en dehors des périodes légales de soldes.

La notion de soldes est définie par l’article L. 310-3 du code de commerce. Ce texte est utile pour apprécier deux des conditions du 23°. Il définit les soldes, auxquels la réduction annoncée doit être comparable. Il en fixe aussi les périodes légales, en dehors desquelles la publicité est visée : « Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »

A notre sens, le Black Friday réunit sans doute ces quatre conditions. Il repose sur une communication publicitaire massive. Il est organisé à la même date par de nombreuses enseignes sur l’ensemble du territoire. Il est présenté comme un moment de fortes réductions de prix. Il se déroule à la fin du mois de novembre, en dehors des deux périodes de soldes. Celles-ci débutent, en principe, en janvier pour les soldes d’hiver et à la fin du mois de juin pour les soldes d’été, en application d’un arrêté du 27 mai 2019 (cf. service-public.fr, « Soldes : règles à respecter »).

La qualification de pratique « réputée » trompeuse emporte une conséquence importante. Selon la lettre du texte, l’autorité de poursuite n’aurait pas à démontrer que la pratique altère le comportement économique du consommateur. La réunion des conditions fixées par le 23° suffirait. Le Gouvernement privilégie toutefois une appréciation au cas par cas.

La publicité du Black Friday expose d’abord son auteur aux sanctions des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4. La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Il peut aussi atteindre 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique constituant le délit.

2.2. Une mesure qui reste à appliquer

Le juge ne s’est pas encore prononcé. Plusieurs ministres se sont prévalus du droit de l’Union européenne ou de la pertinence d’une appréciation au cas par cas.

Avant même l’adoption de la loi, le Gouvernement avait exprimé ses réserves sur toute limitation des opérations de promotion. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 27 novembre 2019, M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique, a répondu à une question orale de Mme Mathilde Panot, députée (cf. question orale sans débat n° 794, réponse publiée au JO le 27 novembre 2019, p. 11551). Il a présenté le Black Friday comme une promotion décidée par les commerçants et permise par la réglementation. Il a ajouté que de telles opérations doivent respecter le droit de la consommation. Le passage suivant de sa réponse mérite d’être cité. Il formule, dès 2019, l’objection juridique principale opposée à toute limitation des opérations de promotion : « la limitation des périodes de promotion pourrait être considérée comme une restriction à la liberté du commerce »

Le 29 novembre 2019, Mme Agnès Pannier-Runacher, alors secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, a indiqué ne pas être favorable à une interdiction. Elle a privilégié l’information des consommateurs (cf. vie-publique.fr, entretien du 29 novembre 2019). Le 9 décembre 2019, Mme Brune Poirson a, quant à elle, soutenu en séance la requalification en pratique trompeuse.

Le 3 mai 2022, le ministère de l’économie, des finances et de la relance a précisé sa lecture du 23°, en réponse à la question écrite de Mme Delphine Batho (cf. question écrite n° 30542, réponse publiée au JO le 3 mai 2022, p. 2994). Selon cette réponse, le texte ne dispense pas d’une analyse au cas par cas. Comme pour les soldes, le caractère illusoire des réductions de prix doit être établi.

Le 16 avril 2026, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a confirmé cette approche, en réponse à une question écrite de M. Daniel Gueret, sénateur d’Eure-et-Loir (cf. question écrite n° 06635, réponse publiée au JO Sénat le 16 avril 2026, p. 1872). Les opérations promotionnelles autres que les soldes demeurent libres. Elles doivent respecter les règles d’annonce des prix de l’article L. 112-1-1 du code de la consommation. Le Gouvernement privilégie le renforcement des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette réponse ne mentionne pas le 23° de l’article L. 121-4.

En définitive, aucun ministre n’a soutenu que le Black Friday serait, en tant que tel, illégal. Leurs déclarations renvoient toutes renvoient à la démonstration, au cas par cas, d’une tromperie sur le prix.

Conclusion

Il serait précieux quele 23° de l’article L. 121-4 du code de la consommation soit enfin appliqué. Il serait également précieux que le législateur intervienne de nouveau en s’inspirant du précédent suivant qui concerne la publicité pour l’ultra fast-fashion.

Le législateur a en effet déjà admis que l’impact environnemental d’un produit ou d’un modèle de consommation peut justifier une restriction de sa publicité. L’article L. 229-61 du code de l’environnement, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, a interdit la publicité relative à la commercialisation des énergies fossiles. Il figure dans une section du code consacrée à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a franchi une étape supplémentaire. Son article 6 a inséré dans le code de l’environnement un article L. 229-61-1, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Ce texte fonde pour la première fois une interdiction de publicité sur l’impact environnemental d’une pratique commerciale :  « I. – Est interdite la publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra-express définie à l’article L. 541-9-1-1 ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique. » (cf. article 6 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026)

Une évolution de la loi est nécessaire. Le Black Friday encourage, par une communication coordonnée à l’échelle nationale, un modèle de consommation dont les pouvoirs publics ont eux-mêmes souligné le coût environnemental. Le législateur pourrait donc interdire la publicité – et non l’opération elle-même – de ces opérations de promotion coordonnées, sur le fondement du code de l’environnement et non plus du seul code de la consommation.

A lire également

Note du 28 novembre 2019 – Black Friday : les députés amendent le projet de loi économie circulaire pour lutter contre la publicité de certaines pratiques commerciales

Note du 2 décembre 2019 – Black Friday : article d’Arnaud Gossement et de Nathanaël Karmitz pour le numéro spécial « La Relève » du quotidien « Les Echos »

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