En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Biodiversité : les députés adoptent une résolution appelant à un accord ambitieux lors de la COP 15 de Montréal
La 15ème conférence des parties (COP) à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique se réunira à Montréal du 7 au 19 décembre. Un sommet international très important, organisé alors que se multiplient les alertes des scientifiques du monde entier sur l’effondrement de la nature. Dans ce contexte, les députés français ont voté, ce 30 novembre 2022, une résolution « appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ». Un mandat donné – par seulement 113 députés – au Gouvernement, a minima et très imprécis.
Pour mémoire, du 7 au 19 décembre, se tiendra, à Montréal, la 15ème conférence des parties à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique (cf. le site internet officiel de la COP 15).
Dans cette perspective, l’Assemblée nationale adopté, ce 30 novembre 2022, une résolution « appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique ». Cette résolution a le mérite d’exister et il faut remercier les 11 députés (sur 577) qui ont participé au vote. Toutefois, cette résolution et le peu d’audience qui lui a été accordée, démontrent aussi le manque d’intérêt que continue de susciter la question de la biodiversité, et ce, malgré la multiplication des alertes des scientifiques du monde entier. Lesquels parlent depuis plusieurs années d’une « 6ème extinction de masse des animaux« .
La résolution adopté ce 30 novembre 2022 est importante en ce qu’elle précise le mandat donné au Gouvernement français lors des travaux de cette COP 15. Elle ne comporte pourtant qu’une seule disposition réellement « claire » qui consiste à inviter le Gouvernement à ceci :
« a) Qu’au moins 30 % des zones terrestres et 30 % des espaces maritimes dans le monde soient conservés d’ici à 2030, grâce à des réseaux d’aires protégées efficaces, équitablement gérés et écologiquement représentatifs »
Les autres dispositions de la résolution sont rédigées en termes très généraux à l’image de celle-ci :
« b) Que des engagements clairs soient pris afin de réduire l’empreinte écologique des activités humaines et de la ramener dans ses limites planétaires ; »
On regrettera également que la résolution ne soit pas plus précise sur les points en discussion du projet de cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020.
Arnaud Gossement
Avocat associé
Professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
A lire également
Le texte de la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique (1992)
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