En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Déchets : lancement de la consultation publique portant sur deux projets d’arrêtés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soumis, le 8 juin 2023, à consultation du public deux projets d’arrêtés relatifs aux emballages ménagers et aux emballages professionnels de la restauration. Présentation.
Les deux projets d’arrêtés soumis à consultation du public sont les suivants :
- Le projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (consultable ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-cahiers-des-charges-des-a2843.html) ;
- Le projet d’arrêté relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration et les emballages de produits consommés ou utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration (consultable ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-relatif-aux-emballages-de-produits-a2844.html).
Pour mémoire, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé, en son article 62, une nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages professionnels de la restauration à compter du 1er janvier 2023. Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière ont été précisées par le décret n°2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.
De première part, le projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages professionnels de la restauration définit les objectifs de collecte et de recyclage de ces emballages ainsi que les objectifs de réduction des emballages en plastique à usage unique, et de réemploi et de réutilisation. Il précise notamment l’articulation entre la filière des emballages de la restauration et la filière des emballages ménagers.
De seconde part, le projet d’arrêté relatif aux emballages de produits susceptibles d’être consommés ou utilisés par des ménages et des professionnels ayant une activité de la restauration précise la définition des emballages de la restauration, en fixant notamment des caractéristiques pour qualifier un emballage d’« emballage destiné spécifiquement aux professionnels ayant une activité de restauration ». Il indique également dans quel cas un emballage mixte alimentaire peut être assimilé à un emballage de la restauration.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 6 juillet 2023 inclus.
Alexia Thomas
Avocate – Gossement Avocats
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