En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Contrats PPA : le point sur le projet de décret fixant les modalités de l’autorisation dont les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité doivent être titulaires
- les informations relatives à la localisation,
- à la technologie de production,
- à la puissance installée
- et au productible.
Le producteur devra également transmettre à l’administration la description des clauses d’engagement de disponibilité et de production pour la ou les installations de production envisagée(s) (cf. article R.333-1 du code de l’énergie dans sa version modifiée, à date, par le projet de décret dans sa version actuelle).
Des précisions vont également être apportées en ce qui concerne les modalités de la délégation – lorsque le producteur ne dispose de l’autorisation administrative – et les conditions de son renouvellement (cf. article 2 du projet de décret).
2.3.Sur les informations à communiquer au ministre chargé de l’énergie par le titulaire de l’autorisation
En troisième lieu, l‘article 4 du projet de décret envisage de modifier l’article R.333-3 du code de l’énergie concernant les informations que doit transmettre le titulaire de l’autorisation au ministre chargé de l’énergie concernant le suivi de son activité.
Les données relatives à l’activité de fourniture seront notamment étendues aux actes de délégations des obligations incombant aux fournisseurs d’électricité ayant été confiées au titulaire de l’autorisation par les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe.
Les informations relatives à l’activité du titulaire de l’autorisation devront en outre aussi être communiquées à la Commission de régulation de l’énergie, en plus du ministre chargé de l’énergie. Le contrôle de l’activité de fourniture d’électricité semble donc renforcé de ce point de vue.
2.4. Sur les modalités de transfert de l’autorisation
En quatrième et dernier lieu, l’article 6 du projet de décret prévoit de compléter l’article R.333-5 du code de l’énergie en ce qui concerne les modalités de transfert de l’autorisation à un nouveau titulaire. La Commission de régulation de l’énergie devra désormais en être informée dans un délai d’un mois à compter du transfert.
Ainsi, le projet de décret fixant les modalités de l’autorisation administrative des producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité donne un premier éclairage sur les futures dispositions du code de l’énergie. Celles-ci devraient permettre de consolider le régime juridique applicable aux contrats dits « PPA » et sécuriser davantage l’activité des producteurs d’énergie renouvelables qui se lancent dans la conclusion de contrats de vente directe d’électricité.
Le projet de décret étant en cours d’élaboration, des modifications sont encore possibles. Il conviendra donc d’être attentif à la publication de sa version définitive à venir.
Céline Ciriani
Avocate
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Recours administratif : abandon de la prise en compte de la date de réception au profit de la date d’expédition pour les délais de recours (Conseil d’Etat)
Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l'introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une décision administrative. Le principe est...
Rapport 2025 du Haut conseil pour le climat : le changement climatique accélère mais l’Etat ralentit
Le Haut conseil pour le climat, créé en 2019 à l'initiative du Président de la République et composé de douze experts indépendants vient de publier son nouveau rapport annuel. Un rapport qui pointe le ralentissement de notre rythme de réduction des émissions de gaz à...
Certificats d’économies d’énergie : le législateur renforce la prévention et la répression des fraudes (loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel de la République française du 1er juillet 2025, la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Cette loi modifie assez sensiblement le dispositif des certificats d’économies d’énergie...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le Sénat confirme l’affaiblissement de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la suppression des objectifs sectoriels de développement des énergies renouvelables
Ce mardi 1er juillet 2025, en deuxième lecture et en commission, les sénateurs ont examiné la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si les sénateurs ont supprimé la...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : l’Assemblée nationale rejette la proposition de loi mais le risque d’un « moratoire light » sur les énergies renouvelables demeure
Ce mardi 24 juin 2025, les députés doivent se prononcer, lors du vote solennel, pour ou contre la proposition de loi du sénateur Gremillet portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie. Si le texte est rejeté par...
économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires relatives aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et MaPrimeRénov’
Les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE) et de MaPrimeRénov’ ont connu des modifications importantes avec la récente publication de plusieurs textes au Journal officiel, en sus des annonces du Gouvernement relatives à la suspension d’une partie du...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.