En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Certificats d’économies d’énergie : le point sur les dernières évolutions réglementaires intervenues en décembre 2023
Les dispositions de la fiche BAT-TH-116 ont également été modifiées et sont applicables à compter du 1er janvier 2024. Il convient de relever que des contrôles par contact doivent être réalisés sur les opérations relevant de la fiche BAT-TH-116 à compter du 1er janvier 2024.
IV. Création et modification de fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 20 décembre 2023 portant création et révision de fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au journal officiel du 28 décembre 2023, a modifié l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie :
- Création des fiches BAR-TH-176 « Système de régulation de la consommation d’un chauffe-eau électrique à effet Joule » et TRA-EQ-128 « Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus » – ces fiches sont applicables aux opérations engagées à compter du 29 décembre 2023 – ;
- Modification à compter du 1er janvier 2024 des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » ;
- Modification à compter du 1er février 2024 des fiches AGRI-EQ-108 « Stockage d’eau pour une serre bioclimatique » et AGRI-EQ-109 « Couverture performante de serre » ;
- Modification à compter du 1er avril 2024 des fiches BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) », BAR-TH-130 « Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine) » et BAT-EQ-134 « Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré ».
V. Prolongation du Coup de pouce « Covoiturage de courte distance »
Par un arrêté du 20 décembre 2023 modifiant une bonification pour une fiche d’opération standardisée relative au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié le 28 décembre 2023, la bonification accordée pour les opérations relevant de la fiche TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance » – qui aurait dû prendre fin au 31 décembre 2023 – est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Les demandeurs qui n’auraient pas signé, avant le 1er janvier 2024, la charte Coup de pouce « Covoiturage courte distance » figurant en annexe XI de l’arrêté du 29 décembre 2014 devront signer la nouvelle charte Coup de pouce « Covoiturage courte distance » figurant en annexe XIII de l’arrêté susvisé.
Alexia Thomas – avocate
Gossement Avocats
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