En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Les associés du cabinet Gossement Avocats entendent rappeler que, depuis sa création, notre cabinet ne participe pas et ne donne pas son accord pour figurer dans un quelconque « classement » des cabinets d’avocats. Cette précision figure sur notre site internet. Notre cabinet ne diffuse aucune information qui permettrait un tel classement et son équipe demande systématiquement à tout éditeur de ne pas nous citer. Toute mention de notre cabinet dans un tel « classement » est donc dépourvue de toute valeur informative [Communiqué publié le 25 avril 2025]
Les associés du cabinet Gossement Avocats sont convaincus que le meilleur moyen pour choisir un avocat reste la recommandation de ses clients. La rigueur d’instruction des dossiers qui nous sont confiés est notre priorité. En outre, la communication du cabinet est fondée sur son expertise et se traduit notamment par la rédaction d’articles, l’animation de webinaires, de groupes de travail ou de commissions, l’enseignement universitaire, l’organisation de formations, la participation à des conférences, les auditions de nos avocats par le législateur, les entretiens accordés aux journalistes spécialisés.
C’est ainsi que nous entendons aller à la rencontre de nos clients et futurs clients et réaliser notre raison d’être.
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droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
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Par une décision n°508382 du 23 octobre 2026, le Conseil d’Etat a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme ne peut pas être regardée comme illégale au seul motif qu’elle est énoncée de façon précise ou prescriptive....
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