Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) : ce qu’il faut retenir en matière d’énergie solaire (thermique et photovoltaïque)

Le décret du 12 février 2026 relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) a été publié. Il présente notamment la planification de l’énergie solaire, thermique et photovoltaïque. Présentation.

La nouvelle feuille de route pour l’énergie contient les nouveaux objectifs de développement des différentes sources de production d’énergies électriques et non électriques. Pour ce qui concerne les énergies renouvelables, ces objectifs permettent d’éviter un moratoire, mais sont moins ambitieux que les objectifs qui ont pu être annoncés ces dernières années et qui étaient espérés par les acteurs du secteur. La mise en œuvre de ces objectifs sera également liée à la consommation énergétique en France, ainsi qu’à l’action publique d’électrification de l’économie promue par l’Etat.

Pour un rappel du cadre juridique de la PPE et de l’histoire récente de son élaboration, lire notre note du 9 février 2026

Sur le solaire thermique

Pour l’énergie solaire thermique, l’objectif contenu au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie est de 6 TWh de consommation de chaleur solaire thermique en 2030, et 10 TWh en 2035.

L’annexe du décret publié précise également qu’un plan d’action national devra être élaboré en la matière et mis en œuvre pour assurer ce développement.

Sur le solaire photovoltaïque

Le nouvel objectif de la programmation pluriannuelle de l’énergie concernant l’énergie solaire photovoltaïque est de 48 GW en puissance installée d’ici 2030 et de 55 à 80 GW d’ici 2035.

Concernant la répartition planifiée entre les types de projet et leur puissance, celle pressentie et indicative, selon les termes de l’annexe du décret du 12 février 2026, est la suivante :

• 41 % sur petites et moyennes toitures ;
• 5 % sur petites installations au sol ;
• 54 % sur grandes installations, correspondant à 38 % au sol et à 16 % sur toiture.
• La part exacte de l’agrivoltaïsme dans cet objectif reste à affiner selon les possibilités de déploiement de ces installations, des autres installations photovoltaïques et des besoins du monde agricole.

La PPE prévoit ensuite deux périodes. La première période s’étend jusqu’en 2028. La seconde débute le 1^er janvier 2029 et se poursuit jusqu’en 2030.

Jusqu’au 31 décembre 2028, aux termes de l’article 3 du décret, le rythme d’attribution de soutien public pour le photovoltaïque ne pourra excéder ceux prévus pour les appels d’offres compris au sein de la PPE 2 publiée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (II de l’article 3) :

– pour le photovoltaïque au sol : deux appels d’offres par an à hauteur de 1 GW par période ;
– pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d’offres par an à hauteur de 300 MW par période.

Ces jalons ne sont donc pas nouveaux. Toutefois, le décret de 2020 indiquait qu’il s’agissait d’un calendrier indicatif pour le lancement des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques jusqu’en 2024. Le décret de 2026 ne fait pas état d’un calendrier indicatif, mais d’un plafond.

Le contenu de la PPE traduit cette disposition en indiquant que le rythme de capacités à attribuer ou à contractualiser pour le développement du photovoltaïque sera donc, au maximum, de 2,9GW par an d’ici à 2028. Il importe de préciser que le volume est présenté comme étant un volume électrique, et non un volume en puissance crête, ce qui a une incidence non négligeable.

Il convient de noter à ce jour que la Commission de régulation de l’énergie vient de publier le cahier des charges portant sur la 12ème période de l’appel d’offres pour l’énergie solaire consacré aux centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc situées en France métropolitaine continentale. Trois périodes de candidature sont annoncées dans le cahier des charges pour l’année 2026. Le cahier des charges publié prévoit la possibilité de proposer des projets intégrés au sein d’une opération d’autoconsommation individuelle et/ou au sein d’une opération d’autoconsommation collective.

Pour la période à partir du 1^er janvier 2029, la PPE prévoit la ventilation et les périodicités suivantes :

• Pour le photovoltaïque au sol : deux appels d’offres par an à hauteur d’environ 1 GW par période (hors renouvellement).
• Pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d’offres par an à hauteur d’environ 300 MW par période (hors renouvellement). Ces volumes pourront être ajustés selon les évolutions apportées aux autres dispositifs de soutien.
• Pour le petit photovoltaïque sur bâtiment (100- 500kWc) : plusieurs périodes par an, à hauteur de 1,4 GWc par an au total. Ce volume pourra être ajusté selon les évolutions apportées aux autres dispositifs de soutien.
• Ces appels d’offres seront complétés par un appel d’offres neutre technologiquement par an, c’est-à-dire ouvert à des projets photovoltaïques, hydroélectriques et éoliens terrestres, à hauteur d’environ 500 MW par période.
• Pour les petites installations, un soutien par arrêtés tarifaires. Les modalités de ces arrêtés pourraient évoluer afin que les volumes soutenus soient davantage pilotables.
• Pour l’agrivoltaïsme, en fonction de la maturité économique de la filière, ces projets seront soutenus par l’intermédiaire des appels d’offres ci-dessus, ou par un appel d’offres spécifique, dont la puissance viendra en déduction de celle allouée aux appels d’offres précédents.

La PPE indique que les volumes appelés pourront être ajustés selon les évolutions apportées aux différents dispositifs de soutien, en tenant compte notamment de l’évolution de la consommation d’électricité, du développement des moyens de production d’électricité décarbonée et du développement des flexibilités décarbonées. Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie précise en complément qu’une révision pourra être lancée à cette fin en 2027.

A noter que le soutien pour le petit sol par un arrêté tarifaire est implicitement évoqué. Concernant les installations agrivoltaïques, la PPE établit comme mesure à mettre en oeuvre celle d’accompagner l’émergence de ces projets à la suite de la mise en place récente du cadre réglementaire de l’agrivoltaïsme, et de continuer d’encourager son développement.

Florian Ferjoux

Avocat

Gossement Avocats