En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Chasse : la ministre de l’écologie autorise la chasse de 5000 specimens de fuligule milouin, en recommandant de privilégier le prélèvement des mâles
La ministre de l’écologie a publié au journal officiel du 24 septembre 2026, l’arrêté du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027.
L’arrêté du 31 août 2026
- fixe la date d’ouverture de la période de chasse au 1er octobre 2026
- autorise la chasse de 5000 specimens
- recommande de « privilégier » la chasse des mâles : « III. – Eu égard à l’avis du comité d’experts de la gestion adaptative en date du 17 juillet 2026, le prélèvement de spécimens mâles est privilégié.«
Il était sans doute délicat d’imposer, pour des raisons pratiques, la chasse des seuls mâles. La proposition, défendue par des associations (One voice, LPO, ASPAS…) d’instaurer un moratoire complet sur la chasse de cette espèce a malheureusement été repoussée par le Gouvernement.
Pour mémoire, le fuligule milouin est classé dans la catégorie » vulnérable » au niveau européen et au niveau de l’Union européenne sur les listes rouges établies en 2015 par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Le projet d’arrêté de chasse du fuligule milouin pour la période 2026-2027 a fait l’objet d’un avis du comité d’experts sur la gestion adaptative émis le 17 juillet 2026.
Le comité a proposé un moratoire sur les prélèvements de femelles de fuligule milouin : « Au regard de ces éléments, le CEGA considère qu’il n’est pas possible de formuler une recommandation autre que celle préconisée, a minima, par la TFRB, bien que cette dernière soit non-liante. Afin d’aligner la gestion française sur les recommandations européennes les plus récentes, et conformément à l’obligation de se conformer aux propositions de quotas européens (telle que stipulée à l’Article 1 de l’arrêté CEGA du 31 juillet 2025), le CEGA propose la mise en place d’un moratoire sur les prélèvements de femelles de fuligule milouin.Les modalités de gestion appliquées en France au cours de la saison 2025 -2026 ne sont donc, en l’état, pas compatibles avec les dernières recommandations formulées par la TFRB. » (nous soulignons)
De manière plus générale, le comité a souligné le défaut de connaissances suffisantes : « En outre, le processus de gestion adaptative du fuligule milouin n’ayant été mis en place que depuis un an, le comité ne dispose pas encore d’indicateur robuste permettant de suivre l’efficacité des mesures de gestion mises en place en France pour réévaluer régulièrement la pertinence d’éventuels quotas. »
Le projet d’arrêté de chasse du fuligule milouin pour la période 2026-2027 a fait l’objet d’une consultation publique au cours de laquelle plus de 8000 contributions, très majoritairement défavorables, ont été déposées.
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