En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Chasse : la ministre de l’écologie autorise la chasse de 5000 specimens de fuligule milouin, en recommandant de privilégier le prélèvement des mâles
La ministre de l’écologie a publié au journal officiel du 24 septembre 2026, l’arrêté du 31 août 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027.
L’arrêté du 31 août 2026
- fixe la date d’ouverture de la période de chasse au 1er octobre 2026
- autorise la chasse de 5000 specimens
- recommande de « privilégier » la chasse des mâles : « III. – Eu égard à l’avis du comité d’experts de la gestion adaptative en date du 17 juillet 2026, le prélèvement de spécimens mâles est privilégié.«
Il était sans doute délicat d’imposer, pour des raisons pratiques, la chasse des seuls mâles. La proposition, défendue par des associations (One voice, LPO, ASPAS…) d’instaurer un moratoire complet sur la chasse de cette espèce a malheureusement été repoussée par le Gouvernement.
Pour mémoire, le fuligule milouin est classé dans la catégorie » vulnérable » au niveau européen et au niveau de l’Union européenne sur les listes rouges établies en 2015 par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Le projet d’arrêté de chasse du fuligule milouin pour la période 2026-2027 a fait l’objet d’un avis du comité d’experts sur la gestion adaptative émis le 17 juillet 2026.
Le comité a proposé un moratoire sur les prélèvements de femelles de fuligule milouin : « Au regard de ces éléments, le CEGA considère qu’il n’est pas possible de formuler une recommandation autre que celle préconisée, a minima, par la TFRB, bien que cette dernière soit non-liante. Afin d’aligner la gestion française sur les recommandations européennes les plus récentes, et conformément à l’obligation de se conformer aux propositions de quotas européens (telle que stipulée à l’Article 1 de l’arrêté CEGA du 31 juillet 2025), le CEGA propose la mise en place d’un moratoire sur les prélèvements de femelles de fuligule milouin.Les modalités de gestion appliquées en France au cours de la saison 2025 -2026 ne sont donc, en l’état, pas compatibles avec les dernières recommandations formulées par la TFRB. » (nous soulignons)
De manière plus générale, le comité a souligné le défaut de connaissances suffisantes : « En outre, le processus de gestion adaptative du fuligule milouin n’ayant été mis en place que depuis un an, le comité ne dispose pas encore d’indicateur robuste permettant de suivre l’efficacité des mesures de gestion mises en place en France pour réévaluer régulièrement la pertinence d’éventuels quotas. »
Le projet d’arrêté de chasse du fuligule milouin pour la période 2026-2027 a fait l’objet d’une consultation publique au cours de laquelle plus de 8000 contributions, très majoritairement défavorables, ont été déposées.
Pour en savoir plus sur notre expertise :
Notre page dédiée : Cabinet d’avocats en droit de l’environnement et du développement durable
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Greenwashing : la Commission européenne confirme l’abandon de la proposition de directive « Green Claims » sur les allégations environnementales explicites (programme de travail pour 2027)
Le 4 novembre 2026, la Commission européenne a publié son programme de travail pour l’année 2027 (cf. Commission européenne, programme de travail 2027 et annexes, COM(2026) 710 final). L’annexe III de ce document recense les propositions législatives que l’institution...
Conseil de lecture : « Contentieux de l’urbanisme », de Damien Botteghi (LGDJ, 2026)
Nous remercions Monsieur Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de nous avoir adressé un exemplaire de son excellent ouvrage "Contentieux...
Energies renouvelables : l’arrêté du 27 octobre 2026 fixe les trajectoires de prix seuil applicables au déplafonnement des primes négatives des contrats de complément de rémunération
L'arrêté du 27 octobre 2026 relatif à l'application du I de l'article 183 de la loi de finances pour 2026 a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2026. Il fixe, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil pour trois filières de production d'électricité. Ce...
Éco-organismes : la mission d’information de l’Assemblée nationale formule 57 propositions pour ajuster sans révolutionner
Pour mieux prévenir et gérer nos déchets et développer une économie circulaire, l'Etat a mis en place, à partir des années 1990, des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et, principalement, agréé des éco-organismes pour les animer. L'idée est de...
Conseil de lecture : « Droit privé de l’environnement », de Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray (Dalloz, 2026)
Les professeurs Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray viennent de publier un mémento intitulé « Droit privé de l'environnement », aux éditions Dalloz. Ils ont eu la gentillesse d'en adresser un exemplaire au cabinet Gossement Avocats. Nous les en remercions...
Chaleur renouvelable : le Gouvernement suspend le dépôt des nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds chaleur de l’ADEME
Mauvaise nouvelle pour le climat et pour l'ADEME. Depuis le 3 novembre 2026, plus aucune nouvelle demande de financement ne peut être déposée au titre du Fonds chaleur. Géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) depuis 2009, ce...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.