En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Chasse : publication de la nouvelle liste des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) pour la période 2026-2029
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 21 août 2026, l’arrêté du 10 août 2026 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Un arrêté publié malgré les critiques de nombreuses associations de protection de nature et de scientifiques et malgré les nombreux avis défavorables exprimés lors de la phase de consultation publique.
Cet arrêté comporte, pour la période 2026-2029, une liste, département par département des espèces dites « susceptibles d’occasionner des débats » (ESOD). Il a été pris en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement qui dispose : « Un décret en Conseil d’Etat désigne l’autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d’exercice de ce droit. »
L’article R.427-6 du code de l’environnement prévoit que le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, trois listes d’espèces d’animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts.
Les arrêtés « ESOD » font l’objet d’un contentieux important. Ainsi, par une décision n°480617 du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat, sur recours de l’association ONE Voice a partiellement annulé l’arrêté ESOD du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire du 3 août 2023.
A noter : la pertinence du dispositif ESOD est critiqué par les associations de protection de l’environnement mais aussi par les scientifiques, notamment de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité et du Muséum d’histoire naturelle.
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