En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Energie : le Gouvernement présente le calendrier des appels d’offres pour les projets photovoltaïques et éoliens
Dans le prolongement de la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en date du 12 février 2026, le Gouvernement vient de présenter un calendrier des futurs appels d’offres (Lien vers le dossier de presse).
Peu de temps après la publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie avait, dans un premier temps, mis en ligne le cahier des charges portant sur la 12ème période de l’appel d’offres pour l’énergie solaire consacré aux centrales sur bâtiments, serres agrivoltaïques, ombrières et ombrières agrivoltaïques de puissance supérieure à 500 kWc situées en France métropolitaine continentale.
Le 2 avril 2026, le Gouvernement a exposé un calendrier plus global pour les filières de production d’énergie renouvelable d’origine solaire photovoltaïque et d’origine éolienne. Il s’agit d’annonces, qui devront être confirmées par la publication des appels d’offres.
Sur l’énergie solaire photovoltaïque
Pour les petites installations en toiture : est annoncé leur recentrage sur l’autoconsommation, qui devrait passer par une nouvelle modification de l’arrêté tarifaire en vigueur pour les installations de moins de 100 kWc.
Pour les installations de 100-500kWc : l’appel d’offres simplifié pour le petit photovoltaïque sur bâtiment sera élargi aux installations au sol. La période de cet appel d’offres simplifié est annoncée en juillet 2026, pour une puissance appelée de 288 MWc.
Pour les autres installations photovoltaïques au sol : Une période se tiendra en juillet 2026, pour un volume de 925 MWc.
Le Gouvernement annonce également un travail sur les modalités de mise en place d’un appel d’offres pour le soutien au photovoltaïque « toutes technologies » pour un objectif de publication à l’automne 2026.
Un critère de résilience sera introduit en éligibilité pour les projets candidats à ces appels d’offres. Selon le communiqué de presse de l’Etat, ce critère de résilience consistera à exiger qu’une part des composants essentiels des panneaux photovoltaïques provienne de sources d’approvisionnement diversifiées, afin de limiter les dépendances excessives à un seul pays tiers comme la Chine.
Sur l’énergie éolienne terrestre et maritime
Le Gouvernement rappelle l’évolution de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au sein de la dernière loi de finances pour les parcs en renouvellement ainsi que la récente publication de la nouvelle instruction du 20 mars 2026 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres (repowering).
Pour l’éolien terrestre, une première période d’appel d’offres est quant à elle annoncée en mai 2026, pour un volume appelé de 800 MW et une seconde en septembre 2026. Le Gouvernement précise que seuls les projets ayant déjà obtenu leur autorisation environnementale pourront candidater à cet appel d’offres. L’appel d’offres ne semble pas limiter aux projets de renouvellement.
Il annonce enfin un dispositif de planification spatiale du renouvellement des parcs dans certaines zones déjà fortement équipées, appelé « zone de renouvellement concerté ».
Pour l’éolien en mer, le Gouvernement annonce la fusion l’AO9 et l’AO10 en une même procédure, permettant la désignation des premiers lauréats à horizon fin 2026 – début 2027. Il va saisir la Commission de régulation de l’énergie sur le cahier des charges de cet appel d’offres, pour une puissance cumulée d’environ 10 GW, dont 5 GW d’éolien posé et 5 GW d’éolien flottant, répartie sur l’ensemble des façades maritimes (avec le détail des projets en Annexe du document de presse).
Florian Ferjoux – avocat
cabinet Gossement Avocats
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