Energie : projet de décret adaptant le code de l’énergie pour l’appel d’offres simplifié des installations photovoltaïques en toiture ou sur ombrière de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc

Depuis le 25 août et jusqu’au 12 septembre 2025, l’Etat a mis en consultation publique un projet de décret modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir d’énergies.

Pour rappel, dans le cadre du soutien à la production d’une électricité renouvelable, le code de l’énergie prévoit que celle-ci peut être valorisée sans appel d’offres par le dispositif de l’obligation d’achat, en fonction de la puissance de l’installation et de sa nature. L’article D. 314-15 du code de l’énergie établit les seuils d’éligibilité du bénéfice de ce mécanisme de soutien en guichet ouvert.

Le projet de décret soumis à la consultation publique a pour objectif de modifier les seuils applicables, notamment pour tenir compte des évolutions actées dans le domaine pour les installations solaires photovoltaïques sur toiture et ombrières, et pour les installations de production de méthanisation. Les évolutions envisagées correspondent à ce qui a déjà été décidé par l’Etat.

I. Suppression de l’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc et de moins de 500 kWc situées en France métropolitaine

Le 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie concerne le dispositif de l’obligation d’achat pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière. En application des règles en vigueur, les installations d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts peuvent bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat.

Il s’agit du fondement juridique de l’arrêté tarifaire dit S21 du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, dans sa version en vigueur jusqu’à la publication de l’arrêté du 26 mars 2025.

Pour mémoire, cet arrêté du 26 mars 2025 a réformé en profondeur la valorisation de l’électricité produite par ces installations. Il prévoit que, à terme, seules les installations de moins de 100 kWc seront éligibles à l’obligation d’achat.

Les installations de plus de 100 kWc et dont la puissance est égale ou inférieure à 500 kWc vont faire l’objet d’un appel d’offres simplifié et pourront bénéficier du dispositif de complément de rémunération.

Cela est déjà acté et projeté à la suite de la publication du cahier des charges de l’appel d’offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiments ou ombrières de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc, dit appel d’offres simplifié, par la Commission de régulation de l’énergie, le 7 août 2025. A compter du 22 septembre 2025, date à laquelle le cahier des charges prévoit que les candidatures pourront être déposées pour la première période de mise en concurrence, cette procédure d’appel d’offres va se substituer au soutien prévu initialement par l’arrêté S21 pour ces installations.

Le projet de décret adapte le code de l’énergie en cohérence avec ce qui a déjà été décidé pour les installations en toiture ou ombrière d’une puissance comprise entre 100 kWc et 500 kWc.

Le projet de décret vise donc à faire évoluer le 3° de l’article D. 315-14 du code de l’énergie, en prévoyant que les installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance inférieure ou égale à 100 KWc peuvent bénéficier de l’obligation d’achat.

Le seuil de 500 kilowatts est maintenu lorsque les installations sont implantées sur les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Cette disposition est prévue pour entrer en vigueur le 22 septembre 2025, date correspondant, dans le prolongement du contenu de l’arrêté du 26 mars 2025, à celle de l’ouverture du dépôt des dossiers de candidature à la procédure d’appel d’offres simplifié.

Finalement, le décret s’adapte à cet arrêté du 26 mars 2026 et au cahier des charges déjà publiés, censés être des éléments d’application de l’article D. 315-14 du code de l’énergie. Au-delà de cette temporalité, finalement, le projet de décret ne prévoit pas de modifications qui n’ont pas déjà été décidées.

II. Evolution des seuils pour les installations de production de méthanisation

Au cours du mois de mai 2025, dans le cadre de l’évolution des conditions de soutien des projets de production de méthanisation, un projet d’arrêté visant à abroger l’arrêté de 2016 soutenant les installations produisant de l’électricité à partir de biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées a été soumis à l’avis du conseil supérieur de l’énergie.

En application de l’article D. 314-15 du code de l’énergie actuellement en vigueur, les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts sont éligibles au dispositif de soutien de l’obligation d’achat.

Le projet de décret vise à supprimer cette éligibilité, en cohérence également avec la fin du soutien à ces installations.

S’il ne comporte pas d’évolutions qui n’étaient pas prévisibles, le projet de décret reflète les évolutions nombreuses et actuelles des règles du droit de l’énergie relatives au soutien des projets de production d’énergie renouvelable.

Florian Ferjoux – Avocat

Cabinet Gossement Avocats

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