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Actualités du Droit de l’Energie – Climat

Photovoltaïque : l’avis défavorable de la CDPENAF sur un projet susceptible d’être soumis à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°25TL02470)

Photovoltaïque : l’avis défavorable de la CDPENAF sur un projet susceptible d’être soumis à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°25TL02470)

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Par un arrêt n°25TL02470 du 24 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est susceptible...

Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)

Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)

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L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026, modifie les modalités des...

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Eolien : le Conseil d’Etat précise les conditions de régularisation devant la cour administrative d’appel, de l’autorisation d’un parc éolien (Conseil d’Etat, 13 juillet 2023,n°450093 – dossier cabinet)

Eolien : le Conseil d’Etat précise les conditions de régularisation devant la cour administrative d’appel, de l’autorisation d’un parc éolien (Conseil d’Etat, 13 juillet 2023,n°450093 – dossier cabinet)

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Par une décision n°450093 du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation par lequel plusieurs opposants à un projet de parc éolien ont sollicité l'annulation des arrêts avant-dire droit et au fond par...

Révision des contrats et tarifs d’achat solaire : le Conseil d’Etat valide le principe et la procédure de révision (décret) mais annule l’arrêté qui fixe le niveau de réduction pour défaut de notification auprès de la Commission (Conseil d’Etat, 27 janvier 2023, n°458991)

Révision des contrats et tarifs d’achat solaire : le Conseil d’Etat valide le principe et la procédure de révision (décret) mais annule l’arrêté qui fixe le niveau de réduction pour défaut de notification auprès de la Commission (Conseil d’Etat, 27 janvier 2023, n°458991)

Par une décision n°458991 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 qui définit le principe et la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats d'achat S6 et...

Energies renouvelables : Renforcement important de l’obligation de solarisation des bâtiments à construire et création d’une obligation équivalente pour les bâtiments existants (Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Energies renouvelables : Renforcement important de l’obligation de solarisation des bâtiments à construire et création d’une obligation équivalente pour les bâtiments existants (Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables)

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. De nouvelles dispositions ont été ajoutées par rapport au projet de loi initial en vue de favoriser le...

[Communiqué] Eolien : Gossement avocats défend la société BayWa r.e. et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation pour un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon

[Communiqué] Eolien : Gossement avocats défend la société BayWa r.e. et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation pour un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon

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La société BayWa r.e. acteur majeur du secteur des énergies renouvelables, développe un projet exemplaire de parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres. Par arrêt n° 21LY01866 rendu ce 20 octobre 2022, la Cour...

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