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Environnement
Dérogation espèces protégées : sa nécessité peut être examinée à tout moment et pas seulement lors de l’examen d’une modification substantielle de l’installation(Conseil d’Etat)
Par une décision n°475236 du 31 décembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration peut examiner la nécessité pour un exploitant d'obtenir une dérogation espèces protégées à tout moment, sans qu'il soit besoin...
2025 : vingtième anniversaire de la Charte de l’environnement
Le 1er mars 2025, nous fêterons le vingtième anniversaire de la Charte de l'environnement. Et plus précisément, de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Pour la première...
Affaire du siècle : la demande d’injonction et d’astreinte des associations sera jugée par la cour administrative d’appel de Paris
Par une décision n°492030 du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que le jugement, rendu le 22 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande - présentée par les associations de l'Affaire...
Emballages : adoption définitive du règlement PPWR relatif aux emballages et déchets d’emballages
Ce 16 décembre 2024, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté, dans sa version définitive, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement...
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Ma PrimeRénov’ : décret du 22 novembre 2022 relatif aux conditions d’attribution de la prime de transition énergétique
Les conditions d'application (notamment les conditions d'attribution, les travaux éligibles, la détermination du montant) de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), créée par la loi de finances pour 2020 du 28...
Solaire : Arnaud Gossement réélu administrateur d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
Lors de son assemblée générale annuelle, qui s'est tenue ce 22 novembre 2022 à Paris, Arnaud Gossement a été réélu pour un nouveau mandat de trois ans aux côté de nombreux autres adhérents d'Enerplan. Nous adressons nos...
Energies renouvelables : la Commission européenne propose un nouveau règlement temporaire d’urgence pour accélérer leur déploiement
Ce 24 novembre 2022, le Conseil des ministres de l'Union européenne, examinera la proposition de la Commission européenne tendant à l'adoption d'un règlement temporaire d'urgence visant à accélérer immédiatement le...
Dérogation espèces protégées : le rapporteur public devant le Conseil d’Etat propose de retenir le critère de la finalité du projet pour savoir si une dérogation doit être demandée (Demande d’avis – CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)
Le Conseil d'Etat a été saisi par la cour administrative d'appel de Douai de deux questions relatives aux critères de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...
![[webinaire] Energie solaire : intervention de Maître Florian Ferjoux le 23 novembre 2022 pour l’Agence régionale Energie-Climat d’Île-de-France](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[webinaire] Energie solaire : intervention de Maître Florian Ferjoux le 23 novembre 2022 pour l’Agence régionale Energie-Climat d’Île-de-France
Le 23 novembre 2022, l'Agence régionale Energie-Climat d'Île-de-France organise un webinaire consacré au solaire photovoltaïque sur les parkings francilien. Maître Florian Ferjoux y interviendra dans le cadre de cette conférence...
Contrats PPA : le Sénat complète le cadre juridique de la vente directe d’électricité et le Gouvernement créé un fonds de garantie
Le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, dans sa version adoptée en première lecture par le Sénat le 4 novembre 2022, a apporté plusieurs modifications à l'avant-projet de loi du Gouvernement en...
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat intègre la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. La commission de l'aménagement et du développement durable a amendé le projet de texte...
Dérogation espèces protégées : le Sénat vote la simplification des conditions de reconnaissance de la « raison impérative d’intérêt public majeur » des projets (projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)
L'article 4 du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, dans sa rédaction votée en première lecture au Sénat le 4 novembre 2022, a pour objet de simplifier l'octroi de la "dérogation espèces...
Projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat vote la création des « zones propices aux énergies renouvelables »
Le Sénat vient de voter, en première lecture, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Mesure phare de ce texte qui ne figurait pas dans le projet de loi initial présenté par le...
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat modifie plusieurs mesures relatives à la production et la commercialisation du gaz renouvelable
Le Sénat a adopté le 4 novembre dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le projet de loi dans sa version initiale comportait peu de dispositions...
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : le Sénat confirme les mesures favorables au solaire
Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelables a été adopté par le Sénat, après discussion en séance publique, le 4 novembre 2022. Le titre II de ce texte comporte plusieurs mesures favorables...
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : revue des principales dispositions votées au Sénat en première lecture (Titres IA, I et II)
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Voici la liste des principales dispositions modifiées ou ajoutées au Sénat. I....
![[webinaire] 17 novembre 2022 : le point sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après sa première lecture au Sénat](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 17 novembre 2022 : le point sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après sa première lecture au Sénat
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce jeudi 17 novembre 2022, de 9h30 à 11h30, un webinaire flash sur les principales dispositions votées au Sénat, en première lecture, ce 4 novembre 2022. Pour rappel : - Le texte de la «...
![[webinaire] 17 novembre 2022 : le point sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après sa première lecture au Sénat](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/09/b2ap3_large_webinar.jpeg)
[webinaire] 17 novembre 2022 : le point sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après sa première lecture au Sénat
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce jeudi 17 novembre 2022, de 9h30 à 11h30, un webinaire flash sur les principales dispositions votées au Sénat, en première lecture, ce 4 novembre 2022. Pour rappel : - Le...
Contrats climat : entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de la procédure de sanction du défaut de déclaration sur la plateforme « publicité responsable »(décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022)
Le Gouvernement vient de publier le décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de...
![[Communiqué] Eolien : Gossement avocats défend la société BayWa r.e. et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation pour un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/MDVI9392-710x450.jpg)
[Communiqué] Eolien : Gossement avocats défend la société BayWa r.e. et obtient l’annulation d’un refus d’autorisation pour un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
La société BayWa r.e. acteur majeur du secteur des énergies renouvelables, développe un projet exemplaire de parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres.Par arrêt n° 21LY01866 rendu ce 20 octobre 2022, la Cour...
Energies renouvelables : vers la création d’un fonds de garantie du risque d’annulation des autorisations par le juge administratif ?
Le Sénat examine le projet de loi d'accélération de la production d'énergie renouvelable, en première lecture et en séance publique, du 2 au 4 novembre 2022. Il débattra notamment d'un amendement du rapporteur du...
Energies renouvelables : création d’un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité)
Par un décret 200-1379 du 29 octobre 2022, le Gouvernement a créé une procédure "toboggan" pour contraindre les juridictions administratives à instruire les recours dirigés contre certaines installations de production d'énergie...