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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dés le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi-cadre relatif au développement des transports)
Le ministre des transports a présenté, ce 11 février 2026, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. L'article 19 de ce projet de loi-cadre modifie plusieurs codes de manière à ce que l'Etat puisse, lors de...
Vélo : le Gouvernement propose d’affaiblir l’obligation pour les collectivités territoriales de créer des pistes cyclables (projet de loi-cadre relatif au développement des transports)
Le ministre des transports a présenté en conseil des ministres, le 11 février 2026, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports dont l'article 21 prévoit d'affaiblir considérablement, s'il était adopté, le...
Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés, enjeu clé de la modification en cours du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des pneumatiques
La ministre de la transition écologique a soumis à consultation publique un projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur...
Dérogation espèces protégées : un projet « d’intérêt national majeur répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur » est d’abord un grand projet (Conseil d’Etat, 6 février 2026, n°500384)
Par une décision n°500384 du 6 février 2026, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel plusieurs associations de défense de l'environnement ont demandé l'annulation du décret n°2024-708 du 5 juillet 2024 qualifiant de...
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Publication au JO de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée au journal officiel du 11 mars 2023. Voici une sélection des articles publiés par notre cabinet sur ce...
Dérogation espèces protégées : la production d’énergies renouvelables et le développement des capacités de stockage d’énergie correspondent à l »objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement » (Conseil constitutionnel, 9 mars 2023, loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, n°2023-848 DC)
Par une décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel des articles critiqués de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il...
Zones à faible émission mobilité (ZFE) : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5
L'émission peut être regardée ici sur le site de France 5. Cf. ci-dessous quelques liens vers quelques sources citées. Sur le guide d'interprétation juridique des ZFE publié par le ministère de la transition écologique. Ce...
Sécheresse : « Le maire ne peut pas rester seul en première ligne face au manque d’eau » Entretien d’Arnaud Gossement à la Gazette des communes
Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, explique dans un entretien à la Gazette l'importance du message lancé par plusieurs maires du pays de Fayence, dans le Var, qui souhaitent geler les demandes...
Contentieux administratif : le juge administratif doit « danthonyser » avant de régulariser (Conseil d’État, 1er mars 2023, n°458933 et loi d’accélération des énergies renouvelables)
Par une décision n°458933 du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a précisé que le juge administratif est tenu de statuer sur une demande de régularisation d'un vice affectant la légalité d'une décision d'autorisation...
Allégations environnementales : intervention ce 8 mars 2023 de Me Emma Babin aux journées du développement durable de la Faculté de droit de Nantes
Maître Emma Babin participera ce 8 mars 2023 à 14h, à la conférence organisée par les étudiants de l'Université de Nantes dans le cadre des journées interdisciplinaires du développement durable. Le sujet traité portera sur le...
Contentieux administratif : création de l’obligation de notification du recours en annulation des décisions relevant du régime de l’autorisation environnementale (Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables)
L'article 23 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié la rédaction de l'article L.181-17 du code de l'environnement de manière à créer une nouvelle obligation de notification du recours en...
![[Veille] Déchets : publication du décret du 7 mars 2023 créant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages de restauration](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/03/dchets-restauration-rapide.jpeg)
[Veille] Déchets : publication du décret du 7 mars 2023 créant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages de restauration
Le Gouvernement a publié au JO du 8 mars 2023 le décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les...
Loi Paysage : intervention de Me Florian Ferjoux devant la Fédération des parcs naturels régionaux, le 9 mars 2023
Maître Florian Ferjoux participe, ce 9 mars 2023, à un webinaire organisé par la Fédération des Parcs naturels régionaux. Le sujet traité portera sur loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des...
Déchets de pneumatiques : publication du décret n°2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation. Pour mémoire, la loi n°2020-105 du 10 février 2020...
Déchets de pneumatiques : publication du décret n°2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques
Le décret n°2023-152 du 2 mars 2023 vient compléter le cadre juridique de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets de pneumatiques. Présentation. Pour mémoire, la loi n°2020-105 du 10 février...
Compensation de la biodiversité : la destruction d’une zone de compensation n’exonère pas l’exploitant de son obligation de gestion (CAA de Marseille, 3 mars 2023, n°22MA00886)
Par un arrêt n°22MA00886 rendu ce 3 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté par lequel un préfet a mise en demeure le débiteur de l'obligation de compensation d'avoir a...
Déchets du bâtiment : publication au JO de l’arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 10 juin 2022
L'arrêté du 28 février 2023 modifie le cahier des charges des éco-organismes agréés dans le cadre de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment...
Climat, sécheresse, adaptation : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte
Pour regarder cette émission diffusée le 27 février 2023, c'est ici. Saisissez votre texte ici...
Energie : du renouvellement (« repowering ») au « rééquipement ». Ce que va changer la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables
La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, comporte un article 19 consacré au "rééquipement" des installations de...
« Les efforts d’économies d’énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique » sont d’intérêt général (Conseil d’Etat, 24 février 2023, n°468221)
Par une décision n°468221 du 24 février 2023, le Conseil d'Etat a rejeté, pour l'essentiel, le recours tendant à l'annulation du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de...
![[Presse] Sécheresse : Arnaud Gossement interrogé par Novethic sur la décision des maires du Pays de Fayence (Var) de ne plus délivrer de permis de construire](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/eau.jpeg)
[Presse] Sécheresse : Arnaud Gossement interrogé par Novethic sur la décision des maires du Pays de Fayence (Var) de ne plus délivrer de permis de construire
L'article publié par le média Novethic sur cette annonce des maires du Pays de Fayence peut être lu ici. Saisissez votre texte ici...
Eolien : les mesures d’intérêt limité de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée au Sénat ce 7 février 2023, comporte une série de mesures spécifiques à l'éolien terrestre. Des mesures d'effet limité qui, à elles seules,...