Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : l’analyse du risque d’atteinte aux espèces protégées est différente sur le fondement de l’article L.411-2 (régime de protection) et de l’article L.511-1 (police des ICPE) du code de l’environnement
Par une décision n°473862 du 20 décembre 2024 le Conseil d'Etat a jugé que le risque d'atteinte à l'état de conservation des espèces protégées diffère selon qu'il est analysé sur le fondement de l'article L.411-2 ou L.511-1 du...
Dérogation espèces protégées : sa nécessité peut être examinée à tout moment et pas seulement lors de l’examen d’une modification substantielle de l’installation(Conseil d’Etat)
Par une décision n°475236 du 31 décembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration peut examiner la nécessité pour un exploitant d'obtenir une dérogation espèces protégées à tout moment, sans qu'il soit besoin...
2025 : vingtième anniversaire de la Charte de l’environnement
Le 1er mars 2025, nous fêterons le vingtième anniversaire de la Charte de l'environnement. Et plus précisément, de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Pour la première...
Affaire du siècle : la demande d’injonction et d’astreinte des associations sera jugée par la cour administrative d’appel de Paris
Par une décision n°492030 du 13 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que le jugement, rendu le 22 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande - présentée par les associations de l'Affaire...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
![[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à...
Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)
Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l'administration...
Déchets du bâtiment : décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2022....
![[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_large_image-4.png)
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période
Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Présentation. I. Sur le...
Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (questions/réponses)
Plusieurs articles de presse ont été récemment consacrés à l'entrée en vigueur, ce 1er janvier 2022, d'une mesure issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire...
Qu’est ce qu’un déchet ? Retour sur la décision rendue ce 24 novembre 2021 (Conseil d’Etat, 24 novembre 2021, n°437105)
Par une décision n°437105 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat a précisé quels sont les critères de définition d'un déchet et à quelle condition celui-ci peut sortir de ce statut en cas d'utilisation ultérieure certaine et...
Plastique : publication du décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Le Gouvernement a publié le décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 qui impose l'incorporation d'un taux minimal de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons. Présentation. Pour mémoire, le point II de...
Evaluation environnementale : analyse du projet de décret relatif à la nouvelle procédure « clause-filet » (11 décembre 2021)
A la suite d'une injonction du Conseil d'Etat, le Gouvernement finalise actuellement un projet de décret destiné à imposer à l'administration de toujours vérifier si un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur...
Abeilles : publication arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Le Gouvernement a publié au JO du 21 novembre 2021, un texte très attendu par les organisations agricoles, apicoles et de protection de la nature : l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres...
Abeilles : publication arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
RésuméL'arrêté du 20 novembre 2021 abroge le précédent arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes...
Plastique : décret du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de ce jour le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoit de mettre progressivement fin à la vente des fruits et légumes frais non transformés dans des conditionnements composés...
You have successfully installed EasyBlog
With EasyBlog, you can be assured of quality blogging with the following features: Drag and Drop Blocks Add elements to your blog with a simple drag and drop element blocks. Blog now, post later You can compose a blog now,...
Révision des contrats d’achat solaire : le décret et l’arrêté du 26 octobre 2021, organisant la procédure de révision, ont été publiés au Journal officiel
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 27 octobre 2021, le décret n° 2021-1385 et l'arrêté du 26 octobre 2021 qui organisent la procédure de révision de certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire...
Certificats d’économies d’énergie : le cadre juridique de la 5ème période finalisé avec la publication des arrêtés « Contrôles » et « Modalités »
L'arrêté du 28 septembre 2021 dit arrêté « Modalités CEE », publié le 13 octobre 2021 au Journal officiel, finalise le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui s'étendra du...
Consommation durable : projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits...
Affaire du siècle : la rapporteure publique propose de donner un délai au 31 décembre 2022 à l’Etat pour faire cesser le dommage issu du dépassement du premier budget carbone (2015/2018)
Lors de l'audience qui se tient ce jeudi 30 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Paris, la rapporteure publique va conclure à ce qu'il soit enjoint "au Premier ministre et aux ministres compétents, sans astreinte,...
AZF : retour sur les évolutions du droit de l’environnement depuis la catastrophe du 21 septembre 2001
20 ans après le drame causé par l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, retour sur les principales conséquences de cette catastrophe pour le droit de l'environnement. Rappel des faitsEtendu sur 78 hectares, le site AZF de...
Boues d’épuration : publication du décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants
La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit à l'article L. 541-38 du code de l'environnement la possibilité de traiter par compostage les boues d'épuration, seules ou en mélange avec d'autres « matières utilisées comme...