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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette...
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette...
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![[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/04/b2ap3_large_20220414-084629renovation-energetique-performante.jpg)
[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret
Par un décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, le cadre juridique de la « rénovation énergétique performante », identifiée par la loi « Climat Résilience » comme un levier prioritaire pour l'atteinte des objectifs fixés dans le...
Ecoblanchiment (« greenwashing ») : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales
Ce 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes et de mesures pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser une économie circulaire. Parmi ces propositions, plusieurs ont pour...
Recours des associations : le Conseil constitutionnel admet une nouvelle restriction du droit au recours des associations contre des autorisations d’urbanisme (CC, 1er avril 2022, Association La Sphinx, QPC n°2022-986)
Par une décision QPC n°2022-986 du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par par la loi n°...
![[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale (« clause-filet »)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/03/b2ap3_large_GOSSEMENT-Logotyp_BD_cmjn_0003_4.jpg)
[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale (« clause-filet »)
Le 30 mars 2022 à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (cf. notre article), publié au JO du 26 mars 2022. Pour vous inscrire et...
![[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale (« clause-filet »)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/03/GOSSEMENT-Logotyp_BD_cmjn_0003_4.jpg)
[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale (« clause-filet »)
Le 30 mars 2022 à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets (cf. notre article), publié au JO du 26 mars 2022. Pour vous inscrire et...
24 mars 2022 : « Environnement : de quoi parle-t-on ? » Conférence Serdeaut à l’université Paris I
Ce jeudi 24 mars 2022 à 18h, Arnaud Gossement animera une conférence consacrée au livre du professeur Laurent Fonbaustier, intitulé "Environnement". Madame Delphine Hédary, conseillère d'Etat et Madame Béatrice Parance,...
![[Presse] Simplification du droit : Arnaud Gossement interrogé par Les Echos](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Presse] Simplification du droit : Arnaud Gossement interrogé par Les Echos
Arnaud Gossement a été récemment interrogé par le quotidien Les Echos sur l'enjeu de la simplification du droit de l'environnement. L'entretien publié peut être lu ici.
![[Certificats d’économies d’énergie] : les précisions juridiques au démarrage de la 5ème période du dispositif](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/03/CEE.png)
[Certificats d’économies d’énergie] : les précisions juridiques au démarrage de la 5ème période du dispositif
Le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été progressivement mis en place au cours de l'année 2021. Des précisions sont néanmoins apparues nécessaires dès le 1er janvier...
Neutralité carbone : projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Le ministère de la transition écologique a récemment organisé une consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Présentation...
Plastique : les grands axes de la nouvelle stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi et Recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite stratégie 3R)
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en...
Economie circulaire : intervention de Maître Emma Babin au webinaire que consacre Vegepolys Valley en partenariat avec la CCI du Maine-et-Loire à un décryptage de la loi AGEC (24 février 2022)
Vegepolys Valley, pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-Loire organise,...
Faut-il proroger le délai de validité de cinq ans d’une enquête publique ?
Le cabinet est souvent interrogé sur l'obligation pour un porteur de projet de demander à l'administration la prorogation du délai de caducité de cinq années, défini à l'article L.123-17 du code de l'environnement. Voici des...
![[conférence] « La cause des droits. Ecologie, progrès social et droits humains » : rencontre autour du livre de Diane Roman, le 10 février à l’université Paris I](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/b2ap3_large_9782247214945-2.jpg)
[conférence] « La cause des droits. Ecologie, progrès social et droits humains » : rencontre autour du livre de Diane Roman, le 10 février à l’université Paris I
A l'occasion de la sortie du livre de Diane Roman, professeure de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, le centre de recherches SERDEAUT organise une conférence, le jeudi 10 février 2022, de 18h à 20h, au centre...
Chèque énergie : retour sur le cadre juridique d’un instrument de lutte contre la précarité énergétique
Le "chèque énergie", qui existe depuis 2018, est souvent cité dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle. Il est utile de rappeler le cadre juridique de cet instrument qui doit permettre aux consommateurs en...
Déchets : publication des critères de sortie du statut de déchet pour les terres naturelles excavées (arrêté du 21 décembre 2021)
Par un arrêté du 21 décembre 2021, publié au Journal officiel du 5 janvier 2022, l'Etat a fixé les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein...
Déchets : publication des modèles d’attestation de tri à la source et de collecte séparée
L'arrêté du 21 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, a établi l'attestation de tri à la source et de collecte séparée. Par cette attestation, les producteurs de déchets auront désormais la certitude que...
![[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_large_CE.jpg)
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...