![[médias] « Tornades : faut-il apprendre à vivre avec ? » Arnaud Gossement invité de France info TV, le 21 octobre 2025](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/france-info-400x250.png)
Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Recours administratif : abandon de la prise en compte de la date de réception au profit de la date d’expédition pour les délais de recours (Conseil d’Etat)
Par une décision du 30 juin 2025, n°494973, le Conseil d’Etat a simplifié la règle de calcul du délai à respecter pour l'introduction, par voie postale, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique à l'encontre d'une...
![[communiqué] Port de Brétignolles-sur-Mer : l’association Agir pour Brétignolles présidée par Nicolas Ducos et assistée par Gossement Avocats obtient l’annulation du projet devant la cour administrative d’appel de Nantes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/06/9f30f63fbd1a-cour-administrative-d-appel-de-nantes-plaque-400x250.jpg)
[communiqué] Port de Brétignolles-sur-Mer : l’association Agir pour Brétignolles présidée par Nicolas Ducos et assistée par Gossement Avocats obtient l’annulation du projet devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par arrêt rendu ce 6 juin 2025 (n°23NT00045) la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le plan local d’urbanisme de la commune de Bretignolles-sur-Mer, jugé que l’ensemble du secteur de la Normandelière constitue un...
Pesticides : Arnaud Gossement invité de l’émission « Sens public » présentée par Thomas Hugues sur Public Sénat
L'émission diffusé le 10 juin 2025, à laquelle participaient Aurélie Catallo (IDDRI), M Vincent Louault (sénateur) et Arnaud Gossement, peut être regardée ici en replay.
Autoroute A 69 : décryptage de la décision de sursis à exécution rendue ce 28 mai 2025 par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 28 mai 2025, n°25TL00597 et s)
Par arrêts n° 25TL00597, n° 25TL00642 et n° 25TL00653 rendus ce 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé le sursis à l’exécution des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de...
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Contrats climat : publication du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 relatif à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique « publicité responsable »
Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 25 avril 2022, un nouveau décret d'application de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 qui est, lui aussi, relatif à l'encadrement des allégations environnementales...
Réforme du code minier : publication des quatre ordonnances du 13 avril 2022 à la suite de la loi « climat et résilience du 22 août 2021
Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...
![[Webinaire] 19 mai 2022 – Méthanisation : l’actualité jurisprudentielle et la présentation du projet de décret sur les certificats de production de biogaz](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/03/b2ap3_large_GOSSEMENT-Logotyp_BD_cmjn_0003_4.jpg)
[Webinaire] 19 mai 2022 – Méthanisation : l’actualité jurisprudentielle et la présentation du projet de décret sur les certificats de production de biogaz
Le cabinet Gossement Avocats organise le 19 mai 2022 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Seront notamment présentés l'actualité jurisprudentielle récente concernant...
![[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d’un recours contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/04/20220421-145210GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d’un recours contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien
La société Féeole est une société fondée par des particuliers résidant autour du futur parc éolien, qui ont répondu favorablement à une consultation initiée par la communauté de communes pour le développement d'un parc éolien...
Neutralité carbone : décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité a été publié au journal officiel du 14 avril 2022. Si l'interdiction de principe d'affirmer...
![[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/04/b2ap3_large_20220414-084629renovation-energetique-performante.jpg)
[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret
Par un décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, le cadre juridique de la « rénovation énergétique performante », identifiée par la loi « Climat Résilience » comme un levier prioritaire pour l'atteinte des objectifs fixés dans le...
Ecoblanchiment (« greenwashing ») : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales
Ce 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes et de mesures pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser une économie circulaire. Parmi ces propositions, plusieurs ont pour...
Recours des associations : le Conseil constitutionnel admet une nouvelle restriction du droit au recours des associations contre des autorisations d’urbanisme (CC, 1er avril 2022, Association La Sphinx, QPC n°2022-986)
Par une décision QPC n°2022-986 du 1er avril 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par par la loi n°...
[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale (« clause-filet »)
Le 30 mars 2022 à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (cf. notre article), publié au JO du 26 mars 2022. Pour vous inscrire et...
![[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale (« clause-filet »)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/03/GOSSEMENT-Logotyp_BD_cmjn_0003_4.jpg)
[Webinaire] 30 mars 2022 : webinaire relatif au décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale (« clause-filet »)
Le 30 mars 2022 à 9h30, le cabinet organise un webinaire consacré au décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets (cf. notre article), publié au JO du 26 mars 2022. Pour vous inscrire et...
24 mars 2022 : « Environnement : de quoi parle-t-on ? » Conférence Serdeaut à l’université Paris I
Ce jeudi 24 mars 2022 à 18h, Arnaud Gossement animera une conférence consacrée au livre du professeur Laurent Fonbaustier, intitulé "Environnement". Madame Delphine Hédary, conseillère d'Etat et Madame Béatrice Parance,...
![[Presse] Simplification du droit : Arnaud Gossement interrogé par Les Echos](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Presse] Simplification du droit : Arnaud Gossement interrogé par Les Echos
Arnaud Gossement a été récemment interrogé par le quotidien Les Echos sur l'enjeu de la simplification du droit de l'environnement. L'entretien publié peut être lu ici.
![[Certificats d’économies d’énergie] : les précisions juridiques au démarrage de la 5ème période du dispositif](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/03/CEE.png)
[Certificats d’économies d’énergie] : les précisions juridiques au démarrage de la 5ème période du dispositif
Le cadre juridique de la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a été progressivement mis en place au cours de l'année 2021. Des précisions sont néanmoins apparues nécessaires dès le 1er janvier...
Neutralité carbone : projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Le ministère de la transition écologique a récemment organisé une consultation publique sur le projet de décret relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. Présentation...
Plastique : les grands axes de la nouvelle stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi et Recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite stratégie 3R)
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en...
Economie circulaire : intervention de Maître Emma Babin au webinaire que consacre Vegepolys Valley en partenariat avec la CCI du Maine-et-Loire à un décryptage de la loi AGEC (24 février 2022)
Vegepolys Valley, pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-Loire organise,...
Faut-il proroger le délai de validité de cinq ans d’une enquête publique ?
Le cabinet est souvent interrogé sur l'obligation pour un porteur de projet de demander à l'administration la prorogation du délai de caducité de cinq années, défini à l'article L.123-17 du code de l'environnement. Voici des...
![[conférence] « La cause des droits. Ecologie, progrès social et droits humains » : rencontre autour du livre de Diane Roman, le 10 février à l’université Paris I](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/b2ap3_large_9782247214945-2.jpg)
[conférence] « La cause des droits. Ecologie, progrès social et droits humains » : rencontre autour du livre de Diane Roman, le 10 février à l’université Paris I
A l'occasion de la sortie du livre de Diane Roman, professeure de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, le centre de recherches SERDEAUT organise une conférence, le jeudi 10 février 2022, de 18h à 20h, au centre...