Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés au cœur de la modification du cahier des charges

Par un arrêté du 25 mars 2026, publié au JO du 27 mars, le ministre chargé de la Transition écologique a modifié le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques. Présentation.

Révision à la baisse de l’objectif de rechapage pour les véhicules légers

L’objectif de rechapage de pneumatiques usagés des véhicules légers passe à 5% en 2028, au lieu de 10% prévu initialement. Logiquement, l’objectif intermédiaire de 6% de pneumatiques rechapés fixé en 2026 est supprimé.
Les autres dispositions du cahier des charges ne sont pas modifiées. En particulier, les opérateurs de rechapage doivent être enregistrés auprès de l’un des éco-organismes agréés et, dans le cas où les éco-organismes passent des marchés, le respect d’une la distance maximale de 1500 km entre le lieu de collecte des pneumatiques usagés et celui où les opérations de rechapage ont lieu.

Soutien financier pour le rechapage des pneumatiques usagés de véhicules légers

Le cahier des charges impose le versement par les éco-organismes agréés (Aliapur, France Recyclage Pneumatiques et Tyval) d’un soutien financier aux opérateurs de rechapage d’un montant de six euros par pneumatiques usagés « rechapés » mis sur le marché national (cf. nouvelle rédaction de l’article 4.2.2. du cahier des charges).

Le soutien financier est conditionné :

– à la mise sur le marché national des pneumatiques usagés « rechapés » ;

– correspondant à des pneumatiques usagés collectés sur le territoire national ;

– l’opération de rechapage a été réalisée à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte.

Un contrat-type précise les modalités de versement du soutien financier. A cet effet, les éco-organismes sont tenus de soumettre pour accord aux pouvoirs publics dans un délai d’un mois à compter de la publication du cahier des charges, un projet de contrat-type qui doit entrer en vigueur dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté du 25 mars 2026 (cf. article 1er de l’arrêté).

Révision du montant du soutien financier

Il s’agit d’un apport de la version définitive du cahier des charges, qui ne figurait pas dans la version soumise à consultation publique. Dans un délai qui ne peut être inférieur à 18 mois à compter du versement du soutien financier, l’éco-organisme peut solliciter auprès de l’État une révision du montant et des modalités d’attribution de ce soutien.

Avant de proposer une révision du montant du soutien, l’éco-organisme réalise un bilan de la mise en œuvre du soutien, en lien avec l’ADEME. Dès lors que plusieurs éco-organismes sont agréés, le bilan et la proposition de révision procèdent d’une démarche conjointe, menée sous l’égide de l’organisme coordonnateur.

Ainsi, si le montant du soutien financier peut être révisé à la demande des éco-organismes, une telle révision reste néanmoins conditionnée au respect des conditions suivantes :

– au respect d’un délai minimal de 18 mois, au cours duquel les éco-organismes sont tenus de verser un soutien d’un montant minimal de 6 euros par pneumatiques rechapés ;

– à la réalisation d’un bilan en lien avec l’ADEME ;

– à l’accord préalable des pouvoirs publics ;

– à une démarche conjointe des éco-organismes, tant en ce qui concerne la réalisation du  bilan que de la proposition de révision du soutien.

Renforcement du rôle de l’organisme coordonnateur

Le cahier des charges est modifié de manière à renforcer le rôle de l’organisme coordonnateur :

– en matière de coordination des travaux (réalisation du bilan du soutien financier et élaboration d’une proposition commune pour en réviser le montant)

– en matière d’équilibrage financier, de façon à veiller à ce que les obligations financières liées aux soutiens versés pour le rechapage soient réparties entre les éco-organismes agréés au prorata des quantités de pneumatiques mises sur le marché national l’année précédente par les producteurs.

Emma Babin
Avocate associée

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