![[webinaire] 29 avril 2025 à 10h : « Le droit de l’environnement est-il toujours bien appliqué en France ? » (Association des journalistes de l’environnement)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Référé pénal environnemental : les associations de protection de l’environnement ne sont pas parties à la procédure (Cour de cassation)
Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que les associations de protection de l'environnement ne sont pas parties à la procédure - mal nommée - dite du "référé pénal environnemental". Seul le...
Climat : Arnaud Gossement interrogé par le journal La Croix sur la sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris
Le texte de cet entretien, dirigé par Julie de la Brosse journaliste à La Croix, a été publié le 23 janvier 2025 et peut être lu ici.
Dérogation espèces protégées : l’analyse du risque d’atteinte aux espèces protégées est différente sur le fondement de l’article L.411-2 (régime de protection) et de l’article L.511-1 (police des ICPE) du code de l’environnement
Par une décision n°473862 du 20 décembre 2024 le Conseil d'Etat a jugé que le risque d'atteinte à l'état de conservation des espèces protégées diffère selon qu'il est analysé sur le fondement de l'article L.411-2 ou L.511-1 du...
Dérogation espèces protégées : sa nécessité peut être examinée à tout moment et pas seulement lors de l’examen d’une modification substantielle de l’installation(Conseil d’Etat)
Par une décision n°475236 du 31 décembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration peut examiner la nécessité pour un exploitant d'obtenir une dérogation espèces protégées à tout moment, sans qu'il soit besoin...
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Allégations environnementales : interdiction de principe de l’affirmation dans une publicité qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » ou d’employer toute formulation équivalente (Loi climat et résilience)
Le Parlement a adopté, ce 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La mention "neutre en carbone" sera en principe interdite dans toute...
Déchets : le décret « 5 flux » (déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois) devient le décret « 7 flux » (déchets de fraction minérale et de plâtre) et, à compter du 1er janvier 2025, « 8 flux » (déchets de textiles)
Le décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre a été publié au JO du 18 juillet 2021. RésuméLe décret...
Loi Climat et résilience : les principales dispositions du texte adopté ce 20 juillet 2021 par le Parlement
Les députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire, ce 13 juillet 2021, sur la rédaction du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses...
Principe de non régression : l’administration ne peut pas revenir sur un progrès de la protection de l’environnement sans justifier de motifs d’intérêt général (Conseil d’Etat)
Par un arrêt d'une grande importance rendu ce 9 juillet 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'autorisation de dérogations à l'interdiction de vols de nuit à l'aéroport de Beauvais-Tillé méconnaît les exigences du principe de...
Loi européenne sur le climat : publication du règlement 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique
Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique a été publié au journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2021....
Déchets : l’adoption des cahier des charges des éco-organismes est soumise au respect du principe de participation du public (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (catégories 3 à 10). Il a jugé que l'arrêté aurait dû être soumis...
Déchets : le ministère de l’écologie ouvre une consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs aux filières du bâtiment, des jouets, des articles de bricolage, de jardin et de sport
Le ministère de l'écologie vient de soumettre à consultation publique plusieurs projets de décret et d'arrêtés relatifs à ces nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. A consulter :1. Le projet de décret...
Déchets du bâtiment : mise en consultation du projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction
Le ministère chargé de l'environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l'ensemble des...
Climat : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, ce 30 juin 2021
L'émission peut être regardée ici sur le site internet de France 5.
Climat : le Conseil d’Etat enjoint l’Etat de prendre toute « mesure utile » d’ici au 31 mars 2022 (dossier Commune de Grande-Synthe c. Etat)
Par arrêt n°427301 rendu ce 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de prendre "toute mesure utile" d'ici au 31 mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet nationales fixée par...
Terres excavées et sédiments : arrêté du 4 juin 2021 qui fixe les critères de sortie du statut de déchets
L'arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement. Présentation des...
Climat : le Rapporteur public propose au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Etat de prendre « toute mesure utile » dans un délai de neuf mois (Affaire commune de Grande-Synthe)
Lors de l'audience publique qui s'est tenue ce 11 juin 2021 au Conseil d'Etat, le Rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'enjoindre à l'Etat de prendre "toute mesure utile" dans un délai de neuf mois pour...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : les textes relatifs à la 5ème période ont été publiés
Les textes relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'un des principaux outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 5 juin...
Révision des contrats d’achat solaire : consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la réduction du tarif d’achat des contrats S06 et S10
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie viennent de présenter aux représentants des professionnels du solaire, les projets de décret et d'arrêté qui organisent la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats...
Economie circulaire : la Gazette des communes publie un hors-série composé des analyses de Gossement Avocats
Le cabinet d'avocats Gossement décrypte, dans un hors-série de La Gazette des communes, le cadre juridique issu de la loi "AGEC" du 10 février 2020. Ce hors-série peut être consulté ici.
« Neutre en carbone » : une allégation environnementale bientôt interdite dans la publicité (loi climat et résilience)
Le projet de loi "climat et résilience", actuellement examiné au Sénat, s'est enrichi d'une nouvelle disposition qui tend à interdire le fait qu'un produit ou un service est "neutre en carbone". Une disposition qui rejoint un...
Greenwashing / écoblanchiment : la loi Climat complète le cadre juridique des risques relatifs aux allégations environnementales
Le projet de loi « Climat et Résilience » a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021. Il comporte plusieurs nouvelles dispositions destinées à compléter le cadre juridique des allégations...
Emballages plastiques à usage unique : décret « 3 R » du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 vient d'être publié. Il fixe des...