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Actualités du Droit de l’Environnement
Autorisation environnementale : les exigences du site internet dédié à la consultation publique sont précisées par arrêté
La ministre de la transition écologique a publié, au journal officiel du 27 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de...
Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale, composée d’une dérogation espèces protégées illégale, par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477317)
Par une décision n°477317 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif peut refuser d’engager une procédure de régularisation d’une autorisation environnementale - délivrée pour l’exploitation d’une...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation de l’autorisation dans le cadre d’un sursis à statuer (CE, 18 novembre 2024, n°474372 mentionnée aux Tables)
Par un récent arrêt du 18 novembre 2024, n°474372, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en ce qui concerne la régularisation du ou des vices entachant d’illégalité une autorisation environnementale, à la...
Agrivoltaïsme : dépôt d’une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques vient d'être déposée au Sénat. L'objectif des parlementaires qui en sont les auteurs est d'accompagner et favoriser le développement de...
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Climat : le Conseil d’Etat enjoint l’Etat de prendre toute « mesure utile » d’ici au 31 mars 2022 (dossier Commune de Grande-Synthe c. Etat)
Par arrêt n°427301 rendu ce 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de prendre "toute mesure utile" d'ici au 31 mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet nationales fixée par...
Terres excavées et sédiments : arrêté du 4 juin 2021 qui fixe les critères de sortie du statut de déchets
L'arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement. Présentation des...
Climat : le Rapporteur public propose au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Etat de prendre « toute mesure utile » dans un délai de neuf mois (Affaire commune de Grande-Synthe)
Lors de l'audience publique qui s'est tenue ce 11 juin 2021 au Conseil d'Etat, le Rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'enjoindre à l'Etat de prendre "toute mesure utile" dans un délai de neuf mois pour...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : les textes relatifs à la 5ème période ont été publiés
Les textes relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'un des principaux outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 5 juin...
Révision des contrats d’achat solaire : consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à la réduction du tarif d’achat des contrats S06 et S10
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie viennent de présenter aux représentants des professionnels du solaire, les projets de décret et d'arrêté qui organisent la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats...
Economie circulaire : la Gazette des communes publie un hors-série composé des analyses de Gossement Avocats
Le cabinet d'avocats Gossement décrypte, dans un hors-série de La Gazette des communes, le cadre juridique issu de la loi "AGEC" du 10 février 2020. Ce hors-série peut être consulté ici.
« Neutre en carbone » : une allégation environnementale bientôt interdite dans la publicité (loi climat et résilience)
Le projet de loi "climat et résilience", actuellement examiné au Sénat, s'est enrichi d'une nouvelle disposition qui tend à interdire le fait qu'un produit ou un service est "neutre en carbone". Une disposition qui rejoint un...
Greenwashing / écoblanchiment : la loi Climat complète le cadre juridique des risques relatifs aux allégations environnementales
Le projet de loi « Climat et Résilience » a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 4 mai 2021. Il comporte plusieurs nouvelles dispositions destinées à compléter le cadre juridique des allégations...
Emballages plastiques à usage unique : décret « 3 R » du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025
Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 vient d'être publié. Il fixe des...
Loi climat et résilience : ce qu’il faut retenir des débats en première lecture à l’Assemblée nationale
Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale procède au vote solennel sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le texte sera alors transmis au Sénat qui...
[Loi climat et résilience] Publicité, écoblanchiment, affichage environnemental : le point sur les nouvelles dispositions du Titre « Consommer » adoptées par l’Assemblée nationale
Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale achève l'examen en première lecture du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le point sur les principales nouvelles...
[Loi climat et résilience] Bâtiment, certificats d’économies d’énergie, artificialisation des sols : le point sur les nouvelles dispositions du Titre « Se loger » adoptées par l’Assemblée nationale
Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale achève l'examen en première lecture du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le point sur les principales nouvelles...
[Loi climat et résilience] Commande publique verte : le point sur les nouvelles dispositions adoptées par l’Assemblée nationale
Ce 4 mai 2021, l'Assemblée nationale achève l'examen en première lecture du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le point sur les principales nouvelles...
Responsabilité élargie des producteurs : consultation publique sur le projet de décret instituant les filières de responsabilité élargie des producteurs des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin
Un projet de décret instituant les trois filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin est soumis à une consultation...
Autorité environnementale : l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel qui ne peut être neutralisé (Conseil d’Etat, 28 avril 2021, n°437581)
Par arrêt n°437581 rendu ce 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel. Il ne peut être neutralisé au moyen de la jurisprudence...
[Important] Certificats d’économies d’énergie : le ministère de l’écologie précise les caractéristiques de la 5ème période
Au cours d'une conférence de presse organisée ce jour, le Ministère de l'écologie a apporté des précisions déterminantes sur les caractéristiques de la 5ème période du dispositif des CEE (2022-2025). A lire : le communiqué de...
Evaluation environnementale et « clause filet » : l’Etat doit réviser la liste des projets soumis à étude d’impact dans un délai de 9 mois (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°425424 du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association France Nature Environnement, enjoint au Premier ministre de réviser, dans un délai de 9 mois, la nomenclature des projets soumis à...
Autorité environnementale : l’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel qui ne peut être neutralisé (Conseil d’Etat, 28 avril 2021, n°437581)
Par arrêt n°437581 rendu ce 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a jugé que l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale constitue un vice de procédure substantiel. Il ne peut être neutralisé au moyen de la jurisprudence...