Actualités du Droit de l’Environnement
Déchets : parution du décret n°2026-435 du 2 juin 2026 qui apporte des précisions sur la sortie du statut de déchet, les sous-produits et le tri des biodéchets
Le décret n°2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets, a été journal officiel du 4 juin 2026. Il modifie le cadre juridique...
Déchets : publication des décrets n°2026-433 et n°2026-435 du 2 juin 2026 relatifs à la police des déchets et à la sortie du statut de déchet
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 4 juin 2026, deux décrets importants pour le droit des déchets : le décret n°2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à...
Greenwashing (écoblanchiment) : la Commission européenne met en demeure la France et 19 autres Etats de transposer la directive UE 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique
Par un communiqué de presse du 28 mai 2026, la Commission européenne a annoncé avoir envoyé une lettre de mise en demeure à 20 Etats membres - dont la France - au motif qu'ils ne lui ont toujours pas communiqué les mesures...
Cadmium : les députés examinent la « proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation »
Le 2 juin 2026, les députés examineront, en première lecture et en séance publique, la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation. Une proposition de loi...
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Canal + : Arnaud Gossement invité de l’émission « L’info du vrai » présentée par Yves Calvi
"Même si on respecte une élévation du niveau moyen des températures de 1,5°C ou 2°C, nous aurons des conséquences avec des décennies d'avance : fonte du permafrost, élévation du niveau des océans etc" @ArnaudGossement...
Déchets : L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment a été publié
L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été...
Eco-organismes : le Conseil d’Etat précise la nature juridique de l’arrêté d’agrément, pas des contrats conclus avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets (Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°463769)
La question de la valeur juridique exacte des contrats conclus entre les éco-organismes et, notamment, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets continuera d'être débattue. Par une ordonnance n°463769 rendue ce 9...
îlot de chaleur urbain : une notion absente du droit positif mais déjà émergente dans la jurisprudence administrative
Alors que les vagues de chaleur se succèdent, il est urgent (notamment) d'adapter nos villes à l'impératif de prévention et de résorption des "îlots de chaleur urbains" (ICU). Un phénomène bien connu des météorologues et...
[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 20 juillet 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - formation (payant) spécialement consacré au cadre juridique, existant et en cours de formation, relatif aux allégations...
Dérogation espèces protégées : la cour administrative d’appel de Douai pose deux questions au Conseil d’Etat sur l’obligation de dépôt d’une demande (CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)
Par une décision n°20DA01392 du 27 avril 2022, révélée par le site Actu-Environnement, la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur un recours tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale d'un...
Energies renouvelables : ce que prévoit le plan « RepowerEU » de la commission européenne pour accélérer les procédures d’octroi de permis
Ce 18 mai 2022, la commission européenne a présenté son plan "RepowerEU" pour réduire rapidement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique. Ce plan comprend notamment...
Sites inscrits (espaces naturels) : un décret du 5 mai 2022 met fin à l’inscription de plusieurs sites
Le Ministère de la transition écologique a pris un décret le 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à savoir les sites dont la conservation ou la...
[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d’Enerplan
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan. L'ordre du jour prévisionnel...
[Webinaire] 22 juin 2022 : « Zéro artificialisation nette : le point complet sur les nouveaux textes et leurs conséquences pour les projets »
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Informations...
Objectif « Zéro artificialisation nette » et énergie solaire : les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions auxquelles doivent satisfaire les installations de production
Le ministère de la transition écologique a ouvert, du 4 au 25 mai 2022, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté qui ont pour objet de préciser, à la suite de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021,...
Déchets : publication du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 précise les modalités d'application de l'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, introduite par la...
Biodiversité : annulation de l’autorisation d’un projet de centrale thermique « d’intérêt public majeur » en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes » (TA Guyane, 28 avril 2022, centrale de Larivot, n°2100237)
Par un jugement n°2011237 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'autorisation environnementale de la centrale électrique au Larivot. Cette annulation procède d'une analyse rigoureuse de la condition...
Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022, le projet d'arrêté portant cahier d'agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la...
Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022, le projet d'arrêté portant cahier d'agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la...
Contrats climat : publication du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 relatif à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique « publicité responsable »
Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 25 avril 2022, un nouveau décret d'application de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 qui est, lui aussi, relatif à l'encadrement des allégations environnementales...
Réforme du code minier : publication des quatre ordonnances du 13 avril 2022 à la suite de la loi « climat et résilience du 22 août 2021
Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...
[Webinaire] 19 mai 2022 – Méthanisation : l’actualité jurisprudentielle et la présentation du projet de décret sur les certificats de production de biogaz
Le cabinet Gossement Avocats organise le 19 mai 2022 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Seront notamment présentés l'actualité jurisprudentielle récente concernant...










![[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/06/b2ap3_large_20220609-144209webinar.jpeg)



![[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d’Enerplan](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/05/b2ap3_large_20220509-144419ENERPLAN.jpg)
![[Webinaire] 22 juin 2022 : « Zéro artificialisation nette : le point complet sur les nouveaux textes et leurs conséquences pour les projets »](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/05/b2ap3_large_20220506-142154webinar.jpeg)






![[Webinaire] 19 mai 2022 – Méthanisation : l’actualité jurisprudentielle et la présentation du projet de décret sur les certificats de production de biogaz](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/03/b2ap3_large_GOSSEMENT-Logotyp_BD_cmjn_0003_4.jpg)