Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Référé-liberté : le droit des êtres humains à un environnement sain et équilibré permet la protection des animaux (TA Martinique, ord., 4 mars 2025)
Par une ordonnance n°2500144 du 4 mars 2025, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Martinique a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la conduite...
Dérogation espèces protégées : la vraie-fausse simplification de la procédure de délivrance de la dérogation pour un « projet d’intérêt national majeur » est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, association préservons la forêt des colettes et autres, n°2024-1126 QPC)
Par une décision n°2024-1126 QPC du 5 mars 2025 le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à conforme à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement, lequel prévoit que,...
A69 : le tribunal administratif de Toulouse annule l’autorisation environnementale du projet de travaux qui ne répond pas à une « raison impérative d’intérêt public majeur »
Par un jugement rendu ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande d'associations, l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la région Occitanie, le préfet de la Haute-Garonne et le...
![[webinaire] 20 mars 2025 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
[webinaire] 20 mars 2025 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 20 mars 2025 à 9h, un webinaire (gratuit) consacré à l’actualité juridique de la procédure de « dérogation espèces protégées ». Notre cabinet est très régulièrement saisi de la...
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ICPE : un projet de décret modifie les nomenclatures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et à l’évaluation environnementale
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature...
Urbanisme : le recours contre le permis de construire modificatif formé par un tiers suspend la durée de validité du permis de construire initial (Conseil d’Etat)
Par une décision du 19 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial....
Economie circulaire – déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la signalétique « Triman »
Un projet de décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est en cours de consultation publique....
Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ?
La Convention citoyenne pour le climat a souhaité que soit organisé un référendum sur trois de ses propositions. En l'état actuel du droit, ce référendum ne peut pas être organisé. Le Président de la République pourrait annoncer...
Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de destruction des invendus
Le ministère de la transition écologique et solitaire a mis en ligne un projet de décret d'application de l'article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire....
Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Un projet de décret portant l'interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique vient d'être mis en ligne par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il s'agit d'un décret...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : création de la Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »
Un arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin suivant crée une nouvelle Charte Coup de pouce "Thermostat avec régulation performante" pour l'installation sur un système de chauffage individuel existant, d'un...
[Revue de presse] Convention Citoyenne pour le Climat : le cabinet cité dans la presse
Reconnu pour son expertise en droit de l'environnement, droit de l'énergie et droit de l'urbanisme, le Cabinet Gossement Avocats a été cité dans de nombreux articles de presse relatifs à la Convention Citoyenne pour le Climat....
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : consultation publique sur les projets de décrets
Du 16 juin au 20 juillet 2020, plusieurs projets de décrets relatifs aux diagnostics de performance énergétique (DPE) font l'objet d'une consultation publique. ContexteLa loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan a...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la reconnaissance du crime d’écocide dans la loi
Le projet de rapport soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat reprend la proposition - récemment débattue à l'Assemblée nationale - de création d'un crime d'écocide. Analyse. conve Le rapport...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à l’effectivité du droit de l’environnement
Le groupe de travail "Consommer" de la Convention citoyenne pour le climat s'est fixé six objectifs dont notamment celui d' "assurer une meilleure application des politiques publiques environnementales et les évaluer pour les...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions relatives à la production, au stockage et à la redistribution d’énergie pour et par tous
Le rapport qui sera soumis au vote de la Convention citoyenne pour le climat comporte des propositions pour favoriser la participation de tous à la production et la consommation d'énergie renouvelable. Analyse. Résumé. Le...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions visant à « favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets »
Le groupe de travail "Produire et Travailler" de la Convention citoyenne pour le climat a défini plusieurs objectifs regroupés en cinq familles. Parmi elles, « Transformer l'outil de production » (famille 1) regroupe trois...
Convention citoyenne pour le Climat : analyse de la proposition tendant à rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments d’ici 2040
Le groupe de travail "Se loger" de la Convention citoyenne pour le climat propose trois thématiques : la rénovation énergétique globale des bâtiments d'ici 2040, objet de présent commentaire, la limitation de la consommation...
Convention citoyenne pour le climat: analyse de la proposition visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
Le Groupe de Travail « Produire et Travailler » de la Convention citoyenne pour le climat propose un nouvel objectif à l'horizon 2030 visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (objectif PT7) et...
Convention citoyenne pour le climat: analyse des propositions de révision de la Constitution
Les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat sont appelés, à compter de ce vendredi 19 juin 2020, à voter les propositions d'un rapport. Quatre propositions sont plus particulièrement mises en avant en tête du...
Convention citoyenne pour le climat: notre analyse générale du projet de rapport final
Le projet de rapport final qui sera soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat ne propose pas de révolution ni même de mesures très politiques mais davantage une liste assez fournie d'adaptation de...
Economie circulaire et aides d’Etat : conclusions de l’Avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet).
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à...