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Urbanisme : le Conseil d’Etat précise quels sont les agrandissements d’une construction existante qui sont interdits ou conformes en application de la loi Littoral (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405)
Par un avis n°490405 du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables sur la manière d'apprécier l'agrandissement d'une construction existante par rapport aux règles de construction limitée de la loi...
Dérogation espèces protégées : le risque pour l’état de conservation des espèces protégées doit être suffisamment caractérisé « dés l’origine » et tenir compte du classement de l’Union internationale pour la conservation de la nature (CE, 30 mai 2024, n°465464 et 474077)
Par deux décisions n°465464 et 474077 rendues le 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a apporté de substantielles précisions quant aux conditions d'appréciation du "risque suffisamment caractérisé" pour l'état de conservation des...
Certificat de projet dans les friches : début de l’expérimentation le 1er juin 2024 (décret n°2024-452 du 21 mai 2024)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. Ce texte a été pris en application de l'article 212 de la...
Climat : les Etats ont une « obligation de diligence requise élevée » pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine consécutive au changement climatique (Tribunal international du droit de la mer, avis consultatif du 21 mai 2024)
Aux termes d'un avis consultatif rendu ce 21 mai 2024, le Tribunal international du droit de la mer, saisi par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, a indiqué que les...
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Délais : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)
Le calcul et les effets des délais de procédure, contractuels ou de recours sont sensiblement modifiés en période d'état d'urgence sanitaire. Le point sur les modifications à intégrer. 26 ordonnances ont été publiées au Journal...
Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)
L'article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période revient sur les modalités des...
Certificats d’économies d’énergie : précisions sur la mise en œuvre des contrôles (arrêté du 6 mars 2020)
Par arrêté du 6 mars 2020, publié au JO du 26 mars, le Gouvernement a modifié certaines dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, afin...
Justice administrative : le point sur ce qui change pour le fonctionnement des juridictions administratives en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)
L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble de ces...
Justice administrative : ce qui change en matière de délais pour saisir le juge administratif en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)
L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais...
Contrats et Covid-19 : l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les délais des contrats de droit privé (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)
Ce 26 mars 2020, a été publiée au Journal officiel l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même...
Covid-19 : le point sur les déplacements autorisés à titre dérogatoire et la valeur juridique de l’attestation sur l’honneur « officielle »
Depuis le 17 mars 2020, le déplacement des français est strictement encadré. Par principe, les déplacements hors du domicile sont interdits. Les déplacements justifiés par un motif impératif sont autorisés à titre d'exceptions....
Certificat d’économies d’énergie et Covid-19 : les précisions de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a souhaité rassurer les acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et explique, dans sa lettre d'information de mars 2020, les différentes mesures...
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : présentation des mesures correspondant aux domaines de compétence du cabinet
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce 24 mars 2020. Notre cabinet vous propose une analyse de certaines de ses dispositions qui intéressent...
Pollution de l’air : consultation publique sur le projet de décret relatif aux zones à faibles émissions mobilité (application de la loi d’orientation des mobilités)
Un projet de décret relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité est en cours de consultation et ce, jusqu'au...
Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de « confinement total » mais enjoint au Gouvernement de corriger certaines mesures en vigueur pour prévenir un risque de violation d’une liberté fondamentale (ordonnance du 22 mars 2020)
Par ordonnance du 22 mars 2020, les trois juges du référé-liberté du Conseil d'Etat ont rejeté la requête par laquelle le "syndicat des jeunes médecins" demandait à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre plusieurs...
Projet de loi justice pénale spécialisée : le Sénat complète les dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement (Projet de loi justice pénale spécialisée)
Le "projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée" a été adopté par le Sénat le 3 mars 2020. Analyse des modifications apportées. I. Sur l'historique du projet de loiLe 29 janvier 2020, la Garde...
Economie circulaire et commande publique : le point sur la valorisation du réemploi
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a donné, dans la continuité de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance...
Marchés publics : fiche du ministère de l’économie (DAJ) sur la passation et l’exécution des marchés en situation de crise sanitaire covid-19
Le 19 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie a publié une fiche précisant les conditions de passation et d'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire. La DAJ précise...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise de nouveau les pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance
A la suite de l'entrée en vigueur de l'autorisation environnementale unique, le Conseil d'Etat avait, dans un avis du 22 mars 2018, précisé les pouvoirs de régularisation, de suspension et d'autorisation provisoire du juge...
Aides d’Etat : la Commission européenne fait usage de dispositions d’exception pour faciliter les aides d’Etat visant à remédier à une perturbation grave de l’économie des Etats membres
La Commission européenne vient d'adopter un encadrement d'exception temporaire relatif au droit des aides d'Etat afin de permettre aux Etats membres de poursuivre le soutien de l'économie afin de répondre à l'épidémie du...
Etiquetage alimentaire : une proposition de loi renforce l’information des consommateurs sur l’origine de plusieurs aliments
A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous...
Coronavirus : le Gouvernement présente un projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 »
Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été présenté ce mercredi 18 mars 2020 en Conseil des ministres. Il devrait être examiné jeudi par les sénateurs puis vendredi par les députés. Un projet de...