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![[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l’obligation de production d’énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l’obligation de production d’énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 30 mai 2024 à 9h30 (accueil à 9h), un webinaire (gratuit) consacré au cadre juridique relatif à l'obligation d'installation de procédés d'énergies renouvelables ou de systèmes de...
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur s’il n’apporte « qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens » (Conseil d’État, 18 avril 2024, n°471141)
Par une décision n°471141 du 18 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de parc éolien, tel que décrit par la cour administrative d'appel de Toulouse, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur - et...
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière « piles et accumulateurs » aux batteries ainsi que celui de la notion de « producteur »
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole,...
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d’une société de production d’énergies renouvelables alors qu’elle a transféré sa compétence « énergies renouvelables » à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
Par un arrêt n°23NT01257 rendu ce 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions combinées de ces articles L.2224-32 et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une...
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![[communiqué] Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un recours en annulation des arrêtés autorisant l’exploitation de l’unité de méthanisation de BioQuercy](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[communiqué] Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un recours en annulation des arrêtés autorisant l’exploitation de l’unité de méthanisation de BioQuercy
Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des recours déposés contre les autorisations de construction et d'exploitation de l'unité de méthanisation "BioQuercy". La société...
Déchets : précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’exonération de TGAP pour les déchets issus d’un dépôt illégal (décret du 14 novembre 2019)
Publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019, le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes précise les modalités...
Black Friday : article d’Arnaud Gossement et de Nathanaël Karmitz pour le numéro spécial « La Relève » du quotidien « Les Echos »
Nous vous proposons la lecture de l'article rédigé ce dimanche 1er décembre par Arnaud Gossement et Nathanël Karmitz (président de MK2) sur le bilan du "BlackFriday" pour le numéro spécial "La Relève" du quotidien Les Echos,...
EnerGaïa : intervention de Maître Florian Ferjoux sur l’autoconsommation collective au forum EnerGaïa – 12 décembre 2019
Le 11 et 12 décembre 2019, se tiendra à Montpellier la nouvelle édition du forum EnerGaïa, évènement majeur sur l'actualité et les nouveaux enjeux liés aux énergies renouvelables. Dans le cadre de cet évènement, Me Florian...
Lubrizol : Arnaud Gossement auditionné par la Commission d’enquête du Sénat, le 3 décembre 2019
Ce mardi 3 décembre 2019 à 16h30, trois avocats spécialistes en droit de l'environnement dont Me Arnaud Gossement seront auditionnés par la Commission d'enquête du Sénat "chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État...
Sites naturels : la proposition de loi tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par le Sénat
La proposition de loi tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux déposée le 13 novembre 2019 par le sénateur, Monsieur Jérôme Bignon, et pour laquelle le cabinet avait été...
Black Friday : les députés amendent le projet de loi économie circulaire pour lutter contre la publicité de certaines pratiques commerciales
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale vient d'adopter l'amendement n° CD945 au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin de qualifier la publicité de...
Contentieux : le défaut d’information environnementale peut avoir des conséquences sur les délais de recours (CJUE)
Par une décision préjudicielle du 7 novembre 2019 (C-280/18), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles les délais de recours peuvent être inopposables en cas de non-respect au droit...
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats renforce son expertise avec l’arrivée de Lara Wissaad en qualité de juriste
Le cabinet Gossement Avocats accueille une nouvelle collaboratrice en qualité de juriste : Lara Wissaad.Lara Wissaad intègre le bureau de Paris et rejoint une équipe composée de 10 personnes dont 8 avocats. Elle est diplômée...
Ecocide : une nouvelle proposition de loi est discutée à l’Assemblée nationale
Ce 27 novembre 2019, les députés membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale examineront la proposition de loi "portant reconnaissance du crime d'écocide" déposée par M Christophe Bouillon et plusieurs autres...
Installations classées : publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles.
Quelques mois après la création des « plateformes industrielles » par la loi PACTE, un décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre. 1. Sur la définition des plateformes...
Autorité environnementale : le pouvoir de régularisation du juge administratif fait obstacle au sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (Conseil d’Etat)
Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que, dès lors qu'un vice entachant la légalité d'une décision administrative est régularisable par le juge...
Energies renouvelables : possibilité d’apporter des modifications non-substantielles aux cahiers des charges après la sélection des candidats (décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019)
Le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation...
ICPE : précisions sur les pouvoirs de l’Etat en cas d’impossibilité de mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site de le dépolluer (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé d'une part, le régime des règles de prescription concernant la remise en état des installations classées et d'autre part, les pouvoirs de l'Etat lorsqu'il lui est...
Autoconsommation : publication de l’arrêté fixant les critères de l’autoconsommation collective étendue
L'arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue vient d'être publié au Journal officiel du 24 novembre 2019. Les opérations d'autoconsommation collective vont pouvoir être déployées...
Déchets : renforcement des pouvoirs des maires pour lutter contre les dépôts sauvages (Projet de loi pour une économie circulaire)
L'article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa version adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 30 septembre dernier, prévoit de mettre en place, au sein du code général des...
[Agenda] 20 novembre 2019 : intervention de Me Laura Picavez sur les dépôts sauvages de déchets au Salon des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France (SMCL)
Le 102ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France organise, ce mercredi 20 novembre 2019, une table-ronde consacrée au thème suivant : "Dépôts sauvages : lutter plus efficacement contre les...
Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relève des cours administratives d’appel (Conseil d’Etat)
Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d'Etat a précisé la portée de la nouvelle règle d'attribution de compétence aux cours administratives d'appel du contentieux des projets éoliens terrestres. Dans une...