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Actualités du Droit de l’Environnement
PFAS : le Gouvernement précise les règles de détection et d’interdiction des produits comportant des PFAS, applicables au 1er janvier 2026 ou 2027 (décrets des 22 et 28 décembre 2025)
Le Gouvernement a publié, en décembre 2025, deux décrets d'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : le...
Responsabilité élargie du producteur : le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 sur les données des filières REP est en consultation publique
La ministre chargée de la transition écologique a soumis à consultation publique, jusqu’au 22 janvier 2026, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie du...
Dérogation espèces protégées : l’administration n’est pas tenue de vérifier la fiabilité d’un dispositif anticollision prescrit par le juge administratif ou d’exiger le dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 22 décembre 2025, n°497091 et 492940)
Par deux décisions rendues ce 22 décembre 2025, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions relatives à la procédure d'autorisation de déroger à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. En premier lieu, la...
Dérogation espèces protégées : le préfet doit mettre en demeure, à tout moment, l’exploitant d’une ICPE de régulariser sa situation (CE, 16 décembre 2025, n°494931)
Par une décision n°494931 rendue ce 16 décembre 2025, le Conseil d'Etat a jugé que le préfet doit mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée (ici un parc éolien) de déposer une demande de dérogation espèces...
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OGM : principe de précaution et nouvelles techniques de mutagenèse (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 février 2020, le Conseil d'Etat a jugé que la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) est applicable aux organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse. Saisi par...
Biodéchets : focus sur les nouveautés en matière de collecte des biodéchets (projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)
Le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, vient transposer en...
Economie circulaire – projet d’ordonnance : Arnaud Gossement interrogé par Actu-Environnement
Le cabinet a mis en ligne le projet d'ordonnance annoncé par la loi relative à l'économie circulaire. Actu-Environnement a bien voulu interroger Me Arnaud Gossement sur le contenu de ce texte important.
Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité
Le 25 mars 2020, Me Arnaud Gossement organisera à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, une conférence SERDEAUT consacrée à l'Obligation réelle environnementale (ORE). Voici une présentation des principales caractéristiques de...
Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité
Voici une présentation des principales caractéristiques de cet outil juridique très intéressant, récemment créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Résumé : Créée par la loi du loi n° 2016-1087 du 8...
Fessenheim : publication du décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire
Au Journal officiel de ce 19 février 2020 : le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Analyse d'un décret qui démontre que la décision de...
[Exclusif] le projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour une économie circulaire)
Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. Le...
Devoir de vigilance : commentaire de la décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier 2020
Par une décision datée du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de plusieurs associations de défense de l'environnement et tendant, principalement, à ce que la...
Economie circulaire : publication de loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vient d'être publiée au Journal Officiel du 11 février. Le cabinet assure plusieurs conférences à Paris, Rennes et Angers sur ce texte dont nous avons...
Sociétés à mission : publication du décret du 2 janvier 2020 d’application de la loi PACTE
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 précise les conditions dans lesquelles la société à mission peut faire état publiquement de sa qualité ainsi que le régime applicable à l'organisme tiers indépendant chargé du suivi de...
[offre d’emploi] le Cabinet Gossement avocats recherche un collaborateur pour son bureau de Paris
Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de son activité en forte croissance du bureau de Paris. Plus d'information ci-après. Cabinet : Les activités dominantes du cabinet Gossement...
Droit pénal de l’environnement : avis d’expert de Laura Picavez sur la convention judiciaire d’intérêt public » (projet de loi justice pénale spécialisée)
Me Laura Picavez vient de publier un "avis d'expert" sur Actu-Environnement consacré au sujet suivant : "Convention judiciaire d'intérêt public : l'État mise sur le droit pénal pour protéger l'environnement".
Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret
Un projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Présentation. RésuméLe décret soumis à la...
Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé par arrêté (Conseil d’Etat)
Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant que la volonté des parties ne peut déroger aux...
Pénal : l’injonction prononcée par le juge des libertés et de la détention de faire cesser une pollution n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute de la personne concernée (Cour de cassation)
Par arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80091), la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 216-13 du code...
Charte de l’environnement : « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » (Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, QPC)
Par une décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, consacré un objectif de valeur constiutionnelle : "Il en découle que la protection de l'environnement, patrimoine commun...
Convention citoyenne pour le climat : article d’Arnaud Gossement pour la revue AOC
La revue AOC (Analyse Opinion Critique) vient de publier un article rédigé par Arnaud Gossement et consacré à la Convention citoyenne pour le climat. Un article à lire ici.
Loi pour une économie circulaire : les déchets du secteur du bâtiment relèveront du régime de responsabilité élargie du producteur à compter du 1er janvier 2022
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui sera prochainement promulguée, acte la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets du secteur du bâtiment....