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Environnement
Dérogation espèces protégées : malgré la réalisation à 90 % des travaux il peut y avoir urgence à les suspendre (Conseil d’Etat, 8 avril 2024, n°469526)
Par une décision n°469526 du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé que le juge administratif du référé-suspension ne doit pas se borner à relever l'état avancé des travaux mais doit examiner si l'impact des travaux...
Solaire : l’Union européenne soutient le déploiement d’installations d’énergie solaire appropriées sur tous les bâtiments et sur tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment (directive révisée sur la performance énergétique du bâtiment)
Ce 12 avril 2024, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la proposition de directive révisée sur la performance énergétique du bâtiment. Cette nouvelle directive doit être prochainement publiée au journal...
![[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/01/eolien-adobe.jpeg)
[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ce texte a été pris en application de...
Climat et droits de l’homme : Me Arnaud Gossement invité de la matinale de France culture, le 11 avril 2024
Me Arnaud Gossement était, avec Marie Bellan journaliste aux Echos, invité de la matinale de France culture pour commenter le sens et la portée des arrêts rendus ce 9 avril 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour...
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ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d'Etat précise dans quelles mesures les effets sur l'environnement d'un projet d'ICPE doivent apparaître dans l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation...
Certificats d’économies d’énergie : modification des modalités d’application du dispositif et contenu d’une demande de CEE
A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le...
Enquête publique : l’autorité responsable est tenue de régulariser une procédure entachée d’irrégularités (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d'Etat a jugé que les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d'une enquête publique pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme n'engagent pas la...
Autorisation environnementale / Autorité environnementale : annulation partielle du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930), le Conseil d'Etat a apporté plusieurs précisions sur l'évaluation environnementale et sa procédure. Dans cette affaire, une association agrée pour la protection de...
Sites et sols pollués : de l’importance de l’étude environnementale préalable (Cour de cassation)
Par un arrêt du 7 mars 2019, n° 17-28.536, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l'achat d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement peut déceler des pollutions se...
Pesticides : obligation pour l’EFSA de communiquer les études relatives à la cancérogénicité du glyphosate (Tribunal de l’Union européenne)
Par jugement du 7 mars 2019, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) refusant l'accès intégrale à 12 études de cancérogénicité relatives à la...
Enquête publique : l’autorité responsable est tenue de régulariser une procédure entachée d’irrégularités (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d'Etat a jugé que les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d'une enquête publique pour l'élaboration d'un plan local d'urbanisme n'engagent pas la...
ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure les effets sur l'environnement d'un projet d'ICPE doivent être décrits dans l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation...
Autoconsommation : les députés proposent d’élargir à titre expérimental le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (Projet de loi PACTE)
Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi "Croissance et transformation des entreprises", les députés membres de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte ont adopté un amendement n°608 qui prévoit un...
Autorisation environnementale : précisions sur les modalités de contribution de l’AFB et de l’ONCFS à l’activité d’instruction administrative (note technique du 25 février 2019)
Le 25 février 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié une " note technique " relative aux modalités d'organisation de l'appui des établissements publics (AFB, ONCFS) aux services déconcentrés de...
Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d’appel de Nantes)
Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d'appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, afin de...
Autorisation unique : précisions sur l’appréciation par le juge administratif des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale (CAA Marseille)
Par arrêt du 22 février 2019 (n°16MA03331), la Cour administrative d'appel de Marseille a interprété les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d'utiles précisions sur le contrôle, par le juge...
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)
Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclut avec...
[Agenda] Eolien et UNESCO : conférence de Me Emma Babin à Berlin pour l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE)
L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 27 mars 2019 une conférence sur "L'acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : création de valeur locale et intégration au paysage» à...
Contentieux administratif : la règle du délai raisonnable d’un an s’applique à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception d’illégalité
Par arrêt du 27 février 2019, le Conseil d'Etat a étendu sa jurisprudence « Czabaj », sur le délai raisonnable d'un an, à la contestation par voie d'exception d'illégalité d'une décision individuelle. En l'espèce, M.A a...
Eau : adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement visant à faciliter la réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole
Dans son communiqué de presse en date du 12 février 2019, le Parlement européen a indiqué avoir adopté une proposition de règlement définissant des normes minimales de qualité pour l'eau recyclée afin que celle-ci puisse être...
Eco-organisme : l’APER est agréée jusqu’en 2023 pour la gestion des bateaux de plaisance ou de sport en fin de vie
Par un arrêté du 21 février 2019, publié au journal officiel le 2 mars 2019, l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) a été agréée pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. Pour rappel,...
Energie : le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des recours formés contre une autorisation d’exploiter délivrée au titre du code de l’énergie
Par une décision du 25 février 2019, n°412493, le Conseil d'Etat a précisé les règles de recevabilité des recours forme contre les autorisations d'exploiter délivrées au titre du code de l'énergie. Est en cause une décision par...