Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Batteries : présentation de l’arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des batteries
Les cahiers des charges de la filière REP des batteries ont été annexés à l’arrêté du 27 mars 2025, qui a été publié au Journal officiel du 13 avril. Présentation des principales dispositions. Pour mémoire, la filière REP des...
![[webinaire] 29 avril 2025 à 10h : « Le droit de l’environnement est-il toujours bien appliqué en France ? » (Association des journalistes de l’environnement)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
[webinaire] 29 avril 2025 à 10h : « Le droit de l’environnement est-il toujours bien appliqué en France ? » (Association des journalistes de l’environnement)
L'association des journalistes de l'environnement (JNE) organise ce 29 avril 2025 à 10h un webinaire consacré à l'état du droit de l'environnement. Les intervenants sont Dorian Guinard (photo à gauche), maître de conférences en...
Autoroute A69 : la proposition de loi de validation de l’autorisation environnementale sera discutée au Sénat le 15 mai 2025
Plusieurs sénateurs favorables au projet d'autoroute A64 ont déposé, le 18 mars 2025, une proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette...
Dérogation espèces protégées : le législateur précise les conditions de naissance de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Loi DDADDUE)
Le Parlement a définitivement adopté, ce 3 avril 2025, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Loi Pacte, raison d’être, société à mission : intervention d’Arnaud Gossement aux Rencontres économiques organisées au Ministère de l’économie et des finances
Arnaud Gossement est intervenu hier lors des Rencontres économiques organisées au Ministère de l'économie et des finances par l'IGPDE et Economix. Sujet : les dispositions de la loi PACTE relatives à l'intérêt social de...
Pollution de l’air : l’Etat n’est pas responsable malgré l’insuffisance du plan de protection (TA Lyon)
Par un jugement du 26 septembre 2019, le Tribunal de Lyon - dans la lignée du jugement du Tribunal administratif de Montreuil rendu le 25 juin dernier – a admis une faute de l'Etat en raison de l'insuffisance des mesures prises...
Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalable (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable. Pour rappel, lorsqu'une requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est...
Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises aux quotas carbone sont précisées
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)...
Climat : Arnaud Gossement invité d’Yves Calvi dans l’émission « L’info du vrai » sur Canal +
"La réaction du président de la République envers Greta Thunberg n'est pas pertinente" @ArnaudGossement #LinfoduVrai pic.twitter.com/3QurKqu1i6 — L'Info Du Vrai (@linfoduvrai) September 24, 2019
Certificats d’économies d’énergie : la loi « énergie-climat » renforce la lutte contre les fraudes
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d'économies d'énergie. La première version du texte a largement été...
[Agenda] 26 septembre 2019 : réunion de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, présidée par Me Arnaud Gossement, se tiendra ce 26 septembre à Paris. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.
Réforme du code minier : Florian Ferjoux interrogé par Actu-Environnement
Alors que la réforme du code minier devrait bientôt entrer dans une phase de consultation, Me Florian Ferjoux, avocat du cabinet, fait le point pour Actu-Environnement, sur les enjeux de ce texte. L'article peut être lu ici....
Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes
Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières...
Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort en matière de fraude
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d'économies d'énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la...
Déchets : le transfert d’équipements électriques usagés peut être qualifié de transfert de déchets (CJUE)
Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le transfert d'équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit,...
Autoconsommation : interventions de Maître Arnaud Gossement et de Maître Florian Ferjoux à l’Université d’été du syndicat ENERPLAN (12 et 13 septembre 2019)
Le 12 et le 13 septembre 2019, ENERPLAN, syndicat de l'énergie solaire, organise la deuxième édition de son université d'été consacrée à l'autoconsommation photovoltaïque. Le cabinet Gossement Avocats aura le plaisir d'y...
Certificats d’économies d’énergie : publication de nouvelles fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d'opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment. Présentation du dispositif. Le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), créé en...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur »
Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Se faisant, il met un coup d'arrêt au projet de...
Pesticides : suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Langoët (TA de Rennes)
Par une ordonnance du 27 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution d'un arrêté municipal réglementant les modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le...
Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas abrogée en raison de son absence de publication
Par arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n'est pas abrogée en raison de...
Déchets plastiques : projet de décret relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du « Projet de décret relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique »....
Déchets : précisions sur la portée rétroactive de la délibération qui modifie le montant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d'une délibération fixant le montant de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères. En...