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Actualités du Droit de l’Environnement
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette...
Pollution de l’eau potable par les nitrates : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France (Affaire C-154/25)
Par un recours daté du 21 février 2025 et rendu public ce 22 avril 2025 (affaire C-154/25), la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de constater que la France ne respecte toujours pas la...
Loup : article de Me Florian Ferjoux dans le « Journal du droit européen » sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne
Me Florian Ferjoux a procédé à une analyse des enjeux juridiques liés à la préservation du loup au regard de la directive Habitats dans son nouvel article intitulé : « Le loup : la protection des espèces dans la directive...
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Droit à l’information : le ministère de l’écologie ouvre un site internet portail sur l’environnement
Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir un site internet portail qui rassemble toutes les données détenues par l'Etat sur l'état de l'environnement, ses évolutions et les réponses apportées pour...
Qualité de l’air : non-respect par la France de la réglementation de l’Union européenne en matière de qualité de l’air (Arrêt en manquement – Cour de justice de l’Union européenne)
Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l'air. La décision rendue vient renforcer les...
Principe de non régression : annulation partielle du décret du 3 avril 2018 exemptant d’évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane (Conseil d’Etat)
Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation...
Intérêt social, raison d’être, société à mission : retour sur la loi PACTE du 22 mai 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et...
Loi Pacte, raison d’être, société à mission : intervention d’Arnaud Gossement aux Rencontres économiques organisées au Ministère de l’économie et des finances
Arnaud Gossement est intervenu hier lors des Rencontres économiques organisées au Ministère de l'économie et des finances par l'IGPDE et Economix. Sujet : les dispositions de la loi PACTE relatives à l'intérêt social de...
Pollution de l’air : l’Etat n’est pas responsable malgré l’insuffisance du plan de protection (TA Lyon)
Par un jugement du 26 septembre 2019, le Tribunal de Lyon - dans la lignée du jugement du Tribunal administratif de Montreuil rendu le 25 juin dernier – a admis une faute de l'Etat en raison de l'insuffisance des mesures prises...
Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalable (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable. Pour rappel, lorsqu'une requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est...
Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises aux quotas carbone sont précisées
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)...
Climat : Arnaud Gossement invité d’Yves Calvi dans l’émission « L’info du vrai » sur Canal +
"La réaction du président de la République envers Greta Thunberg n'est pas pertinente" @ArnaudGossement #LinfoduVrai pic.twitter.com/3QurKqu1i6 — L'Info Du Vrai (@linfoduvrai) September 24, 2019
Certificats d’économies d’énergie : la loi « énergie-climat » renforce la lutte contre les fraudes
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d'économies d'énergie. La première version du texte a largement été...
[Agenda] 26 septembre 2019 : réunion de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, présidée par Me Arnaud Gossement, se tiendra ce 26 septembre à Paris. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.
Réforme du code minier : Florian Ferjoux interrogé par Actu-Environnement
Alors que la réforme du code minier devrait bientôt entrer dans une phase de consultation, Me Florian Ferjoux, avocat du cabinet, fait le point pour Actu-Environnement, sur les enjeux de ce texte. L'article peut être lu ici....
Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes
Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières...
Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort en matière de fraude
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d'économies d'énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la...
Déchets : le transfert d’équipements électriques usagés peut être qualifié de transfert de déchets (CJUE)
Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le transfert d'équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit,...
Autoconsommation : interventions de Maître Arnaud Gossement et de Maître Florian Ferjoux à l’Université d’été du syndicat ENERPLAN (12 et 13 septembre 2019)
Le 12 et le 13 septembre 2019, ENERPLAN, syndicat de l'énergie solaire, organise la deuxième édition de son université d'été consacrée à l'autoconsommation photovoltaïque. Le cabinet Gossement Avocats aura le plaisir d'y...
Certificats d’économies d’énergie : publication de nouvelles fiches d’opérations standardisées
Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d'opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment. Présentation du dispositif. Le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE), créé en...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur »
Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Se faisant, il met un coup d'arrêt au projet de...