![[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
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![[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[Communiqué] Gossement Avocats défend l’association One Voice et obtient l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Ariège autorisant la chasse du lagopède alpin et de la perdrix grise de montagne
L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient d'obtenir, devant le tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé la chasse du lagopède...
Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu’il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration du projet de décret d'application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, lequel créé une...
Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 mars 2024, le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Un décret pris pour...
Hydrogène : publication de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d’hydrogène (Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi APER du 10 mars 2023)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2024, le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production...
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Déchets : de nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet (arrêté du 11 décembre 2018)
Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2018, l'arrêté du 11 décembre 2018 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation....
Réseau fermé de distribution d’électricité : précisions importantes de la Cour de justice de l’Union européenne
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d'électricité, employée en l'occurrence dans le cadre...
Eolien en mer et permis enveloppe : entrée en vigueur du nouveau dispositif (décret d’application du 21 décembre 2018)
Le 23 décembre 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer. Ce décret augure l'entrée en...
Défrichement : une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative (Conseil d’Etat)
Par une décision du 17 décembre 2018 (n° 400311), le Conseil d'Etat transpose sa jurisprudence en matière de permis de construire modificatif à l'autorisation de défrichement, en jugeant qu'une autorisation de défrichement...
Certificats d’économies d’énergie : les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié demeurent soumis au dispositif (Conseil d’Etat)
Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). En l'espèce, un fournisseur de gaz a...
[Agenda] « Du droit privé de l’environnement » : colloque organisé le 13 décembre 2018 par la Faculté de droit de Montpellier
Ce 13 décembre 2018, la Faculté de droit de Montpellier (Centre de Droit de la Consommation et du Marché de l'UMR 5815) organise un colloque consacré au droit privé de l'environnement avec un panel resserré d'intervenants de...
Autoconsommation : le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources...
Réforme du contentieux de l’urbanisme : le point sur les nouvelles mesures de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus...
Autorisation environnementale / éolien : publication du décret « simplification et clarification » du 29 novembre 2018
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification...
Sites et sols pollués : la Cour de cassation procède à une appréciation stricte du champ d’application de l’obligation d’information environnementale
Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, la Cour de cassation a jugé que l'obligation d'information environnementale prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne s'applique qu'aux parcelles sur lesquelles...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : les annonces gouvernementales pour sa révision
Le ministère de la transition écologique et solidaire a dévoilé ce mardi 27 novembre 2018 sa présentation de la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), en commun avec la stratégie nationale bas carbone...
Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du "Projet de décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi n°2018-727 du 10...
ICPE – émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du 15...
Marché public : précisions sur les manquements aux règles de passation qu’un concurrent évincé peut invoquer (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat a précisé les manquements qu'un concurrent évincé de la passation d'un marché public peut utilement soulever dans le cadre d'un recours de type "Tarn-et-Garonne" (cf. CE, 4 avril...
Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L....
Déchets : simplification de la procédure d’instruction des demandes de sortie du statut de déchet
Publié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet. Le décret...
Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique
Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et...
Déchets plastiques : le Parlement européen se prononce sur la proposition de directive « déchets plastiques à usage unique »
Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018. Le...